Hostname: page-component-5c6d5d7d68-ckgrl Total loading time: 0 Render date: 2024-08-08T19:17:50.608Z Has data issue: false hasContentIssue false

Nouvelles de la Croix-Rouge cubaine: Décret pour la protection du nom et du signe de la Croix-Rouge

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

Extract

Par décret du 15 août 1910, le président de la République cubaine a interdit au commerce et à l'industrie de faire usage du nom et de l'emblème de la Croix-Rouge. Voici ce décret.

1. A partir de cette date, il est formellement interdit à toute société ou groupement de l'Etat, provincial ou municipal, quel qne soit son but, de se servir du nom ou des emblèmes de la Croix-Rouge » ou « Croix de Genève » à moins d'être inscrit à la Société de bienfaisance universellement connue sous le nom de Croix-Rouge.

Type
Cuba
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1911

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)