¹ La notion de “Grande Caraïbe” va au-delà de la distinction classique entre la Caraïbe anglophone (composée des îles anglophones, francophones, hispanophones et néerlandophones) et la Caraïbe hispanique (qui s’étend du canal du Yucatan au golfe de Paria au large du Venezuela). Par l’intermédiaire de l’Association des États de la Caraïbe (1994), les conceptions hispaniques et anglophones ont été fusionnées pour donner la Grande Caraïbe. Cette notion élargie renvoie à l’appartenance à l’ensemble du bassin caribéen. Y compris donc toutes les îles de la Caraïbe, le Mexique et l’Amérique centrale, le Panama, la Colombie, le Venezuela, la Guyana, le Suriname et la Guyane française. Voir par ex Jean Crusol, La Grande Caraïbe: Environnement physique et structures socioéconomiques, Guyane, Ibis Rouge, 2014.

² Harold Eugene Davis et John J Finan, Latin American diplomatic history: an introduction, Baton Rouge, Louisiana State University Press, 1977 à la p 80; Andrew Paul Newcombe, “The Americas” dans Marc Bungenberg et al, dir, International Investment Law, Baden-Baden, Nomos, 2015, 251 à la p 202.

³ Sornarajah, Muthucumaraswamy, “Power and Justice in Foreign Investment Arbitration” (1997) 14:3 J Intl Arb 103 Google Scholar; Preston, Richard A, “The RCN and Gun-Boat Diplomacy in the Caribbean” (1972) 36:2 Military Affaires: Journal of Military History, including Theory and Technology 41Google Scholar.

⁴ C’est-à-dire une norme acceptée par la grande famille des États civilisés, en l’occurrence les pays exportateurs de capitaux. Root, Elihu, “The Basis of Protection to Citizens Residing Abroad” (1910) 4:3 Am J Intl L 517Google Scholar; Brett Bowden, “The Colonial Origins of International Law. European Expansion and the Classical Standard of Civilization” (2005) 7:1 J History Intl L 1 aux pp 2–3; Edwin Borchard, “Minimum Standard of the Treatment of Aliens” (1940) 38:4 Michigan L Rev 445 à la p 446.

⁵ Pour une approche historiographique plus approfondie, voir Kenneth J Vandevelde, “A Brief History of International Investment Agreements” (2005) 12 Davis J Intl L & Poly 157.

⁶ Charles Leben, dir, Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational, Paris, Pedone, 2015 à la p 10.

⁷ Frank Griffith Dawson et Ivan L Head, International Law, Nationals Tribunals and the Right of Aliens, Syracuse, Syracuse University Press, 1971 à la p 15.

⁸ Leben, supra note 6 à la p 13, citant Luis Drago, Les emprunts d’État et leurs rapports avec la politique internationale, Paris, Pedone, 1907: “Il ne peut y avoir […] de pression faite sur les peuples de ce continent par le seul fait d’une malheureuse situation financière qui oblige un de ces pays à différer l’accomplissement de ses obligations.” Il ajouta que la dette publique ne devait en aucun cas donner lieu à une “intervention armée ni encore moins [une] occupation matérielle du sol des nations américaines de la part d’une puissance d’Europe.”

⁹ À partir de la seconde moitié du XIX^ème siècle, ces figures célèbres de la doctrine latino-américaine commençaient à dénoncer les commissions mixtes du fait des sommes pécuniaires exorbitantes prononcées à l’encontre des pays de la région et des dures représailles orchestrées par les puissances occidentales pour exiger l’exécution de ces condamnations. Bernardo M Cremades, “Resurgence of the Calvo Doctrine in Latin America” (2006) 7:1 Business L Intl 53 à la p 54; Bordwell, Percy, “Calvo and the Calvo Doctrine” (1906) 18 Green Bag 377 Google Scholar; Drago, Luis M et Nettles, H Edward, “The Drago Doctrine in International Law and Politics” (1928) 8:2 Hispanic Am History Rev 204Google Scholar; Scott, George Winfield, “International Law and the Drago Doctrine” (1906) 183 North American Rev 602 Google Scholar; Hershey, Amos S, “The Calvo and Drago Doctrines” (1907) 1:1 African J Intl Envtl L 26 Google Scholar. Il faut rappeler à titre d’exemple qu’entre 1831 et 1861, la France intervenait plusieurs fois au Mexique, en soutien aux revendications de citoyens français contre le Mexique.

¹⁰ En particulier, dans la publication de son influent ouvrage Derecho internacional teórico y práctico de Europa y América publié en 1868 qui fut une défense de la souveraineté des États d’Amérique latine et du principe d’égalité entre les États.

¹¹ Cremades, supra note 9 aux pp 53, 54. En s’appuyant sur le principe du standard national, cette doctrine écarta toute approche discriminatoire qui visait à accorder des droits supérieurs aux étrangers et refusa toute protection diplomatique de la part de l’État national de l’investisseur. En d’autres termes, les opérateurs économiques étrangers présents sur les territoires caribéens devaient se soumettre au droit national du pays dans lequel ils faisaient des affaires et en cas de litiges résultant d’expropriations d’investissements étrangers les tribunaux nationaux étaient compétents et appliquaient le droit national, c’est-à-dire le seul droit applicable.

¹² Sufyan Droubi et Cecilia Juliana Flores Elizondo, dir, Latin America and International Investment Law: A Mosaic of Resistance, Manchester, Manchester University Press, 2022 à la p 11. Pour une discussion plus approfondie sur cette question, voir Milcar Jeff Dorce, “L’émergence du standard minimum de traitement des étrangers en droit international. Retour sur une question coloniale oubliée” (2020) 14 Annales de droit 9 [Dorce, “Standard de traitement”]; Muthucumaraswamy Sornarajah, “Resistance to Dominance in International Investment Law” dans Julien Chaisse et al, dir, Handbook of International Investment Law and Policy, New York, Springer, 2021, 1; Muthucumaraswamy Sornarajah, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment, Cambridge, Cambridge University Press, 2015 à la p 4; Feller, Abraham Howard, “Some Observations on the Calvo Clause” (1933) 27:3 African J Intl Envtl L 461 Google Scholar. Plus qu’un choc de paradigmes, l’opposition entre la doctrine Calvo et la vision des pays exportateurs de capitaux fut l’expression d’une véritable querelle idéologique et politique en droit international, dont les implications sont encore aujourd’hui présentes.

¹³ En signant des traités bilatéraux d’investissement (TBI), les pays caribéens adhéraient à l’ordre global, en accordant aux investisseurs étrangers les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leurs activités en toute sécurité. Dans la Grande Caraïbe, le nombre de TBI s’élevait à 355 en juin 2022, tandis qu’en 1990 le nombre était seulement de vingt-huit. Dorénavant, à l’exception de Montserrat, tous les pays de la zone Caraïbe ont conclu des TBI ou des accords comportant des dispositions relatives aux investissements. Liste des pays considérés comme faisant partie de la Caraïbe et ayant signé au moins un TBI: Antigua-et-Barbuda, 3 TBI; Bahamas, 1 TBI; Barbade, 11 TBI; Belize, 8 TBI; Colombie, 20 TBI; Costa Rica, 23 TBI; Cuba, 60 TBI; Dominique, 3 TBI; Grenade, 2 TBI; Guatemala, 21 TBI; Guyana, 9 TBI; Haïti, 8 TBI; Honduras, 12 TBI; Jamaïque, 17 TBI; Mexique, 36 TBI; Nicaragua, 21 TBI; Panama, 25 TBI; République Dominicaine, 15 TBI; Sainte-Lucie, 2 TBI; Saint-Vincent-et-les-Grenadines, 3 TBI; Saint-Kitts-et-Nevis, 1 TBI; Salvador, 23 TBI; Suriname, 5 TBI; Trinité-et-Tobago, 13 TBI; Venezuela, 30 TBI. “International Investment Agreements Navigator,” en ligne: <investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements>.

¹⁴ Sur cette question, voir Florian Griesel, “Fair and Equitable Treatment: Ordering Chaos through Precedent?” dans Daniel Behn et al, dir, The Legitimacy of Investment Arbitration: Empirical Perspectives, Cambridge, Cambridge University Press, 2022, 256 [Behn et al, Legitimacy].

¹⁵ Henrique Choer Moraes et Facundo Pérez Aznar, “Pluralist Approaches to Dispute Settlement Mechanisms” dans Droubi et Elizondo, supra note 12 à la p 89.

