¹ Pour tenir compte des incidences que de telles opérations ont sur les banques, le Bureau du Surintendant des banques du Canada a émis, le 25 octobre 1990, une Ligne directrice [PPP 1990/10] qui ajoute aux instructions comptables relatives à la création de comptes de réserves pour créances irrécouvrables, des conventions en matière d’évaluation et d’inscription des titres acquis: (1) à l’occasion d’échanges de dettes contre des participations avec des pays désignés, (2) d’acquisition de dettes d’un pays désigné par suite d’une transaction sans lien de dépendance et (3) d’acquisition de titres pour fins de restructuration des prêts accordés aux pays désignés. Celle-ci remplace la Ligne directrice du 30 septembre 1989 [G-20]. Une seconde Ligne directrice [PPD 1990/10] remplace la G-8 sur la constitution de provisions à l’égard des risque-pays et met à jour la liste des 43 pays désignés.

² Rapport annuel de la Banque des règlements internationaux (1991), p. 168. Powell, J., “Nouvelles stratégies en matière de dette internationale,” Revue de la Banque du Canada (1990) décembre, p. 21.Google Scholar

³ Soulignons également la proposition Britannique d’alléger la dette des pays les plus pauvres fortement endettés présentée le 20 septembre 1990 à la Conférence du Commonwealth à Trinidad.

⁴ Afin de répondre aux besoins des pays affectés par la crise du Golfe, il a été convenu, conformément aux recommandations du Comité intérimaire à sa réunion des 23 et 24 septembre 1990, que le Fonds adapte ses mécanismes actuels de prêts et fasse en sorte qu’ils soient plus souples. De plus, un élément lié à l’importation de pétrole a été intégré de façon temporaire (jusqu’à la fin de 1991) au mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance afin de couvrir l’excédent des coûts des importations de pétrole brut.

⁵ Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, Projet de loi C-93 (adoptée par la Chambre des communes le 25 février 1991), 2^ème session, 34^ème Législature, (Can.).

⁶ Les quotes-parts ont deux objets: (1) elles fixent l’accès aux ressources du FMI, les limites des emprunts inconditonnels ou conditionnels que chaque État peut contracter auprès du FMI, et (2) elles déterminent le poids relatif des pays dans les prises de décision puisque le droit de vote des pays à l’Assemblée des gouverneurs, et leur représentation au sein du Conseil d’administration et du Comité intérimaire, sont proportionnés au montant de leur quote-part.

⁷ Résolutions 45–2 et 45–3. Notons que le Conseil des gouverneurs, organe suprême du FMI, est tenu en vertu de l’article III-2-a de ses Statuts de procéder, tous les cinq ans, à un examen général des quotes-parts des États membres et, s’il le juge approprié, d’en proposer la révision.

⁸ M. Wilson est devenu président du Comité intérimaire le 3 janvier 1990 et le demeurera tant qu’il conservera son poste de Ministre des Finances.

⁹ L’augmentation des quotes-parts ne pourra entrer en vigueur avant la date à laquelle le FMI déterminera que, pendant la période prenant fin le 30 décembre 1991, des pays membres dont la somme des quotes-parts représente au moins 85% des quotes-parts actuelles — et 70% au-delà de cette date — ont consenti à l’augmentation qui leur a été proposée.

¹⁰ Cinq critères ont été utilisés pour déterminer la part de chaque pays membre dans cette seconde distribution: le PIB, le niveau des recettes courantes, celui des dépenses courantes, le niveau de variabilité des recettes courantes et les réserves de change sur la période des douze derniers mois.

¹¹ Un compromis s’est apparamment dessiné entre le Royaume-Uni et la France pour l’obtention de cet ex-aequo. Le Royaume-Uni aurait accepté de partager sa quatrième place avec la France en échange de l’obtention du siège de la BERD à Londres. Voir Fidler, S., “Paris Faces Pressure in Dispute over IMF” dans Financial Times (London), 2 mai 1990.Google Scholar

¹² La quote-part du Canada passerait de 2,9 à 4,3 milliards DTS, obligeant ainsi le Canada à verser 5,8 millions CAD, au titre de dépenses non-budgétaires, et 25% de ce qui reste à payer en DTS à partir de ses réserves internationales.

¹³ Cet amendement entrera en vigueur lorsque le FMI certifiera qu’il a été accepté par les 3/5 des pays membres, détenant 85% du total des voix.

¹⁴ Rapport annuel du Fonds monétaire international (1990), p. 69. Les pays membres visés sont le Cambodge, le Libéria, le Panama, le Pérou, le Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Viet Nam et la Zambie ainsi que le Guyana et le Honduras.

