Hostname: page-component-84b7d79bbc-fnpn6 Total loading time: 0 Render date: 2024-08-04T08:19:36.216Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

La Convention contre la torture, le Comité contre la torture et le traitement des personnes psychiatrisées

Published online by Cambridge University Press:  18 July 2014

William A. Schabas
William A. Schabas
Affiliation:
Département des sciences juridiques, Université du Québecà Montréal
Get access Rights & Permissions [Opens in a new window]

Abstract

The protection against torture is one of the core human rights, from which no reservation or derogation is permitted, even in time of war or crisis. The Committee Against Torture, created pursuant to the Convention Against Torture and Other Forms of Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, has studied several aspects of treatment of the mentally ill. In some of the periodic reports submitted under the Convention, States parties have examined questions such as conditions of detention in psychiatric hospitals, administration of controversial treatments such as electrotherapy and psychosurgery, the abusive use of psychiatric detention for political purposes, and rules applicable to mentally ill persons accused or convicted of criminal offenses. However, in the periodic reports as well as their consideration during meetings of the Committee, relatively little attention is given to these questions, and some States make no mention of them whatsoever. This situation may be explained by the absence of specific guidelines from the Committee concerning the content and scope of the reports, the failure of non-governmental organizations to assist the Committee in this area, and the weakness of the Committee's investigatory powers.

Résumé

La garantie contre la torture fait partie du «noyau dur» des droits de la personne et il ne peut être opposé de réserve ou de dérogation, même en cas de crise ou de guerre. Le Comité contre la torture, constitué en vertu de la Convention contre la torture et les autres traitements et peines inhumains ou dégradants, a examiné plusieurs aspects des traitements aux personnes psychiatrisées. Dans certains rapports périodiques soumis en vertu de la Convention, les États parties examinent des questions telles les conditions de détention dans les hôpitaux psychiatriques, l'administration de traitements controversés comme les électrothérapies et la psychochirurgie, l'abus de la détention psychiatrique pour des fins politiques et les règles applicables aux personnes souffrant de maladie mentale accusées ou reconnues coupables d'infractions criminelles. Cependant, la place généralement réservée à ces problèmes dans les rapports périodiques et dans les discussions du Comité demeure relativement mineure et plusieurs États parties n'en font aucune mention. Cette situation peut s'expliquer en raison de l'absence de directives précises provenant du Comité quant au contenu et à l'étendue des rapports devant lui être soumis, le défaut d'organisations non-gouvernementales d'aider le Comité dans son travail à cet égard et la faiblesse des pouvoirs d'enquête du Comité.

Type
Research Note/Note de recherche
Information
Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 9 , Issue 2 , Fall/automne 1994 , pp. 145 - 162
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 1994

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1 .Rés. AG 39/46. Plusieurs articles généraux ont été publiés au sujet de la convention: Boulesbaa, A., «An Analysis of the 1984 Draft Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment» (1986) 4 Dickinson Journal of International Law 185Google Scholar; Bonin, J.-F., «La protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants: l'affirmation d'une norme et I'évolution d'une définition en droit international» (1986) 3 Revue québécoise du droit international 169Google Scholar; Bassiouni, M. C., Derby, D., «An Appraisal of Torture in International Law and Practice: The Need for an International Convention for the Prevention and Suppression of Torture» (1977) 48 Rev. I.D.P. 17Google Scholar.

2. .Rés. AG 3452 (XXX).

3. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (1969) 660 R.T.N.U. 195.Google Scholar

4 .Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (1981) 1249 R.T.N.U. 13.Google Scholar

5. Convention relative aux droits de l'enfant, Rés. AG 44/25.

6. Ackerman, S., «Torture and Other Forms of Cruel and Unusual Punishment in International Law» (1978) 11 Vand. J. Transnat'l L. 653Google Scholar; Danelius, H., «The International Protection Against Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment» (1991) 2:2Collected Courses of the Academy of European Law 151Google Scholar.

7. Rés. AG 217A, art. 5.

8. (1976) 999 R.T.N.U. 171, art. 7.

9. Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, (1950) 75 R.T.N.U. 135Google Scholar, art. 3, 12, 49, 50; Convention de Genèave pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, (1950) 75 R.T.N.U. 135Google Scholar, art. 3, 12, 50, 51; Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, (1950) 75 R.T.N.U. 135Google Scholar, art. 3, 13, 129, 130; Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, (1950) 75 R.T.N.U. 135Google Scholar, art. 3, 27, 32, 146, 147. Voir aussi le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, (1979) 1125 R.T.N.U. 3Google Scholar, art 75.

10. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («Convention européenne des droits de l'homme»), (1955) 213 R.T.N.U. 221Google Scholar, S.T.E. 5, art. 3; Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, Doc. O.E.A. OEA/Ser.L/V/I.4, art XXV, XXVI; Convention américaine des droits de l'homme, (1979) 1144 R.T.N.U. 123Google Scholar, S.T.O.É.A. 36, art. 5§2; Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, O.A.U. Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 4 E.H.R.R. 417, 21 I.L.M. 58, art. 5.

11. En vertu de l'article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, (1979) 1155 R.T.N.U. 331Google Scholar. Schwelb, Voir E., «Some Aspects of International Jus Cogens as Formulated by the International Law Commission» (1967) 61 AJIL 946CrossRefGoogle Scholar.

12. Marie, J.-B., «International Instruments Relating to Human Rights» (1994) 15 HRLJ 59Google Scholar.

13. En vertu de l'article 22. Un total de 34 États parties ont reconnu la compétence du Comité d'entendre des requêtes inter-étatiques, en vertu de l'article 21. Toutefois, le mécanisme de plainte inter-étatique, qui se trouve dans plusieurs traités de droits de l'homme, n'est pas souvent employé

14. Des comités semblables existent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, supra note 8, de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, supra note 3, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, supra note 4, et de la Convention relative aux droits de l'enfant, supra note 5.

15. Rés. AG 39/46, supra note 1, art. 17.

16. Ibid., art. 19.

17. Ibid., art 1§1.

18. Ibid.

19. Burgers, Voir J. H., Danelius, H., The United Nations Convention Against Torture: A Handbook of the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Dordrecht, Martinus Nijhoff, 1988 aux pp. 42, 45Google Scholar.

20. Art 10.

21. Art 11.

22. Art 12.

23. Art 13.

24. Doc. NU E/CN.4/1367, §67.

25. Sur la distinction, dans un contexte européen, voir Irlande c. Royaume-Uni, le 18 Janvier 1978, Sér. A, no 25, p. 67, §168.

26. McGoldrick, Voir D., The Human Rights Committee, Oxford, Clarendon Press, 1991Google Scholar.

27. «Observation générale no 21 (44) (art. 10)», Doc. NU CCPR/C/21/Rev.1/Add.3, §2.

28. Doc. NU CCPR/C/SR.108, §50 (Evans), Doc. NU CCPR/C/SR.109, §17 (Opsahl).

29. Simon-Herold c. Autriche, (1971) 14 Annuaire de la Convention européenne des droits de l'homme 353Google Scholar.

30. Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, Sér. A, no 33; X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, Sér. A, No. 46; Luberti c. Italie, 23 février 1984, Sér. A, no 75; Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, Sér. A, no 93; Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 92, Sér. A, no 244, (1993) 5 R.U.D.H. 51. Voir aussi Bernardet, P., Darmstädter, A., Vaillant, C., «Portée de la jurisprudence européenne sur l'internement psychiatrique en France», [1988][ Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 255Google Scholar.

31. Rés. AG 39/46, supra note 1, art. 2. Boulesbaa, Voir A., «The Nature of the Obligations Incurred by States Under article 2 of the UN Convention Against Torture» (1990) 12 Hum. Rts. Q. 53CrossRefGoogle Scholar.

32 Rés. AG 39/46, ibid., art. 3. Mêeme si cette obligation n'est pas énoncée expressément dans d'autres traités de protection des droits de l'homme, certains tribunaux ont décidé que la règle contre l'extradition à un État qui risque d'imposer la torture ou un traitement inhumain est implicite. Voir Soering c. Royaume-Uni et Allemagne, 11 juillet 1989, Sér. A, no 161, 11 E.H.R.R. 439, où ce principe est reconnu en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, supra note 10; aussi Ng. c. Canada (no 469/1991), CCPR/C/49/D/469/1991.