¹⁶ Sur cette notion, voir Charles H Brower et Jeremy K Sharpe, “The Coming Crisis in the Global Adjudication System” (2003) 19:4 Arb Intl 415; Brower, Charles N, “Structure, Legitimacy, and NAFTA’s Investment Chapter” (2003) 36:1 Vand J Transnatl L 37 Google Scholar; Franck, Susan D, “The Legitimacy Crisis in Investment Treaty Arbitration: Privatizing Public International Law through Inconsistent Decisions” (2005) 73:4 Fordham L Rev 1521Google Scholar; Van Harten, Gus, Investment Treaty Arbitration and Public Law, Oxford, Oxford University Press, 2007 Google Scholar; Muthucumaraswamy Sornarajah, “A Coming Crisis: Expansionary Trends in Investment Treaty Arbitration” dans Karl P Sauvant, dir, Appeals Mechanism in International Investment Disputes, Oxford, Oxford University Press, 2008, 40; Charles N. Brower et Stephan W. Schill, “Is arbitration a threat or a boom to the legitimacy of international investment law” (2008) 9:2 Chi J Intl L 471; Michael Waibel et al, dir, The Backlash against Investment Arbitration: Perceptions and Reality, The Hague, Kluwer Law International, 2010.

¹⁷ Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, 18 mars 1965, 575 RTNU 161 (entrée en vigueur: 14 octobre 1965) [Convention CIRDI]; Gaillard, Emmanuel, “Anti-Arbitration trends in Latin America” (2008) 239:108 NYLJ 108Google Scholar.

¹⁸ Pour une réflexion concernant l’ensemble du sous-continent latino-américain, voir Catharine Titi, “Investment Arbitration in Latin America: The Uncertain Veracity of Preconceived Ideas” (2014) 30:2 Arb Intl 357.

¹⁹ Skovgaard Poulsen, Lauge N., Bounded Rationality and Economic Diplomacy: The Politics of Investment Treaties in Developing Countries, Cambridge, Cambridge University Press, 2015Google Scholar.

²⁰ Ibid à la p 109.

²¹ Oscar Ugarteche, “What accounts for South America’s resilience?” (2012) 45:2 NACLA Report on the Americas 19.

²² Daniel Behn et al, “Introduction: The Legitimacy Crisis and the Empirical Turn” dans Behn et al, supra note 14 à la p 36.

²³ Jorun Baumgartner, Treaty Shopping in International Investment Law, Oxford, Oxford University Press, 2016 à la p 37.

²⁴ Ibid.

²⁵ Mavluda Sattorova et Oleksandra Vytiaganets, “Learning from Investment Treaty Law and Arbitration: Developing States and Power Inequalities” dans Behn et al, supra note 14, 501.

²⁶ Daniel Behn et al, “Poor States or Poor Governance? Explaining Outcomes in Investment Treaty Arbitration” (2018) 38:3 Nw J Intl L & Bus 333 à la p 346.

²⁷ Ibid.

²⁸ Wolgang Alschner et Dmitriy Skougarevskiy, “Rule-takers or Rule-makers? A New Look at African Bilateral Investment Treaty Practice” (2016) 4 Transnational Dispute Management 1; Wolgang Alschner et Dmitriy Skougarevskiy, “Mapping the Universe of International Investment Agreements” (2016) 19:3 J Intl Econ L 561.

²⁹ Alcoa Minerals of Jamaica c Jamaïque, Décision sur la compétence, Aff CIRDI nº ARB/74/2 (6 juillet 1975) [Alcoa].

³⁰ Pour un commentaire, voir John T Schmid, “Arbitration under the Auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID): Implications of the Decision on Jurisdiction in Alcoa Minerals of Jamaica, Inc v Government of Jamaica” (1976) 17 Harv Intl LJ 90.

³¹ Alcoa, supra note 29.

³² Accord de libre-échange nord-américain, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1^er janvier 1994) [ALÉNA]; Robert Azinian and others c Mexique, Sentence, Aff CIRDI nº ARB(AF)/97/02 (ALÉNA, 1^er novembre 1999); Metalclad Corporation c Mexique, Sentence, Aff CIRDI, nº ARB (AF)/97/01 (ALÉNA, 30 août 2000) [Metalclad]; Waste Management Inc c Mexique, Sentence, Aff CIRDI nº ARB(AF)/98/02 (ALÉNA, 2 juin 2000); Marvin Roy Feldman Karpa c Mexique, Sentence, Aff CIRDI nº ARB(AF)/99/01 (ALÉNA, 16 décembre 2000); Técnicas Medioambientales, SA c Mexique, Sentence, Aff CIRDI nº ARB(AF)/00/2 (ALÉNA, 29 mai 2003) [Tecmed]; Fireman’s Fund Insurance Company c Mexique, Sentence, Aff CIRDI nº ARB(AF)/02/1 (ALÉNA, juillet 2006).

³³ “Investment Dispute Settlement Navigator,” consulté le 10 novembre 2022, en ligne: <investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement/country/136/mexico>.

³⁴ “Investment Dispute Settlement Navigator,” consulté le 10 novembre 2022, en ligne: <investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement/country/228/venezuela-bolivarian-republic-of>.

³⁵ Ortiz, A López et al, “Two Solutions for One Problem: Latin America’s Reactions to Concerns” (2016) 27 Spain Arbitration Rev 9 Google Scholar.

³⁶ Saverio Di Benedetto, International Investment Law and the Environment, Cheltenham, UK, Edward Elgar, 2013 aux pp 3–5; Susanne, Kyla, The Expropriation of Environmental Governance: Protecting Foreign Investors at the Expense of Public Policy, Cambridge, Cambridge University Press, 2009 Google Scholar.

³⁷ Antonius R Hippolyte, “ICSID’s Neoliberal Approach to Environmental Regulation in Developing Countries: Lessons from Latin America” (2017) 19:4–5 Intl Community L Rev 401 à la p 404; Jason Haynes, “The Contribution of Caribbean ISDS Jurisprudence to International Investment Law’s Ongoing Legitimacy Project” (2021) 18:2 Manchester J Intl Economic L 205 à la p 228 [Haynes, “Contribution”].

³⁸ Arnaud de Nanteuil, dir, L’accès de l’investisseur à la justice arbitrale, Paris, Pedone, 2015 aux pp 60–61. Voir aussi William T Waren, “Paying to Regulate: A Guide to Methanex v. United States and NAFTA Investor Rights” (2001) 31:8 Environmental Law Reporter 10986.

³⁹ Compañía del Desarrollo de Santa Elena c Republic of Costa Rica, Sentence finale, Aff CIRDI nº ARB/96/1 (17 février 2000) [Santa Elena].

⁴⁰ Hippolyte, supra note 37 à la p 426 [notre traduction].

⁴¹ Santa Elena, supra note 39 aux paras 15–120.

⁴² Ibid au para 95.

⁴³ Ibid au para 72: “[E]xpropriatory environmental measures — no matter how laudable and beneficial to society as a whole — are, in this respect, similar to any other expropriatory measures that a state may take in order to implement its policies: where property is expropriated, even for environmental purposes, whether domestic or international, the state’s obligation to pay compensation remains.”

⁴⁴ Metalclad, supra note 32 aux paras 102–07. Il a ainsi déclaré: “L’article 1110 de l’ALÉNA prévoit que: ‘[a]ucune partie ne pourra, directement ou indirectement, […] exproprier un investissement […] ou prendre une mesure équivalant à […] une expropriation […] sauf: (a) pour un but d’intérêt public; (b) sur une base non discriminatoire; (c) conformément à une procédure légale régulière; et (d) sur paiement d’une indemnité […]’. Une ‘mesure’ est définie à l’article 201(1) comme comprenant ‘toute loi, tout règlement, toute procédure, toute exigence ou pratique’. Ainsi, l’expropriation aux termes de l’ALÉNA comprend non seulement les prises ouvertes, délibérées et reconnues de propriété, comme la saisie pure et simple […] en faveur de l’État d’accueil, mais aussi l’interférence secrète ou fortuite avec l’utilisation de la propriété qui a pour effet de priver le propriétaire […] de l’utilisation ou des avantages économiques raisonnablement attendus de la propriété, même si ce n’est pas nécessairement au profit évident de l’État d’accueil. En permettant ou en tolérant le comportement de Guadalcazar à l’égard de Metalclad […] et en participant ou en acquiesçant ainsi au refus d’accorder à Metalclad le droit d’exploiter la décharge […], le Mexique doit être considéré comme ayant pris une mesure équivalant à une expropriation en violation de l’article 1110(1) de l’ALÉNA […] prises conjointement avec les représentations du gouvernement fédéral mexicain, sur lesquelles Metalclad s’est appuyée, et l’absence de fondement opportun, ordonné ou substantiel du refus par la municipalité du permis de construction local, constituent une expropriation indirecte” [nous traduisons].

⁴⁵ Ibid aux paras 107–09, 111.

⁴⁶ Sur la doctrine du seul effet, voir Rudolf Dolzer, “Indirect Expropriations: New Developments” (2002) 11:1 New York University Envtl LJ 64; Mostafa, Ben, “The Sole Effects Doctrine, Police Powers and Indirect Expropriation under International Law” (2008) 15 Aust Intl LJ 267 Google Scholar.

⁴⁷ Tecmed, supra note 32.

⁴⁸ Ibid aux paras 90–92.

⁴⁹ Ibid au para 116 [nous traduisons]. Le tribunal arbitral a poursuivi son raisonnement, en précisant ceci: “It is understood that the measures adopted by a State, whether regulatory or not, are an indirect de facto expropriation if they are irreversible and permanent and if the assets or rights subject to such measure have been affected in such a way that ‘[…] any form of exploitation thereof […]’ has disappeared; i.e. the economic value of the use, enjoyment or disposition of the assets or rights affected by the administrative action or decision have been neutralized or destroyed” (ibid).

