² Propos tenus devant le corps consulaire de Montréal le lundi 12 avril 1965.

³ A.-G. for Canada v. A.-G. for Ontario 1937 AC 326.

⁴ Les études sur cette question sont très nombreuses. Parmi celles-ci figurent entre autres: Deener, Treaty Power in a Federal-Parliamentary System: Case of Canada, Proc. Am. Soc. Int’l Law (1950) 288; J.-Y. Grenon, De la conclusion et de la mise en œuvre des traités au Canada 1960. Can. Bar Review 162; Mackenzie, N. A. M., Canada and the Treaty-Making Power, 25 Can. Bar Review (1947) 458 CrossRefGoogle Scholar.

⁵ Le Devoir, livraison du jeudi 15 avril 1965, p. 5.

⁶ Voir Morin, J.-Y., L’Etat fédéral en Droit international (cours donné à l’Université de Paris, 1962)Google Scholar; Sabourin, L., “La Constitution canadienne limite-t-elle notre participation aux conventions internationales?” (1964) dans le Bulletin des anciens, Université d’Ottawa, tome 14, no 1, p. 13 Google Scholar.

⁷ Il est indéniable que la présence de l’Ukraine et de la Biélorussie dans certaines organisations internationales a des fondements plus politiques que juridiques.

⁸ Voir Morin, J.-Y., “La capacité internationale du Québec,” dans Le Devoir, Montréal, 4 mai 1965, p. 4 Google Scholar.

⁹ Voir l’excellente étude de Dam, K. W., “International Aspects of Federalism” (1964), dans Currie, D. P., Federalism and the New Nations of Africa, p. 345 Google Scholar.

¹⁰ Par adhésion, il faut entendre l’acte juridique officiel par lequel un Etat décide de devenir membre d’une organisation intergouvernementale.

¹¹ Par représentation, nous entendons les divers modes de présence physique, soit permanente, soit occasionnelle, auprès de l’organisation et de ses divers organes. Cette notion est étroitement liée à celle de la “délégation.”

¹² “Contribution” est utilisé ici dans le sens le plus large du terme et à tous les niveaux.

¹³ De bonnes sources d’information en la matière sont “Les Rapports Annuels du Ministère des Affaires Extérieures”; la série “Le Canada et les Nations Unies”; les rapports annuels des ministères du Travail, de la Santé nationale et du Bien-Etre Social, de l’Agriculture, ainsi que celui du Conseil des Arts qui traite du rôle du Canada dans l’UNESCO.

¹⁴ La Division de l’Information du ministère des Affaires extérieures publie régulièrement des relevés en ce qui concerne la participation du Canada dans les organisations internationales sous forme de “Pages Documentaires.” (v.g., Contribution du Canada aux Nations Unies, no 93, 1962) ou de “Déclarations et Discours” (v.g., Le Canada et les Nations Unies, no 64/35).

¹⁵ Voir Laskin, Bora, Some International Legal Aspects of Federalism: The Experience of Canada in Currie, ed., supra note 9, p. 389 Google Scholar; Angus, H. F., The Canadian Constitution and the United Nations Charter, Canadian Journal of Economics and Political Science, vol. XII, no 2, May 1946, pp. 127–135 Google Scholar; Eayrs, James, Canadian Federalism and the United Nations, CJEPS, vol. XVI, no 2, May 1950, pp. 172–183 Google Scholar.

¹⁶ Voir Sabourin, L., Politique Etrangère et “Etat du Québec,” International Journal vol. XX, no 3, 1965, pp. 350–361 Google Scholar.

¹⁷ Voir Peaslee, International Governmental Organizations, Constitutional Documents, 2 vols., The Hague, Nijhoff, 2^e édition 1961, et en particulier la dernière édition du Yearbook of International Organizations, Bruxelles, 1964.

¹⁸ Voir liste complète, Rapport du ministère des Affaires extérieures 1964, Ottawa 1965, Annexe 5, p. 77.

¹⁹ Certains diplomates canadiens, messieurs L. B. Pearson et Paul Martin en particulier, ont permis au Canada dans bien des cas de jouer un rôle de médiateur dans les organismes internationaux (v.g., entrée de nouveaux membres à l’ONU et solution de la Crise de Suez).

²⁰ Le Canada a adhéré très rapidement à l’ONU et à toutes les institutions spécialisées. Depuis, le Canada a presque toujours été représenté dans les organes exécutifs de ces institutions.

²¹ Les liens que le Canada a conservés avec les pays membres du Commonwealth ont toujours été importants. La récente nomination d’un Canadien, M. Arnold Smith à titre de premier responsable du nouveau secrétariat du Commonwealth est significative à cet égard.