¹⁵ Notons que des communications ont été envoyées aux dirigeants de certaines institutions Financières internationales signalant le manquement aux obligations financières envers le FMI de quatre pays et une déclaration de non-coopération a été prononcée à l’égard du Libéria.

¹⁶ C’était la première fois qu’une décision d’irrévocabilité est révoquée dans le cadre de l’approche fondée sur une collaboration intensifiée, approuvée par le Comité intérimaire du Fonds en 1988; voir Bulletin du FMI, 9 juillet 1990, p. 206.

¹⁷ Rapport annuel du FMI, op. cit. supra, note 14, p. 68. Dans le cadre de l’opération en faveur du Guyana, la part souscrite par la Banque du Canada au crédit-relais, avec le consentement du Ministre des finances, s’est élevée à 31,75 millions USD. Voir Rapport de la Banque du Canada (1990), p. 40.

¹⁸ Loi concernant la participation du Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Projet de loi C-88 (adoptée par la Chambre des communes le 21 janvier 1991), 2^ème session, 34^ème législature, permet au Canada de ratifier l’acte constitutif, entré en vigueur le 15 avril 1991.

¹⁹ Majeu, J., “LaBERD: beaucoup plus qu’un plaidoyer,” Bulletin de la SDIE (1990), Vol. 3, No. 3, pp. 3–5.Google Scholar

²⁰ Une proposition canadienne retenue dans l’acte constitutif prévoit qu’à l’occasion de l’examen annuel de la stratégie de prêt pour un pays bénéficiare, la BERD peut mettre fin au financement si les 2/3 des pays qui représentent les 3/4 des votes considèrent que ce pays n’applique pas de façon cohérente les principes de la démocratie, du pluralisme et de l’économie de marché.

²¹ Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large des mesures du Canada sur le plan bilatéral et multilatéral, qui comprennent l’aide de 72 millions à laquelle s’est ajoutée 60 millions CAD sur trois ans accordée à la Hongrie et à la Pologne. Voir MINISTÈRE DES FINANCE, Information n° 90–135, Ottawa, 22 octobre 1990.

²² Voir Colas, B., Osterwaldt, R., “Le Canada et la protection internationale de l’environnement en 1989,” ACDI (1990).Google Scholar

²³ Ce Fonds sera géré conjointement par la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Avec une dotation initiale de 1,5 milliards USD sous forme d’engagements, le FEM devrait être opérationnel au milieu de 1991. Voir: Rapport annuel de la Banque mondiale (1991), p. 63.

²⁴ Résolution AG-2/90. Cet accord accroît le capital autorisé de 26,5 milliards USD et le porte à un montant total de 61 milliards USD. La portion libérée de la souscription de chaque pays membre est de 2,5% souscrite en monnaies convertibles; les 97,5% restants consistant en capital exigible.

²⁵ Rapport annuel de la Banque interaméricaine de développement (1990), p. 24.

²⁶ Concordat de Bâ1e sur le contrôle des établissements des banques à l’étranger, voir Colas, B. (éd.), Accords économiques internationaux: répertoire des accords et des institutions (1990), p. 238.Google Scholar

²⁷ Le Comité se compose des représentants des banques centrales et des autorités de surveillance des pays membres du groupe des Dix et du Luxembourg.

²⁸ Le Concordat tient compte du principe selon lequel les autorités d’origine doivent examiner l’ensemble des activités, à l’échelle mondiale de chaque banque, au moyen de la technique de la consolidation, afin d’être pleinement satisfaites de leur solidité.

²⁹ Rapport annuel de la BRI, op.cit. supra, note 2, p. 133.

³⁰ Le Canada, membre du groupe des Dix, était représenté par M. G. G. Thiessen, Premier sous-gouverneur de la Banque du Canada.

³¹ Le risque systémique est le risque que 1 ‘illiquidité ou la défaillance d’un établissement et, partant, son incapacité à faire face à ses obligations venant à échéance n’entraînent l’illiquidite ou la défaillance d’autres établissements.

³² Les pays membres du G-7 ainsi que l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse ont participé aux travaux du Groupe.

³³ Le Canada a de plus modifié le Code criminel, la Loi sur les aliments et drogues et la loi sur les stupéfiants [Projet de loi C-61, entré en vigueur le 1.1.1989] et a signé un document intitulé “Prévention de l’utilisation du système bancaire pour le blanchiment de fonds d’origine criminelle” en janvier 1989 avec d’autres membres du Comité Cooke de la BRI. GOUVERNEMENT DU CANADA, Communiqué n° 90–055, 19 avril 1990.

³⁴ Il a également publié un document intitulé “Mécanismes efficaces de repérage et d’élimination des opérations de blanchiment de fonds.” Voir Rapport annuel du Bureau du Surintendant des institutions financières (1990), p. 23.