⁵⁰ Hippolyte, supra note 37 à la p 403.

⁵¹ Tecmed, supra note 32 au para 154.

⁵² Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 331 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980). Tecmed, supra note 32 au para 154: “L’investisseur étranger attend de l’État hôte qu’il agisse de manière cohérente, sans ambiguïté et en toute transparence dans ses relations avec lui, afin qu’il puisse connaître à l’avance toutes les règles et réglementations qui régiront ses investissements, ainsi que les objectifs des politiques et pratiques administratives ou directives pertinentes, pour pouvoir planifier son investissement et se conformer à ces réglementations. Toutes les actions de l’État conformes à ces critères devraient se rapporter non seulement aux lignes directrices, directives ou exigences émises, ou aux résolutions approuvées en vertu de celles-ci, mais aussi aux objectifs qui sous-tendent ces règlements. L’investisseur étranger attend également de l’État hôte qu’il agisse de manière cohérente, c’est-à-dire sans révoquer arbitrairement les décisions ou permis préexistants délivrés par l’État sur lesquels l’investisseur s’est appuyé pour assumer ses engagements ainsi que pour planifier et lancer ses activités commerciales et d’affaires. L’investisseur s’attend également à ce que l’État utilise les instruments juridiques qui régissent les actions de l’investisseur ou de l’investissement conformément à la fonction habituellement attribuée à ces instruments, et qu’il ne le prive pas de son investissement sans l’indemnisation requise. En fait, le non-respect par l’État hôte de ces règles de conduite à l’égard de l’investisseur étranger ou de ses investissements affecte la capacité de l’investisseur à mesurer le traitement et la protection accordés par l’État hôte et à déterminer si les actions de l’État hôte sont conformes au principe du traitement juste et équitable” (nous traduisons).

⁵³ Ibid au para 155.

⁵⁴ Par exemple, dans l’affaire Arif le tribunal arbitral a souligné que même lorsque “l’action de l’État a un fondement raisonnable dans la politique publique,” “le standard de traitement juste et équitable exige toujours que l’État respecte les attentes légitimes.” Le tribunal a conclu que, dans de telles circonstances, “l’État doit chercher à atténuer les effets du changement de politique sur l’investisseur.” Arif c Moldavie, Sentence, Aff CIRDI nº ARB/11/23 (TBI France-Moldavie, 8 avril 2013) au para 537.

⁵⁵ Pac Rim Cayman LLC c Republic du Salvador, Notice of Arbitration, Aff CIRDI nº ARB/09/12 (ALÉAC-RD, 30 avril 2009).

⁵⁶ Accord de libre-échange République dominicaine – Amérique centrale – États-Unis, 5 août 2004 (entré en vigueur: 1^er mars 2006) [ALÉAC-RD].

⁵⁷ Decree nº 732 the Legislative Assembly of the Republic of Salvador, (1999) Official Gazette 210 (Investment Law).

⁵⁸ Pac Rim Cayman LLC c Republic du Salvador, Sentence, Aff CIRDI nº ARB/09/12 (ALÉAC-RD, 14 octobre 2016) au para 11.20.

⁵⁹ Ayelet Banai, “Freedom beyond the Threshold: Self-determination, Sovereignty, and Global Justice” (2015) 8:1 Ethics & Global Politics 24446.

⁶⁰ Grenada Private Power Limited et WRB Enterprises c Grenade, Sentence, Aff CIRDI nº ARB/17/13 (29 mars 2020).

⁶¹ British Telemedia c Belize, Sentence, Aff PCA nº 2010-18 (TBI Royaume Uni-Belize, 19 décembre 2014).

⁶² Ibid.

⁶³ Ibid.

⁶⁴ Ibid.

⁶⁵ David Schneiderman, “The Coloniality of Investment Law,” Social Sciences Research Network (2019) aux pp 6–7 [notre traduction] [Schneiderman, “Coloniality”].

⁶⁶ Kyla Tienhaara, “Regulatory Chill and the Threat of Arbitration: A View from Political Science” dans Chester Brown et Kate Miles, dir, Evolution in Investment Treaty Law and Arbitration, Cambridge, Cambridge University Press, 2011, 606; Alvarez, José E, “The Return of the State” (2011) 20:2 Minn J Intl L 223 Google Scholar; Van Harten, Gus, “Arbitrator Behaviour in Asymmetrical Adjudication: An Empirical Study of Investment Treaty Arbitration” (2012) 50:1 Osgoode Hall LJ 211 CrossRefGoogle Scholar; Brekoulakis, Stavros, “Systemic Bias and the Institution of International Arbitration: A New Approach to Arbitral Decision-Making” (2013) 4:3 J Intl Disput Settlement 553 CrossRefGoogle Scholar; Thomas Schultz et Cédric Dupont, “Investment Arbitration: Promoting the Rule of Law or Over-Empowering Investors? A Quantitative Study” (2015) 25:4 Eur J Intl L 1147.

⁶⁷ Pope & Talbot Inc c Canada, Sentence Phase 2, Aff CNUDCI (ALÉNA, 10 avril 2001) au para 116 (quoted by the Saluka tribunal in the award, au para 286).

⁶⁸ Tecmed, supra note 32 au para 156.

⁶⁹ Le concept de “colonialité” a été soutenu pour la première fois par le sociologue et théoricien péruvien Quijano, qui le définit comme la matrice du pouvoir capitaliste, colonial et eurocentré. Plus durable et plus enracinée que le colonialisme, la colonialité se maintient malgré la disparition des habitations coloniales: “La colonialité, par conséquent, est encore le mode de domination le plus général dans le monde aujourd’hui, une fois que le colonialisme en tant qu’ordre politique a été détruit. Évidemment, il n’épuise pas les conditions, ni les formes d’exploitation et de domination qui existent entre les peuples. Mais il n’a pas cessé d’être, depuis 500 ans, son principal cadre.” Quijano Anibal, “Colonialidad y Modernidad/Racionalidad” (1992) 13:29 Perù Indigena 11 à la p 14 [nous traduisons].

⁷⁰ Schneiderman, “Coloniality,” supra note 65 à la p 7.

⁷¹ Ibid à la p 5.

⁷² David Schneiderman, “The Global Regime of Investor Rights: A Return to the Standards of Civilized Justice?” (2014) 5 Transnatl Legal Theory 60 à la p 80 [Schneiderman, “Global”]; Dorce, “Standard de traitement,” supra note 12 à la p 9.

⁷³ Ibid à la p 3.

⁷⁴ Muthucumaraswamy Sornarajah, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment, Cambridge, Cambridge University Press, 2015 à la p 86; John Linarelli, Margot Salomon et Muthucumaraswamy Sornarajah, The Misery of International Law: Confrontations with Injustice in the Global Economy, Oxford, Oxford University Press, 2018 à la p 149.

⁷⁵ Schneiderman, “Coloniality,” supra note 65 à la p 7.

⁷⁶ Franck Latty, “L’État demandeur (reconventionnel) dans les procédures arbitrales: Le Gymkhana de la réaffirmation de l’État” dans Tarek El Ghadban, Charles-Maurice Mazuy et Alexandre Senegacnik, dir, La Protection des investissements étrangers: vers une réaffirmation de l’Etat, Paris, Pedone, 2017, 161 à la p 162.

⁷⁷ Caroline Duclercq et Carine Jallamion, dir, “Arbitrage et partie faible,” colloque de la Salons France-Amériques, Paris, 9 mai 2016.

⁷⁸ Albert Memmi, The Colonizer and the Colonized, rev ed, translated by Howard Greenfield, Boston, Beacon Press, 1991 à la p 68.

⁷⁹ Milcar Jeff Dorce, “L’État demandeur reconventionnel dans l’arbitrage investisseur-État: Regard sur les récents développements” (2022) Rev arbitration 4 à la p 1347 [Dorce, “L’État demandeur”].

⁸⁰ Chao Wang, Jing Ning et Xiaohan Zhang, “International Investment and Indigenous Peoples’ Environment: A Survey of ISDS Cases from 2000 to 2020” (2021) 18:15 Intl J Environmental Research & Public Health 7798.

⁸¹ Philippe Sands, “Conflict and Conflicts in Investment Treaty Arbitration: Ethical Standards for Counsel” dans Arthur W Rovine, dir, Contemporary Issues in International Arbitration and Mediation, Cambridge, Cambridge University Press, 2012, 28.

⁸² Jonathan Hamilton et al, “Arbitrators Challenges in Latin America” dans Chiara Giorgetti, dir, Challenges and Recusals of Judges and Arbitrators in International Courts and Tribunals, La Haye, Martinus Nijhoff, 2015, 407; Natalia Giraldo-Garrillo, “The ‘Repeat Arbitrators’ Issue: A Subjective Concept” (2011) 19 Intl L: Rev Colombia Derecho Intl 75.