33. Rés. AG 39/46, ibid., art. 4–9.

34. Chanet, C., «Le Comité contre la torture», (1991) 37 A.F.D.I. 553 à la p. 555Google Scholar.

35. Supra note 11, art. 31§3b.

36. Les rapports et les comptes rendus analytiques du comité jusqu'à la fin de 1993 ont été étudiés dans la préparation de ce texte.

37. «Rapport initial du Royaume-Uni», Doc. NU CAT/C/9/Add.6, §§82-95, 103, 118, 137-139.

38. Doc. NU CAT/C/SR.91, §14; aussi Ricardo Gil Lavedra, Doc. NU CAT/C/SR.91, §62.

39. «Rapport initial de la Suède», Doc. NU CAT/C/5/Add.1.

40. «Rapport initial de la France», Doc. NU CAT/C/5/Add.2, § 137.

41. «Rapport initial de la Bulgarieo«, Doc. NU CAT/C/5/Add.28.

42. «Rapport initial de la Tunisie», Doc. NU CAT/C/7/Add.3.

43. «Rapport initial de la Finlande», Doc. NU CAT/C/9/Add.4.

44. «Rapport initial de la Nouvelle-Zélande», Doc. NU CAT/C/12/Add.12, §13.3. Voir aussi Doc. NU CAT/C/SR.127, §18.

45. Doc. NU CAT/C/9/Add.11, §§32-50.

46. «Premier rapport complémentaire de la Norvège», Doc. NU CAT/C/17/Add.1, p. 4; voir aussi Doc. NU CAT/C/SR.123, §10.

47. «Rapport initial de l'Allemagne», Doc. NU CAT/C/12/Add.1, §79.

48. «Rapport initial de Chypre«, Doc. NU CAT/C/16/Add.2, §50.

49. Doc. NU CAT/C/5/Add.15.

50. La Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan abordent la question du traitement des malades mentaux dans leurs rapports. Voir aussi «Premier rapport complémentaire du Canada», Doc. NU CAT/C/17/Add.5, par. 53, 111, 113, 124, 143, 149, 150, 169, 192.

51. Par exemple, C. Chanet dans l'étude du rapport initial d'Uruguay: Doc. NU CAT/C/SR.95, §42. L'Uruguay a fourni une réponse écrite à cette question: Doc. NU CAT/C/5/Add.30, p. 23.

52. Doc. NU CAT/C/SR.111, §35.

53. Doc. NU CAT/C/SR.96, §33.

54. Doc. NU CAT/C/9/Add.11, §§32-50.

55. Doc. NU CAT/C/SR.26, §25.

56. Supra note 37, §84.

57. Ibid., §95.

58. Doc. NU CAT/C/SR.91, §61.

59. Supra note 39, §21.

60. Ibid., §106.

61. Ibid., §112.

62. Ibid., §113.

63. Ibid., §117.

64. Ibid., §120.

65. L'opinion majoritaire de la science médicale est à l'effet que l'électrothérapie sans le consentement du patient ne doit être employée que rarement, et toujours avec l'approbation ou la confirmation d'un deuxième professionnel. Bloch, Voir S., Chodoff, P., Psychiatric Ethics, New York, Oxford University Press, 1980 aux pp. 135–39Google ScholarPubMed; American Psychiatric Association, «Electroconvulsive Therapy, Task Force Report No. 14», Washington, 1978Google Scholar; Edwards, G. A., Flaherty, B., «Electroconvulsive Therapy: A New Era of Controversy» (1978) 12 Australia and New Zealand Journal of Psychiatry 161CrossRefGoogle ScholarPubMed; Beresford, H. R., «Legal Issues Relating to Electroconvulsive Therapy», (1971) 25 Archives of General Psychiatry 100CrossRefGoogle ScholarPubMed.

