¹ Décision sur les disciplines relatives au secteur des services comptables, S/L/63, 15 décembre 1998; Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables, S/L/64, 17 décembre 1998.

² Il vaut la peine de rappeler qu’en 1997, le Conseil du commerce des services avait adopté des lignes directrices concernant les accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables. Voir Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables, S/L/38, 28 mai 1997; l’art. VII du GATS est la disposition autorisant la conclusion de tels accords ou arrangements.

³ Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables, art. II; l’art. VIII.26 précise que pour déterminer si une mesure est conforme aux obligations énoncées à l’art. II, il sera tenu compte des normes internationalement reconnues établies par les organisations internationales compétentes, i.e., des organismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins tous les pays membres de l’OMC, qu’applique le pays membre concerné.

⁴ Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables, art. III.5.

⁵ Id. art. IV.8.

⁶ Id. art. IV.10.

⁷ Id. art. V. 14.

⁸ Id. art. V.15.

⁹ Id. art. VI.19.

¹⁰ Id. art. VII.22.

¹¹ Id. art.VIII.25.

¹² Les mesures prohibées qui sont énoncées à l’art. XVI: 2 du GATS constituent toutes, sauf celles prévues à l’ai, (e), des limites de nature quantitative.

¹³ Décision sur les disciplines relatives au secteur des services comptables, op. dt. note 1.

¹⁴ Idem; concernant le prochain cycle de négociations, voir l’art. XIX du GATS.

¹⁵ Décision sur les disciplines relatives au secteur des services comptables, op. cit. note 1.

¹⁶ World Trade Organization, The WTO Negotiations on Basic Telecommunications, Genève, WTO, 31 mars 2000; Quatrième protocole annexé à l’Accord général sur le commerce des services, S/L/20, 30 avril 1996; Décision sur l’acceptation du Quatrième protocole annexé à l’Accord général sur le commerce des services, S/L/51,19 décembre 1997

¹⁷ Décision du Cycle d’Uruguay sur les négociations sur les télécommunications de base, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994. On retrouve ce document dans World Trade Organization, The Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations: the Legal Texts, Genève, WTO, 1995, p. 461.

¹⁸ World Trade Organization, The WTO Negotiations on Basic Telecommunications, Genève, WTO, 31 mars 2000.

¹⁹ Voir Groupe de négociation sur les télécommunications de base, Document de référence, Genève, 24 avril 1996.

²⁰ Les pays membres se soumettant aux obligations contenues dans le Document de référence y réfèrent dans la colonne sur les engagements additionnels de leur liste d’engagements spécifiques.

²¹ Document de référence, art. 1.

²² Document de référence, art. 2.

²³ Document de référence, art. 5; sur les 69 pays membres ayant pris des engagements spécifiques, 57 ont accepté de se soumettre entièrement, ou presqu’en-tièrement, aux obligations contenues dans le Document de référence. Six autres pays membres ont accepté de se soumettre seulement à certaines des obligations contenues dans le Document de référence.

²⁴ Groupe de travail des règles de l’AGCS, Rapport du Groupe de travail des règles de l’AGCS au Consdl du commerce des services, S/WOGR/3, 3 décembre 1998.

²⁵ À l’instar des négociations sur les mesures de sauvegarde, ces négociations sont requises en vertu du GATS. Voir, respectivement, les art. XIII et XV du GATS.

²⁶ En ce qui a trait aux marchés publics par exemple, les discussions ont porté principalement sur le champ d’application d’éventuelles disciplines dans ce secteur.