⁸³ Daniels Kalderimis, “The Future of the ICSID Convention: Bigger, Better, Faster?” dans Crina Baltag, dir, ICSID Convention after 50 Years: Unsettled Issues, The Hague, Kluwer Law International, 2016 à la p 580; Kendall Grant, “ICSID’s Reinforcement?: UNASUR and the Rise of a Hybrid Regime for International Investment Arbitration” (2015) 52:3 Osgoode Hall LJ 1115; Andrés Cervantes Valarezo, “Inconveniencia del arbitraje de inversion CIADI y de órganos regionales arbitrales para América Latina” (2016) 25 Spain Arbitration Rev 31.

⁸⁴ Eugenia Levine, “Amicus Curiae in International Investment Arbitration: The Implications of an Increase in Third-Party Participation” (2011) 29 Berkeley J Intl L 200.

⁸⁵ UNCITRAL Working Group III commentaries, 36th Session, 29 october–2 november 2018, en ligne: <www.uncitral.org/uncitral/en/commission/working_groups/3Investor_State.html>.

⁸⁶ Susan D Franck, “The Legitimacy Crisis in Investment Treaty Arbitration: Privatizing Public International Law through Inconsistent Decisions” (2005) 73:4 Fordham L Rev 1521; Gabrielle Kaufmann-Kohler, “Arbitral Precedent: Dream, Necessity or Excuse” (2007) 23:3 Arb Intl 357; Andrea J Menaker, “Seeking Consistency in Investment Arbitration: The Evolution of ICSID and Alternatives to Reform” dans Albert Jan Van Den, dir, International Arbitration: The Coming of a New Age?, The Hague, Kluwer, 2013, 634 à la p 607; Katharina Diel-Gligor, Towards Consistency in International Investment Jurisprudence: A Preliminary Ruling System for ICSID Arbitration, Leyden, Brill, 2017; Mark Feldman, “Investment Arbitration Appellate Mechanism Options: Consistency, Accurancy, and Balance of Power” (2017) 32:3 ICSID Rev — FILJ 528.

⁸⁷ Dolzer, Rudolf, “Fair and Equitable Treatment: Today’s Contours” (2014) 12:1 Santa Clara J Intl L 7 Google Scholar; Henckels, Caroline, “Indirect Expropriation and the Right to Regulate: Revisiting Proportionality Analysis and the Standard of Review in Investor-State Arbitration” (2012) 15:1 J Intl Econ L 223 Google Scholar.

⁸⁸ Simmons, Joshua B, “Valuation in Investor-State Arbitration: Toward a More Exact Science” (2012) 30:2 Berkeley J Intl L 196 Google Scholar.

⁸⁹ Albert Jan Van Den Berg, “Time and Costs: Issues and Initiatives from an Arbitrator’s Perspective” (2013) 28:1 ICSID Rev — FILJ 218; Matthew Hodgson, “Costs in Investment Treaty Arbitration: The Case for Reform” dans Jean E Kalicki et Anna Joubin-Bret, dir, Reshaping the Investor-State Dispute Settlement System: Journeys for the 21^st Century, Leiden, Martinus Nijhoff, 2015, 748.

⁹⁰ Smith, Christopher, “The Appeal of ICSID Awards: How the AMINZ Appellate Mechanism Can Guide Reform of ICSID Procedure” (2009) 41:567 Ga J Intl & Comp L 568 Google Scholar; Gleason, Erin E, “International Arbitral Appeals: What Are We So Afraid Of” (2007) 7:2 Pepperdine Dispute Resolution LJ 269 Google Scholar.

⁹¹ Hodgson, Mélida N, “Reform and Adaptation: The Experience of the Americas with International Investment Law” (2020) 21:1 Journal of World Investment & Trade 140Google Scholar.

⁹² Aussi, les règles institutionnelles ne prévoient qu’une correction limitée des erreurs techniques.

⁹³ Sergio Puig et Gregory Shaffer, “Imperfect Alternatives: Institutional Choice and the Reform of Investment Law” (2018) 112:3 Am J Intl L 361.

⁹⁴ Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, 30 novembre 2018, RT Can 2020 nº 5 (entré en vigueur: 1^er juillet 2020) [ACÉUM].

⁹⁵ Anthea Roberts, “The Shifting Landscape of Investor-State Arbitration: Loyalists, Reformists, Revolutionaries and Undecideds,” EJIL: Talk! (2017), en ligne <www.ejiltalk.org/the-shifting-landscape-of-investor-state-arbitration-loyalists-reformists-revolutionaries-and-undecideds>.

⁹⁶ Ibid.

⁹⁷ Comme Antigua-et-Barbuda, Cuba, Nicaragua, Dominique, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie et le Venezuela.

⁹⁸ Voir Maríano Tobias de Alba Uribe, “Investment Arbitration and Latin America: Irreconcilable Differences?,” Kluwer Arbitration Blog (2013), en ligne: <arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2013/05/21/investment-arbitration-and-latin-america-irreconcilable-differences/> [nous traduisons].

⁹⁹ Fernando Cabrera Diaz, “ALBA Moves Forward with Plan to Create Regional Investment Arbitration Alternative to ICSID at 7th Summit,” International Institute for Sustainable Development (2009), en ligne: <www.iisd.org/itn/en/2009/11/01/alba-moves-forward-with-plan-to-create-regional-investment-arbitration-alternative-to-icsid-at-7th-summit-3/>; Enrique Fernández Masiá, “El incierto futuro del arbitraje de inversiones en Latinoamérica” (2009) 4 Transnational Dispute Management 12.

¹⁰⁰ CIRDI, Actualités et Événements. Dénonciation de la Convention du CIRDI (16 mai 2007), en ligne: <https://icsid.worldbank.org/news-and-events/news-releases/denunciation-icsid-convention>.

¹⁰¹ Convention CIRDI, supra note 17, art 71 de la: “Any Contracting State may denounce this Convention by written notice to the depositary of this Convention. The denunciation shall take effect six months after receipt of such notice.” Pour justifier la décision de dénoncer la Convention CIRDI, le Président E. Morales déclarait que l’objectif central de l’ALBA est de “garantir le droit souverain des pays de réglementer les investissements étrangers sur leur territoire national” [notre traduction]. Katia Fach Gómez, “Latin America and ICSID: David versus Goliath” (2011) 17:2 L & Bus Rev Americas 195 à la p 209. Dans une note officiellement adressée à la Banque mondiale, le gouvernement bolivien a critiqué plusieurs aspects structurels de l’arbitrage international, comme sa complexité, son opacité, son manque de neutralité, son coût élevé ou encore l’absence d’appel des sentences rendues par les tribunaux arbitraux (ibid).

¹⁰² “Ecuador Submits a Notice under Article 71 of the ICSID Convention,” ICSID News Release (9 July 2009).

¹⁰³ Convention CIRDI, supra note 17, art 25(4) prévoit: “Any Contracting State may, at the time of ratification, acceptance or approval of this Convention or at any time thereafter, notify the Centre of the class or classes of disputes which it would or would not consider submitting to the jurisdiction of the Centre. The Secretary-General shall forthwith transmit such notification to all Contracting States. Such notification shall not constitute the consent required by paragraph (1).”

¹⁰⁴ L’effet de la notification a été contesté: “[W]hile Article 72 ICSID Convention deals with the ‘rights or obligations’ arising out of a denunciation of the Convention under Article 71 ICSID Convention, no corresponding provision exists for Article 25(4).” Titi, supra note 18 à la p 364.

¹⁰⁵ Une décennie après avoir dénoncé la Convention CIRDI, l’Équateur a de nouveau adhéré à la convention. Cette dernière est de nouveau entrée en vigueur le 3 septembre 2021, à la suite du dépôt de l’instrument de ratification auprès de la Banque mondiale le 4 août 2021. La décision de réadhérer à la convention du CIRDI a également été affirmée par la cour constitutionnelle de l’Équateur, ce qui confirme une nouvelle orientation politique en matière de protection des investissements étrangers. Voir CIRDI, Actualités et Événements. L’Équateur ratifie la Convention du CIRDI (4 août 2021), en ligne: <icsid.worldbank.org/fr/actualites-et-evenements/communiques/lequateur-ratifie-la-convention-du-cirdi-0> [CIRDI, Actualités et Événements].

¹⁰⁶ CIRDI, Actualités et Événements. Le Venezuela adresse une notification en vertu de l’article 71 de la Convention CIRDI (26 janvier 2012), en ligne: <icsid.worldbank.org/fr/actualites-et-evenements/communiques/le-venezuela-adresse-une-notification-en-vertu-de-larticle-71>.

