Hostname: page-component-84b7d79bbc-g7rbq Total loading time: 0 Render date: 2024-07-26T06:28:08.416Z Has data issue: false hasContentIssue false

La nouvelle Convention de Genève devant les Chambres fédérales

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

Extract

Au 31 décembre 1906, délai prévu par l'arlicle 32 de la Convention du 6 juillet 1906 pour la signature de la Convention par les Etats représentés à cette Conférence et par les Etats signataires de la Convention de 1864 (sauf adhésion ultérieure), aucun gouvernement n'avait encore fait ratifier par son pouvoir législatif le texte voté et signé par ses représentants munis de pleins pouvoirs.

Type
Suisse
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1907

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)