66. Supra note 37, §87.

67. Doc. NU CAT/C/SR.91, §25.

68. Doc. NU CAT/C/SR.95, §80; voir aussi Doc. NU CAT/C/SR.95, §89.

69. Doc. NU CAT/C/SR.96, §§32, 50; voir aussi «Rapport initial de l'Australie», Doc. NU CAT/C/9/Add.8, §33.

70. Doc. NU CAT/C/9/Add.11, §§16-31.

71. «Rapport initial du Canada», Doc. NU CAT/C/5/Add.15, §137.

72. Supra note 37, §87.

73. Supra note 71, §141.

74. Ibid., §182. Voir aussi Doc. NU CAT/C/17/Add.5, §195.

75. Doc. NU CAT/C/SR.28, §§71 et 77.

76. Doc. NU CAT/C/SR.29, §37.

77. Ibid., §44. Avant qu'elle soit examinée par le Comité contre la torture, la question de la détention des prisonniers politiques dans des hôpitaux psychiatriques soviétiques a été étudiée par le Comité des droits de l'homme: Doc. NU CCPR/C/SR.108, §50, Doc. NU CCPR/C/SR.109, §17, Doc. NU A/40/40, §§276, 280, 28181. Voir aussi Yeo, C., «Psychiatry, the Law and Dissent in the Soviet Union» (1975) 14 Rev. I.C.J. 34Google Scholar; Koryagin, A., «Involuntary Patients in Soviet Psychiatric Hospitals» (1981) 26 Rev. I.C.J. 49Google Scholar; Rood, V., «Soviet Abuse of Psychiatric Commitment: An International Human Rights Issue» (1979) 9 California Western International Law Journal 629Google ScholarPubMed.

78. Doc. NU CAT/C/SR.97, §21.

79. Doc. NU CAT/C/SR.98, §40.

80. «Rapport initial de l'Ukraine», Doc. NU CAT/C/5/Add.20, §25.

81. Doc. NU CAT/C/SR.52, §§35, 68.

82. Doc. NU CAT/C/SR.52, §40.

83. Doc. NU CAT/C/SR.53, §11.

84. Supra note 43, §26.

85. Ibid.

86. Ibid., §§113, 114.

87. Ibid., § 115.

88. Supra note 50, §§50, 52.

89. Ibid., §61.

90. Ibid., §53.

91. Ibid., §§73, 76; aussi §§79, 80.

92. Voir Commission médicale de la section françcaise d'Amnesty International, Marange, V., Médecins tortionnaires, médecins résistants, Paris, La Découverte, 1989Google Scholar.

93. Kg. Canada: Doc. NU CAT/C/SR.33, §42.

94. Doc. NU CAT/C/SR.59, §16; Doc. NU CAT/C/SR.61, §51; Doc. NU CAT/C/SR.63, §30; Doc. NU CAT/C/SR.65, §33; Doc. NU CAT/C/SR.79, §25; Doc. NU CAT/C/SR.89, §37; Doc. NU CAT/C/SR.91, §91; Doc. NU CAT/C/SR.93, §31; Doc. NU CAT/C/SR.95, §35; Doc. NU CAT/C/SR.97, §46; Doc. NU CAT/C/SR.111, §29. Voir aussi Rés. AG 37/194.

95. Doc. NU CAT/C/SR.59, §26; Doc. NU CAT/C/SR.95, §80; Doc. NU CAT/C/SR.96, §34. Voir aussi «Rapport initial de l'U.R.S.S.», Doc. NU CAT/C/5/Add.11, §34; «Rapport initial du Canada», supra note 50, §§54, 72, 170–73; «Rapport initial de l'Ukraine», supra note 80, §43; «Rapport initial de l'Australie», supra note 69, §109.

96. Doc. NU CAT/C/SR.30, §23.

97. Doc. NU CAT/C/SR.32, §43.

98. Doc. NU CAT/C/9/Add. 6, §§88–92.

99. Doc. NU CAT/C/SR.91, §71.

100. Doc. NU CAT/C/SR.91, §70.

101. Doc. NU CAT/C/SR.95, §80; voir aussi Doc. NU CAT/C/SR.95, §89.

102. Doc. NU CAT/C/SR.10, §33.

103. Doc. NU CAT/C/SR.11, §32.

104. Doc. NU CAT/C/4, Doc. NU CAT/C/14.

105. Weissbrodt, D., «The Role of International Nongovernmental Organizations in the Implementation of Human Rights» (1977) 12 Texas Int'l L. J. 293Google Scholar.

106. Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a invité des ONG à participer à la préparation des rapports périodiques.

107. Sur le fonctionnement de ces comités, voir Dormenval, A., Procédures onusiennes de mise en oeuvre des droits de l'homme: limites ou défauts, Genève, Presses universitaires de France, 1991Google Scholar.

108. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est le pionnier de cette technique. Même si le droit d'intervention du CICR est reconnu dans les Conventions de Genève, supra note 9, ce sont la tolérance et la coopération des États qui permettent ses visites aux prisons, aux camps de réfugés, etc. De plus, le CICR fonctionne avec un niveau de confidentialité très élevé. Par conséquent, les États qui permettent ses activités ne courent pas le risque d'être embarrassés ou condamnés publiquement. La possibilité d'une commission internationale d'établissement des faits est reconnue à l'article 90 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, supra note 9; cette disposition est entrée en vigueur en 1991.

109. Ponroy, Voir E. et Jacq, C., «Étude comparative des Conventions des Nations Unies et du Conseil de l'Europe relatives à la torture et aux peines ou traitements inhumains ou dégradants» [1990] Révue de science criminelle et droit pénal comparé 317Google Scholar; Marie, J.-B, «La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée le 16 juin 1987: un instrument pragmatique et audacieux» (1988) 19 R.G.D. 109Google Scholar.

110. «Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Strasbourg, Visite effectuée en France du 27 octobre au 8 novembre 1991» (1993) 5 Revue universelle des droits de l'homme 77 aux pp. 99–101Google Scholar.

111. «Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, effectuée en Suisse du 21 au 29 juillet 1991», Doc. C. de l'E. CPT/Inf (93) 3 aux pp. 57–61, 66–67.

112. «Rapport au Gouvernement de Suède relatif à la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, effectuée en Suède du 5 au 14 mai 1991», Doc. C. de l'E. CPT/Inf (92) 4 à la p. 43.

113. «Rapport au Gouvernement de Malte relatif à la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, effectuée à Malte du 1 au 9 juillet 1990», Doc. C. de l'E. CPT/Inf (92) 5 aux pp. 31–40.

114. «Rapport au Gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, effectuée en Royaume-Uni du 29 juillet au 10 août 1990», Doc. C. de l'E. CPT/Inf (91)15 aux pp. 49–50.

115. «Rapport au Gouvernement du Danemark relatif à la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, effectuée en Danemark du 2 au 8 décembre 1990», Doc. C. de l'E. CPT/Inf (91) 12 aux pp. 34–36, 38.

116. «Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), 3e rapport général d'activités du CPT couvrant la période du ler Janvier au 31 décembre 1992», Doc. C. de l'E. CPT/Inf(93)12 à la p. 5. Voir aussi «Rapport intérimaire du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée au Luxembourg du 17 au 25 Janvier 1993», Doc. C. de l'E. CPT/Inf(94)5 aux pp. 24–29.

117. Le Costa Rica a préparé un projet de texte à cet effet en 1990, qui a été révisé par des experts depuis lors. Voir Doc. NU E/CN.4/1991/66.

118. Rés. C.D.H. 1992/43; Rés. C.E.S. 1992/6.

119. Doc. NU E/CN.4/1993/28 et Corr. 1; Rés. C.D.H. 1993/34. Voir aussi de Vargas, F., «Towards a Universal Mechanism for the Prevention of Torture» (1993) 11 N.Q.H.R. 128Google Scholar.

120. «Rapport du Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», Doc. NU E/CN.4/1994/25.

121. «Document de clôture de la troisième réunion de suivi, Vienne»: «(23). Les États participants […]; (23.6) protégeront les personnes contre toute pratique psychiatrique ou autres pratiques médicales qui violent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et prendront des mesures efficaces pour prévenir et réprimer de telles pratiques.» Cité dans Decaux, E., Sécurité et coopération en Europe, Paris, Documentation française, 1992 à la p. 163Google Scholar.