¹⁰⁷ Dans ce communiqué intitulé “L’immunité du Venezuela face aux tribunaux étrangers se consolide,” les autorités judiciaires ont soutenu ce qui suit: “La soumission des différends liés à l’arbitrage en matière d’investissement ou à toute autre question aux mécanismes internationaux doit être approuvée par le président du Venezuela et le traité doit être ratifié par l’Assemblée nationale; sur la base de la souveraineté, l’État peut dénoncer ou modifier les traités internationaux dans lesquels le Venezuela était soumis à une juridiction étrangère; l’exécution des décisions rendues par les tribunaux étrangers contre le Venezuela dépendra de la vérification nationale que la décision ne viole pas la souveraineté du pays” [notre traduction]. Tribunal Supremo de Justicia, Se consolida la inmunidad de Venezuela frente a tribunales extranjeros (15 junio 2009), en ligne: <eanzola.com/images/uploads/Nota_de_Prensa_-_TSJ_-_15_junio_09.pdf>.

¹⁰⁸ UNCTAD, Denunciation of the ICSID Convention and BITs: Impact on Investor-State Claims., IIA Issues Note no 2 (2010) à la p 4, en ligne: <www.unctad.org/diae>; Christoph Schreuer, “Denunciation of the ICSID Convention and Consent to Arbitration” dans Michael Waibel et al, dir, The Backlash against Investment Arbitration: Perceptions and Reality, The Hague, Kluwer, 2010, 353; Andrès A Mezgravis et Carolina González, “Denunciation of the ICSID Convention: Two Problems, One Seen and One Overlooked” (2012) 9:7 Transnational Dispute Management 1; Antonios Tzanakopoulos, “Denunciation of the ICSID Convention under the General International Law of Treaties” dans Rainer Hofmann et Christian J Tams, dir, International Investment Law and General International Law: From Clinical Isolation to Systemic Integration, Baden-Baden, Nomos, 2011, 75.

¹⁰⁹ Titi, supra note 18 à la p 364 [notre traduction].

¹¹⁰ Ibid à la p 365.

¹¹¹ “Ils ont rejeté vigoureusement les pressions juridiques, médiatiques et diplomatiques de la part de certaines multinationales qui, ayant violé les règles constitutionnelles, la législation nationale, les accords contractuels et les dispositions réglementaires environnementales et de travail, résistent à l’application des décisions souveraines des pays en menaçant d’arbitrage et en engageant des procédures d’arbitrage international contre les États devant des institutions comme le CIRDI.” Gómez, supra note 101 à la p 209 [notre traduction].

¹¹² Par exemple, malgré l’annonce en date du 14 avril 2008 par le procureur général du Nicaragua selon laquelle le pays envisageait de se retirer du CIRDI, l’État reste jusqu’à présent partie à la Convention. Alexis Mourre, “Perspectives of International Arbitration in Latin America” (2006) 17 Am Rev Intl Arb 597 à la p 608.

¹¹³ Mariano Tobías de Alba Uribe, “Investment Arbitration and Latin America: Irreconciable Differences?” Kluwer Arbitration Blog (2013), en ligne: <arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2013/05/21/investment-arbitration-and-latin-america-irreconcilable-differences>.

¹¹⁴ Diaz, supra note 99.

¹¹⁵ Alliance Bolivarienne pour les Amériques (ALBA), Fundamental Principles of the Peoples’ Trade Treaty-TCP, Principle 16, VII Summit-Cochamba, Bolivia (17 October 2009).

¹¹⁶ ALBA, Eleventh Summit, Caracas, Venezuela, 4–5 February 2012.

¹¹⁷ Accord portant sur la création de l’Espace economique ALBA-TCP (ECOALBA), 4–5 février 2012, Doc. NU A/66/703 (2012), Annexe.

¹¹⁸ L’ALBA-TCP a établi un certain nombre de principes qui doivent guider l’instance régionale pour le règlement des différends comme: “[Le] respect et [la] pleine application de la législation nationale des parties, des principes et normes du droit international dans la résolution de leurs différends; [la] reconnaissance de l’absence de cas en instance devant un tribunal ou un siège administratif des parties comme condition sine qua non pour l’administration et l’enregistrement des litiges; [la] primauté des moyens non contentieux dans le règlement des différends; [les] qualités propres des officiants, conciliateurs, médiateurs et arbitres, ainsi que transparence dans le système de leur sélection; [la] justification et [le] contrôle des dépenses; [l’]impartialité; [la] large vocation multilatérale et [l’]ouverture à tous les États de la région; [le] respect des prérogatives de l’État dans le règlement privé des différends; [la] confidentialité” Rodolfo Dávalos Fernández, “La proposition de la Cour d’arbitrage OHADAC” dans René Kiminou, dir, L’Harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, Paris, Éditions Connaissances et Savoirs, 2016, 75 aux pp 93–94. Il a été également déclaré que cet organe régional de règlement des différends “pourra utiliser tous les moyens alternatifs de résolution des conflits, tels que: négociation, bons offices, médiation, conciliation et arbitrage […] et se composera d’un Conseil exécutif, d’un Secrétariat permanent, d’un Centre de conseil et de défense juridique, et tout autre organisme nécessaire à son fonctionnement.” ALBA, Special Resolution on Arbitration and Transnational Companies, XII Summit, Guayaquil, Ecuador (30 July 2013) [notre traduction].

¹¹⁹ Ibid.

¹²⁰ Ibid.

¹²¹ Ibid.

¹²² Hodgson, supra note 91 à la p 141 [notre traduction].

¹²³ Cette organisation latino-américaine créée en 2004 est composée à la fois d’États sud-américains comme l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, l’Équateur, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et d’États caribéens comme la Colombie, le Guyana, le Suriname et le Venezuela.

¹²⁴ Ortiz et al, supra note 35.

¹²⁵ Manuel A Gómez, “The South American Way: Sub-regional Integration under ALBA and UNASUR and International Dispute Resolution” (2017) 58:4 Hungarian J Legal Studies 449 à la p 454.

¹²⁶ Daniela Páez-Salgado et Fernando Pérez-Lozada, “New Investment Arbitration Center in Latin America: UNASUR, A Hybrid Example of Success or Failure?,” Kluwer Arbitration Blog (27 mai 2016), en ligne: <arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2016/05/27/unasur/>.

¹²⁷ Muthucumaraswamy Sornarajah, The International Law on Foreign Investment, Cambridge, Cambridge University Press, 2010 à la p 219 et s.

¹²⁸ Salgado et Pérez-Lozada, supra note 126.

¹²⁹ Ibid.

¹³⁰ Grant, supra note 83 à la p 1143.

¹³¹ Sarmiento, Mariela Gabriela, “The UNASUR Centre for Settlement of Investment Disputes and Venezuela: Will Both Ever See the Light at the End of the Tunnel?” (2016) 17:4 J World Investment & Trade 658 Google Scholar.

¹³² Titi, supra note 18 à la p 357.

¹³³ Marco E Schnabl et Julie Bédard, “The Wrong Kind of Interesting,” National Law Journal (30 juillet 2007).

¹³⁴ David Schneiderman, Resisting Economic Globalization: Critical Theory and International Investment Law, New York, Springer, 2013 à la p 137 [Schneiderman, Resisting].

¹³⁵ Fernández Masiá, supra note 99 à la p 107.

¹³⁶ Schneiderman, Resisting, supra note 134 à la p 137.

¹³⁷ Michel Foucault, “The Subject and Power” (1982) 8:4 Critical Inquiry 777 à la p 788 [notre traduction].

¹³⁸ Ibid à la p 789.

¹³⁹ Schneiderman, “Global,” supra note 72; Dorce, “Standard de traitement,” supra note 12; David Schneiderman, Investment Law’s Alibis: Colonialism, Imperialism, Debt and Development, Cambridge, Cambridge University Press, 2022; Jason Haynes et Antonius Hippolyte, “The Coloniality of International Investment Law in the Commonwealth Caribbean” (2023) 72:1 ICLQ 105 [Haynes et Hippolyte, “Coloniality”].

¹⁴⁰ Arturo Escobar, “Worlds and Knowledges Otherwise: The Latin American Modernity/Coloniality Research Program” (2007) 21:2–3 Cultural Studies 179; Ramón Grosfoguel, “The Implications of Subaltern Epistemologies for Global Capitalism: Transmodernity, Border Thinking and Global Coloniality” dans William I Robinson et Paul Applebaum, dir, Critical Globalization Studies, London, Routledge, 2004, 283.

¹⁴¹ Pierre Bourdieu et Loïc Wacquant, “On the Cunning of Imperial Reason” (1999) 16:1 Theory, Culture & Society 41.

¹⁴² Walter D Mignolo et Catherine Walsh, On Decoloniality: Concepts, Analytics, Praxis, Durham, NC, Duke University Press, 2018 à la p 187.

¹⁴³ Haynes et Hippolyte, “Coloniality,” supra note 139 à la p 113.

¹⁴⁴ Eduardo Galeano et Claude Couffon, Les veines ouvertes de l’Amérique latine: une contre-histoire, Paris, Plon, 1981.

¹⁴⁵ Metalclad, supra note 32.

¹⁴⁶ Cosigo Resources c Colombie, Notice of Intent to Arbitrate and Statement of Claim, Aff CNUDCI (ALE Colombie-États-Unis, 5 août 2015).

¹⁴⁷ Bear Creek c Pérou, Procedural Order nº 1, Aff CIRDI nº ARB/14/21 (ALE Pérou-Canada, 27 janvier 2015).

