INTRODUCTION

1.– La présente contribution vise à rendre compte des principaux éléments d'un projet de recherche que nous avons pu mener à terme récemment et qui nous a valu le grand honneur de recevoir le Prix de thèse du Groupement européen du droit public.

2.– Le contrôle de la constitutionnalité des lois, dans sa forme “européenne,” concentrée dans les mains d'une juridiction constitutionnelle spécialisée, a déjà fait l'objet de très nombreux travaux et études. Ce n'est pas l'objet ici de les répertorier; leur nombre est à ce point important que même une bibliographie sélective, limitée aux ordres juridiques belge, français et allemand, dépasse aisément plusieurs milliers de contributions.

En analysant le concept du ‘contrôle de la constitutionnalité des lois’, la doctrine s'est ainsi intéressée à la différence qui existe entre la non-conformité totale et partielle d'une norme législative, elle a analysé le problème des effets dans le temps d'une invalidation, qui peut opérer ex nunc ou ex tunc, et elle a examiné la question de savoir si une norme législative, lorsqu'elle est invalidée, est ou non séparable du texte dont elle faisait partie. Par ailleurs, il a été relevé que la constatation formelle qu'une norme législative est contraire à la Constitution ne signifie pas nécessairement que cette norme peut être invalidée. Là où l'invalidation est possible, la doctrine a décrit les tensions qui existent entre une disparition ab initio de la norme et le principe de confiance légitime.