¹⁴⁸ Manigat, Leslie F, “Les États-Unis et le secteur Caraïbe de l’Amérique latine: Essai d’analyse et d’interprétation d’une spécificité subrégionale dans le cadre des rapports Nord-Sud au Nouveau Monde” (1969) 19:3 Revue française de science politique 645 Google Scholar.

¹⁴⁹ Ces pays sont l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Paraguay et le Pérou. Ils ont remis en cause le manque de résultats concrets garantissant le bon fonctionnement de l’organisation.

¹⁵⁰ Les pays qui ont annoncé leur retrait définitif sont la Colombie en 2018, l’Équateur en 2019 et l’Argentine en 2019.

¹⁵¹ Accord entre la République Bolivarienne de Venezuela et la République de Colombie relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements, 3 février 2023 (non entré en vigueur) [Accord entre Venezuela et Colombie].

¹⁵² Ibid., art 12.

¹⁵³ CIRDI, Actualités et Événements, supra note 105.

¹⁵⁴ Voir Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-septième session, Genève, Organisation des Nations Unies, 2019; Muniz, Joaquim P et al, “The New Brazilian BIT on Cooperation and Facilitation of Investments: A New Approach in Times of Change” (2017) 32:2 ICSID Rev — FILJ 404 Google Scholar; Lubambo, Murilo, “Is State‐State Investment Arbitration an Old Option for Latin America?” (2016) 34:2 Conflict Resolution Q 225 CrossRefGoogle Scholar.

¹⁵⁵ Accord de coopération et de facilitation de l’investissement entre le Brésil et le Mexique, 26 mai 2015 (entré en vigueur: 7 octobre 2018); Accord de coopération et de facilitation de l’investissement entre le Brésil et le Chili, 24 novembre 2015 (non entré en vigueur); Accord de coopération et de facilitation de l’investissement entre le Brésil et la Colombie, 9 octobre 2015 (non entré en vigueur) [Accord entre Brésil et Colombie]; Accord de coopération et de facilitation de l’investissement entre le Brésil et le Suriname, 2 mai 2018 (non entré en vigueur) [Accord entre Brésil et Suriname]; Accord de coopération et de facilitation de l’investissement entre le Brésil et Guyana, 13 décembre 2018 (non entré en vigueur) [Accord entre Brésil et Guyana]; Accord de coopération et de facilitation de l’investissement entre le Brésil et l’Équateur, 25 septembre 2019 (non entré en vigueur).

¹⁵⁶ Modèle brésilien d’Accord de coopération et de facilitation de l’investissement, 2015, arts 4, 5, 6, 7, en ligne: <investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/model-agreements> [Modèle brésilien].

¹⁵⁷ Ibid, art IV.

¹⁵⁸ Julien Cazala, “La défiance étatique à l’égard de l’arbitrage investisseur-État exprimée dans quelques projets et instruments conventionnels récents” (2017) 144:1 JDI 81 à la p 83; UNCTAD, “International Investment Policymaking in Transition: Challenges and Opportunities of Treaty Renewal,” IIA Issues Note, nº 4, Genève, Organisation des Nations Unies (juin 2013); CNUDCI, Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), Communication du Gouvernement brésilien (11 juin 2009).

¹⁵⁹ Modèle brésilien, supra note 156, art 19.

¹⁶⁰ Jane Kelsey, “Groupe de travail III de la CNUDCI: quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE,” International Institute of Sustainable Development (2019), en ligne: <www.iisd.org/itn/fr/2019/10/02/uncitral-working-group-iii-promoting-alternatives-to-investor-state-arbitration-as-isds-reform-jane-kelsey/>.

¹⁶¹ Intra-MERCOSUR Investment Facilitation Protocol, 7 avril 2017 (entré en vigueur: 30 juilllet 2019). Voir notamment les articles 4.3, 6.61, 4.2, 4.3, 14, 18, 23.

¹⁶² Leonardo VP de Oliveira et Marcus Spangenberger, “The Brazilian Cooperation and Facilitation Investment Agreement as a Model for Latin America” dans Sufyan Droubi et Cecilia Juliana Flores Elizondo, Latin America and International Investment Law: A Mosaic of Resistance, Manchester, Manchester University Press, 2022, 104 à la p 128.

¹⁶³ ALÉNA, supra note 32.

¹⁶⁴ ACÉUM, supra note 94, Annexe 14-D.

¹⁶⁵ Saïda El Boudouhi, “Le chapitre sur l’investissement du nouvel ALÉNA: le retour de l’État?” (2019) 123:4 RGDIP 865 à la p 886.

¹⁶⁶ Puig et Shaffer, supra note 93.

¹⁶⁷ El Boudouhi, supra note 165 à la p 881.

¹⁶⁸ ACÉUM, supra note 94, Annexe 14-D.5.

¹⁶⁹ L’ACÉUM représente, dans un certain sens, un contre-exemple dans l’histoire des TBI. Il faut savoir que la disposition relative à l’épuisement des voies de recours internes a été souvent jugée incompatible avec l’arbitrage investisseur-État. Stephen M Schwebel et J Gillis Wetter, “Arbitration and Exhaustion of Local Remedies” (1966) 60:3 Am J Intl L 484.

¹⁷⁰ Graham Coop et Gunjan Sharma, “Procedural Innovations to ISDS in Recent Trade and Investment Treaties: A Comparison of the USMCA and CETA” dans Christian Klausegger et al, dir, Austrian Yearbook on International Arbitration, München, CH Beck, 2019, 467 à la p 484.

¹⁷¹ Daniel Behn et al, “The International Investment Regime and Its Discontents” dans Behn et al, Legitimacy, supra note 14, 39 à la p 77.

¹⁷² Anthea Roberts, “Incremental, Systemic, and Paradigmatic Reform of Investor-State Arbitration” (2018) 112:3 Am J Intl L 410 [Roberts, “Incremental”].

¹⁷³ Hannes Lenk, “An Investment Court System for the New Generation of EU Trade And Investment Agreements: A Discussion of the Free Trade Agreement with Vietnam and the Comprehensive Economic and Trade Agreement with Canada” (2016) 2016:2 European Papers: A Journal on Law and Integration 665; Milcar Jeff Dorce, “Prolégomènes à une lecture critique des relations entre droit de l’Union européenne et régime juridique international des investissements après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne” dans Lydia Lebon, Mehdi Mezaguer et Olivier Peiffert, dir, Études européennes critiques, Paris, Pedone, 2020, 79; Milcar Jeff Dorce, “l’Union européenne: quelle influence sur le devenir du droit international des investissements” (2020) 1 Annuaire de Droit de l’Union Européenne 277.

¹⁷⁴ Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the One Part, and the European Union and Its Member States, of the Other Part, 30 octobre 2016 (appliqué provisoirement le 21 septembre 2017), en ligne: <www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2016017> [AECG]. Il s’agit de l’Autriche, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède. Ni l’UE, ni le Canada n’ont encore ratifié l’accord.

¹⁷⁵ Investment Protection Agreement between the European Union and Its Member States, of the One Part, and the Socialist Republic of the Viet Nam, of the Other Part, 30 juin 2019 (non entré en vigueur), en ligne: <policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/vietnam/eu-vietnam-agreement_en>. L’accord entrera en vigueur lorsqu’il sera ratifié par tous les États members de l’Union européenne. En février 2022, 12 États membres de l’Union européenne l’avaient ratifié.

¹⁷⁶ Investment Protection Agreement between the European Union and Its Member States, of the One Part, and the Socialist Republic of Singapore, of the Other Part, 15 octobre 2018 (non entré en vigueur), en ligne: <policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/singapore/eu-singapore-agreement_en> [ALE Alliance du Pacifique-Singapore]. L’accord entrera en vigueur après avoir été ratifié par tous les États members de l’Union européenne conformément à leurs procédures nationales.

¹⁷⁷ République de Slovaquie c Achmea BV, Arrêt de la Cour, Aff CJUE nº C-284/16 (6 mars 2018).

¹⁷⁸ Gáspár-Szilágyi Szilárd, “Quo Vadis EU Investment Law and Policy? The Shaky Path towards the International Promotion of EU Rules” (2018) 23:2 European Foreign Affairs Rev 167 à la p 181.

¹⁷⁹ Kate Miles, The Origins of International Investment Law. Empire, Environment and the Safeguarding of Capital, Cambridge, Cambridge University Press, 2015 à la p 2.

¹⁸⁰ Thomas Franck, Fairness in International Law and Institutions, Oxford, Oxford University Press, 2008 à la p 438.

¹⁸¹ Malcolm Langford et al, “The West and the Rest: Geographic Diversity and the Role of Arbitrator Nationality in Investment Arbitration” dans Behn et al, Legitimacy, supra note 14, 283; Andrea K Bjorklund et al, “The Diversity Deficit” (2020) 21:2–3 J World Investment & Trade 410 [Bjorklund et al, “Diversity”].

¹⁸² Laurence Boisson de Chazournes, “Introduction to the Symposium on Sergio Puig and Gregory Shaffer, “Imperfect Alternatives: Institutional Choice and the Reform of Investment Law” (2018) 112 Am J Intl L 228; Roberts, “Incremental,” supra note 172.

¹⁸³ Chazournes, supra note 182.

¹⁸⁴ Hodgson, supra note 91 à la p 165.

¹⁸⁵ Accord entre Venezuela et Colombie, supra note 151, art 2.

¹⁸⁶ Milcar Jeff Dorce, La protection internationale des investissements dans la Caraïbe: une mosaïque complexe de méfiance et d’adaptation (Thèse de doctorat soutenue à l’Université de Bordeaux, 2022) à la p 40.

¹⁸⁷ Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership, 8 mars 2018, ch. 9 (entré en vigueur: 30 décembre 2018) [CPTPP].

¹⁸⁸ Ibid.

¹⁸⁹ ALÉAC-RD, supra note 56, art 10.5.2; Accord entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, 23 janvier 2020 (entré en vigueur: 16 juin 2021), art 5 [Accord entre Hong Kong et Mexique].

¹⁹⁰ Ibid. Voir d’autres exemples comme l’Accord entre le Gouvernement des Émirats Arabes Unis et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, 19 janvier 2016 (en vigueur: 25 janvier 2018), art 4(2)(a) [Accord entre Émirats Arabes Unis et Mexique]; Accord entre Hong Kong et Mexique, supra note 189, art 5(2).

¹⁹¹ Muthucumaraswamy Sornarajah, “The Fair and Equitable of Treatment: Whose Fairness? Whose Equity?” dans Federico Ortino et Lahra Liberti, dir, Investment Treaty Law: Current Issues. II, Nationality and Investment Treaty Claims; Fair and Equitable Treatment in Investment Treaty Law, London, British Institute of International and Comparative Law, 2007, 167; Roland Kläger, “Revising Treatment Standards-Fair and Equitable Treatment in Light of Sustainable Development” dans Steffen Hindelang et Markus Krajewski, dir, Shifting Paradigms in International Investment Law: More Balanced, Less Isolated, Increasingly Diversified, Oxford, Oxford University Press, 2016, 65.

¹⁹² Railroad Development Corporation c Guatemala, Sentence, Aff CIRDI nº ARB/07/23 (ALÉAC-RD, 29 juin 2012) aux paras 209–11 [Railroad Development].

¹⁹³ Ibid aux paras 218–19.

¹⁹⁴ TECO Guatemala Holdings LLC c Guatemala, Sentence, Aff CIRDI nº ARB/10/17 (ALÉAC-RD, 19 décembre 2013) au para 454.

¹⁹⁵ Ibid au para 744; Eco Oro Minerals Corp c Colombie, Décision sur la compétence, la responsabilité et les instructions sur le quantum, Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALE Canada-Colombie, 9 septembre 2021) [Eco Oro].

¹⁹⁶ Ibid au para 777.

¹⁹⁷ ALÉAC-RD, supra note 56, art 10.5.

¹⁹⁸ Julien Cazala, “La réaffirmation de l’État en matière de définition des investissements et investisseurs protégés” dans Tarek El Ghadban, Charles-Maurice Mazuy et Alexandre Senegacnik, dir, La Protection des investissements étrangers: vers une réaffirmation de l’Etat, Paris, Pedone, 2018, 37 à la p 41.

¹⁹⁹ Ibid à la p 40.

²⁰⁰ Ibid.

²⁰¹ UNCTAD, Fair and Equitable Treatment (UNCTAD Series on Issues in International Investment Agreements II, Washington, DC, Nations Unies, 2012 à la p 13 [notre traduction].

²⁰² Constitutionalité du TBI France-Colombie, Jugement C-252/2019 (CCC) aux paras 208–09.

²⁰³ Ibid: “L’inclusion de cette expression dans la clause du traitement juste et équitable génère une incertitude invincible pour les autorités nationales qui, dans l’exercice de leurs compétences, se trouveraient dans l’impossibilité de déterminer si une décision ou une mesure législative, judiciaire, administrative ou de contrôle représente un préjudice international qui donnerait lieu à la déclaration de la responsabilité international de l’État colombien dans le cadre d’un arbitrage d’investissement international.”

²⁰⁴ Comme l’a récemment observé un commentateur caribéen: “The increasing pervasiveness of the FET clause and the uncertainties surrounding its application, especially in respect of developing countries desirous of making important regulatory changes, are no more evident than in an analysis of extant arbitral practice. Indeed, extant arbitral practice on legitimate expectations, transparency and stability provide the greatest evidence that the FET clause, if not clarified, restricted or altogether eliminated, could have a chilling effect on the interests of developing countries, in particular.” Haynes, “Contribution,” supra note 37 à la p 21.

²⁰⁵ Accord entre Brésil et Guyana, supra note 155, art 4; Accord entre Brésil et Suriname, supra note 155, art 4. De même, le traitement juste et équitable a été exclu dans le récent TBI conclu entre le Venezuela et la Colombie.

²⁰⁶ Haynes, “Contribution” supra note 37 à la p 29.

²⁰⁷ Ibid à la p 30.

²⁰⁸ CPTPP, supra note 187, annexe 9-B, 3(b): “Non-discriminatory regulatory actions by a Party that are designed and applied to protect legitimate public welfare objectives, such as public health, safety and the environment, do not constitute indirect expropriations, except in rare circumstances.” Voir aussi le modèle colombien, supra note 156: “Les mesures non discriminatoires adoptées par une Partie contractante, conçues, appliquées ou maintenues pour la protection d’objectifs publics tels que la protection de la santé et de la sécurité publiques, l’environnement, la protection des consommateurs et de la concurrence, entre autres, ne constituent pas une expropriation indirecte” [notre traduction].

²⁰⁹ Lauder c République Tchèque, Sentence, Aff UNCITRAL (TBI République Tchèque-États-Unis, 3 septembre 2001). Très tôt, dans la sentence Lauder le tribunal fondé sur le TBI Pays-Bas-République tchèque a déclaré qu’une réglementation de bonne foi dans le cadre des pouvoirs de réglementation reconnus de l’État n’était pas une expropriation. De même, l’analyse du tribunal dans Feldman c Mexique illustre cette hypothèse: “Les gouvernements doivent être libres d’agir dans l’intérêt général en protégeant l’environnement, en créant ou en modifiant des régimes fiscaux, en accordant ou en retirant des subventions publiques, en réduisant ou en augmentant les tarifs douaniers, en imposant des restrictions de zonage, etc. Une réglementation gouvernementale raisonnable de ce type ne peut être mise en place si toute entreprise qui subit un préjudice peut demander une compensation, et l’on peut affirmer sans risque de se tromper que le droit international coutumier reconnaît ce principe.” Marvin Feldmann c Mexico, Sentence, Aff CIRDI nº ARB(AF)/99/1 (ALÉNA, 16 décembre 2002) au para 103.

²¹⁰ ALÉAC-RD, supra note 56, Annex 10-C, 4 (b): “Except in rare circumstances, nondiscriminatory regulatory actions by a Party that are designed and applied to protect legitimate public welfare objectives, such as public health, safety, and the environment, do not constitute indirect expropriations.”

²¹¹ Voir entre autres Accord entre la République de Colombie et le Royaume d’Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements, 16 septembre 2021 (non entré en vigueur), art 11 [Accord entre Colombie et Espagne]; Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, 10 juillet 2014 (entré en vigueur: 14 octobre 2020), art 6 [Accord entre la République française et Colombie]; Accord entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République de Colombie sur la promotion et la protection des investissements, 12 juillet 2013 (non entré en vigueur), annexe 2; Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Colombie pour la promotion et la protection des investissements, 6 juillet 2010 (non entré en vigueur), art 5 [Accord entre Corée et Colombie]; Accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République de Colombie, 17 mars 2010 (entré en vigueur: 10 octobre 2014), art VI; Accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République populaire de Chine, 22 novembre 2008 (entré en vigueur: 2 juillet 2013), art 4; Accord entre le Gouvernement de la République de Pérou et le Gouvernement de la République de Colombie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, 11 décembre 2007 (en vigueur: 30 décembre 2010), annexe C.

²¹² Accord entre l’Union économique Belgique-Luxembourg, d’une part, et la République de Colombie, d’autre part, 4 février 2009 (non entré en vigueur), art IX(3)(c) [notre traduction].

²¹³ Accord entre Colombie et Espagne, supra note 211, art 11(5) [notre traduction].

²¹⁴ Accord entre Corée et Colombie, supra note 211, art 5(d) (e) [notre traduction].

²¹⁵ Constitutionalité du TBI France-Colombie, supra note 202 au para 250.

²¹⁶ CPTPP, supra note 187, art 9.16. Investment and Environmental, Health and Other Regulatory Objectives: “Nothing in this Chapter shall be construed to prevent a Party from adopting, maintaining or enforcing any measure otherwise consistent with this Chapter that is considers appropriate to ensure that investment activity in its territory is undertaken in a manner sensitive to environmental, health or other regulatory objectives.” Voir également, entre autres, Accord entre Venezuela et Colombie, supra note 151, art 14; Accord de partenariat transpacifique, 4 février 2016 (non entré en vigueur), art 9.16 [Accord de partenariat transpacifique]; Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Honduras, 5 novembre 2013, RT Can 2014 nº 23 (entré en vigueur: 1^er octobre 2014), art 10.15 [Accord entre Canada et Honduras]; Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, 14 mai 2010, RT Can 2013 nº 9 (entré en vigueur: 1^er avril 2013), art 9.16 [Accord entre Canada et Panama]; Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, 21 novembre 2008 (entré en vigueur: 15 août 2011), art 815 [Accord entre Canada et Colombie].

²¹⁷ CPTPP, supra note 187, art 9.17. Corporate Social Responsibility: “The Parties reaffirm the importance of each Party encouraging enterprises operating within its territory or subject to its jurisdiction to voluntarily incorporate into their internal policies those internationally recognized standards, guidelines and principles of corporate social responsibility that have been endorsed or are supported by that Party.” Voir aussi, entre autres, Accord de partenariat transpacifique, supra note 216, art 9.17; Accord entre Canada et Honduras, supra note 216, art 10.16; Accord entre Canada et Panama, supra note 216, art 9.17; Accord entre Canada et Colombie, supra note 216, art 816.

²¹⁸ Accord entre Colombie et Espagne, supra note 211; Accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements entre la République de Colombie et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, 12 novembre 2017 (non entré en vigueur); Accord entre Brésil et Colombie, supra note 155; Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République de Turquie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, 28 juillet 2014 (non entré en vigueur); Accord entre la République française et Colombie, supra note 211; Accord de libre-échange entre la République de Colombie et la République de Panama, 20 septembre 2013 (non entré en vigueur); Accord de libre-échange entre la République de Colombie et la République de Costa Rica, 22 mai 2013 (non entré en vigueur). La pratique canadienne est analysée dans la chronique annuelle sur l’investissement de l’Annuaire canadien de droit international, en ligne: <www.cambridge.org/core/journals/canadian-yearbook-of-international-law-annuaire-canadien-de-droit-international>.

²¹⁹ Eco Oro, supra note 195. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Investissement” (2022) 59 ACDI 462 à la p 488.

²²⁰ Ibid au para 830.

²²¹ Ibid au para 831.

²²² Ibid au para 836.

²²³ Ibid au para 831.

²²⁴ Accord de libre-échange entre l’Alliance Pacifique (Chii, Colombie et Pérou) et la République de Singapour, 26 janvier 2022 (non entré en vigueur); CPTPP, supra note 187; ACÉUM, supra note 94; Accord de partenariat transpacifique, supra note 216.

²²⁵ ACÉUM, supra note 94, art 14.D.6.5 [notre traduction].

²²⁶ CPTPP, supra note 187, art 9.22.6: “The Parties shall, prior to the entry into force of this Agreement, provide guidance on the application of the Code of Conduct for Dispute Settlement Proceedings under Chapter 28 (Dispute Settlement) to arbitrators selected to serve on investor-State dispute settlement tribunals pursuant to this Article, including any necessary modifications to the Code of Conduct to conform to the context of investor-State dispute settlement. The Parties shall also provide guidance on the application of other relevant rules or guidelines on conflicts of interest in international arbitration. Arbitrators shall comply with that guidance in addition to the applicable arbitral rules regarding independence and impartiality of arbitrators.”

²²⁷ Decision by the Commission of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership regarding ISDS Code of Conduct, 19 janvier 2019, en ligne: <www.cas.go.jp/jp/tpp/tppinfo/2019/pdf/190119_tpp_dec_en_07.pdf>.

²²⁸ Code of Conduct for Investor-State Dispute Settlement under Chapter 9 Section B (Investor-State Dispute Settlement) of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Patnership, 19 janvier 2019, art 3(d) [notre traduction].

²²⁹ Ibid, art 3(f). De même, l’ALE entre l’Alliance du Pacifique et le Singapore renferme également une clause relative à46 onduitite éthique des arbitres: “Outre les règles d’arbitrage applicables en matière d’indépendance et d’impartialité des arbitres, les arbitres se conforment au code 46 onduitite des arbitres établi par la Commission du libre-échange en vertu de l’article 22.3.1 d) (Fonctions de la Commission du libre-échange) et à toute autre orientation sur l’application des règles ou lignes directrices pertinentes en matière de conflits d’intérêts dans le cadre de l’arbitrage international que les parties peuvent fournir.” ALE Alliance du Pacifique-Singapore, supra note 176, art 8.24(6) [notre traduction].

²³⁰ ALÉAC-RD, supra note 56, art 10.20(2)(3). Voir aussi ACÉUM, supra note 94, art 14.D.7.3. Dans la même veine, on peut lire ceci dans l’ACÉUM: “After consultation with the disputing parties, the tribunal may accept and consider written amicus curiae submissions regarding a matter of fact or law within the scope of the dispute that may assist the tribunal in evaluating the submissions and arguments of the disputing parties from a person or entity that is not a disputing party but has a significant interest in the arbitral proceedings. Each submission shall identify the author; disclose any affiliation, direct or indirect, with any disputing party; and identify any person, government or other entity that has provided, or will provide, any financial or other assistance in preparing the submission. Each submission shall be in a language of the arbitration and comply with any page limits and deadlines set by the tribunal. The tribunal shall provide the disputing parties with an opportunity to respond to such submissions. The tribunal shall ensure that the submissions do not disrupt or unduly burden the arbitral proceedings, or unfairly prejudice any disputing party.” Voir aussi CPTPP, supra note 187, art 9.23.3; Accord de partenariat transpacifique, supra note 211, art 9.23.3.

²³¹ Pac Rim Cayman LLC c Salvador, Demande d’autorisation d’agir en tant qu’Amici Curiae, Aff CIRDI ARB/09/12 (ALÉAC-RD, 2 mars 2011).

²³² Malgré une certaine réticence des premiers tribunaux arbitraux à accepter les mémoires d’amicus curiae, cet outil semble cependant jouer un rôle important dans la promotion de la transparence et de la démocratie dans l’arbitrage d’investissement. En réaction à la crise de légitimité de l’arbitrage d’investissement, la participation des amicus curiae favorise l’émergence d’une perspective intéressante en permettant aux Organisations non gouvernementales de défense de droits de l’homme ou de l’environnement, aux États ainsi qu’à toute personne affectée par un litige de demander d’intervenir au contentieux arbitral pour soumettre des preuves. Cette idée n’est pas étrangère au raisonnement du tribunal arbitral dans l’affaire Methanex c États-Unis d’Amérique, qui estima que “la réception des soumissions écrites d’une tierce personne non-partie au procès n’est pas nécessairement contraire à la philosophie de l’arbitrage international impliquant des États et des parties non étatiques.” Methanex Corp c États-Unis d’Amérique, Décision du tribunal sur les demandes d’intervention de tiers en tant qu’amici curiae, Aff UNCITRAL (ALÉNA, 15 June 2001) aux paras 32–33 [notre traduction].

²³³ Par exemple, CPTPP, supra note 187, art 9.24; Accord entre Colombie et Espagne, supra note 211, art 23; Accord entre Hong Kong et Mexique, supra note 189, art 25; Accord entre Émirats Arabes Unis et Mexique, supra note 190, arts 19–20; Accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur la promotion et la protection réciproques des investissements, 17 décembre 2013 (entré en vigueur: 17 décembre 2017), art 22. Voir notamment, dans le contexte caribéen, les récents traités bilatéraux d’investissements et les accords de libre-échange du Mexique et de la Colombie.

²³⁴ Railroad Development, supra note 192 au para 1.23. La disposition se lit comme suit: “The tribunal shall conduct hearings open to the public and shall determine, in consultation with the disputing parties, the appropriate logistical arrangements. However, any disputing party that intends to use information designated as protected information in a hearing shall so advise the tribunal. The tribunal shall make appropriate arrangements to protect the information from disclosure.”

²³⁵ José Manuel Álvarez Zárate et al, “Duration of ISDS Proceedings” (2020) 21:2–2 J World Investment & Trade 300.

²³⁶ Bjorklund et al, “Diversity,” supra note 181.

²³⁷ Anna De Luca et al, “Responding to Incorrect ISDS Decision-Making: Policy Options” (2020) 21 J World Investment & Trade 2.

²³⁸ Anthea Roberts et Zeineb Bouraoui, “UNCITRAL and ISDS Reforms: What Are States’ Concerns?,” EJIL: Talk! (5 Juin 2018), en ligne: <www.ejiltalk.org/uncitral-and-isds-reforms-what-are-states-concerns>.

²³⁹ Ibid.

²⁴⁰ Ibid.

²⁴¹ Ibid: “La perception est très importante, car l’un des principes fondamentaux de l’État de droit est que la justice ne doit pas seulement être rendue, mais qu’elle doit être perçue comme telle” [notre traduction].

²⁴² Coop et Sharma, supra note 170 à la p 484.

²⁴³ El Boudouhi, supra note 165 à la p 219.