²² Par exemple, le Comité ministériel canado-américain de défense commune, la Commission mixte internationale, le Comité ministériel canado-américain pour le commerce et les affaires économiques, la Commission permanente canado-américaine de défense.

²³ Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce et les nombreux accords internationaux sur différentes matières et denrées: blé, café, sucre étain, coton, laine, cacao, plomb et zinc.

²⁴ Comité consultatif pour le développement économique et coopératif du Sud et du Sud-Est Asiatiques; Conseil de coopération technique dans le Sud et le Sud-Est Asiatiques.

²⁵ Institut interaméricain de statistique, Institut panaméricain de géographie et d’histoire, Office interaméricain de la radio, Union postale des Amériques et de l’Espagne.

²⁶ Le Canada ne fait pas partie de l’Organisation des Etats Américains et de l’Organisation du Traité de l’Asie du Sud-Est.

²⁷ Voir liste complète, Le Canada et les Nations Unies 1963, Ottawa, 1964, p. 75.

²⁸ En particulier dans la Commission de la statistique, la Commission des droits de l’homme, La Commission des questions sociales et la Commission des stupéfiants, la Commission du droit international, le Comité sur le désarmement, le Comité consultatif pour la Force d’urgence des Nations Unies.

²⁹ Voir Le Canada et les Nations Unies., supra note 27, pp. 75-79.

³⁰ Le Canada est un des quinze pays à avoir régulièrement payé ses redevances annuelles aux organisations internationales auxquelles il appartient.

³¹ Voir Soward, & McInnis, , Canada and the United Nations, New York 1956 Google Scholar.

³² Selon Peaslee, supra note 17, le Canada faisait partie en 1961 de 50 organisations internationales, les U.S.A. de 66, le Royaume-Uni de 81, la France de 96.

³³ Voir Bowett, , The Law of International Institutions, New York 1963, pp. 273–339.Google Scholar

³⁴ Voir Hendry, , Treaties and Federal Constitutions, Washington 1955.Google Scholar

³⁵ Get article de l’AANB se lit comme suit: “Le Parlement et le Gouvernement du Canada auront tous les pouvoirs nécessaires pour remplir envers les pays étrangers, à titre de partie de l’Empire britannique les obligations du Canada ou de l’une quelconque de ces provinces naissant des traités conclus entre l’Empire et ces pays étrangers.”

³⁶ Voir Scott, , The Consequences of the Privy Council Decisions, 15 Can. Bar Review (1937), p. 485 Google Scholar.

³⁷ Le Canada a fait connaître son point de vue dans un mémoire soumis au Secrétaire-Général des Nations Unies; voir Law and Practice concerning the Conclusion of Treaties (U.N. Legislative Series, 1953), p. 24.

³⁸ Ceci a été particulièrement évident dans le cas de l’Organisation Internationale du Travail; voir Després, J. P., Le Canada et l’VOIT (1947)Google Scholar.

³⁹ Voir par exemple, Débats de la Chambre des Communes, 6 août 1946, p. 4395.

⁴⁰ Les institutions qui constituent principalement la “famille onusienne.”

⁴¹ Voir en particulier l’étude de Szablowski, , Creation and Implementation of Treaties in Canada, 34 Can. Bar Review 1956, a8 ssGoogle Scholar.

⁴² Patry, A., Les institutions internationales (cours donné à l’Université Laval, Québec, 1964)Google Scholar; Morin, J.-Y., Le fédéralisme — Théorie et critique (cours donné à l’Université de Montréal, 1964), p. 86 Google Scholar.

⁴³ Il faut distinguer entre une contribution qui nécessite un engagement à l’échelle internationale seulement — dans ce cas, pas de problème pour le gouvernement fédéral et un engagement à l’échelle nationale — dans ce cas, la contribution canadienne est sensiblement réduite.

⁴⁴ Recueil des Traités du Canada, 1945, no 18.

⁴⁵ Ibid., 1946, no 28, 1948, no 48.

⁴⁶ Ibid., 1945, no 32.

⁴⁷ Ibid., 1946, no 32.

⁴⁸ Voir les remarques de Green, M., Débats de la Chambre des Communes, 6 août 1946, p. 4319.Google Scholar

⁴⁹ Le Canada a dû à maintes reprises, avant de ratifier une convention internationale, demander l’inclusion de la “clause fédérale” o.g., Convention relative au Statut des Apatrides, 1954, article 37; Convention relative au statut des réfugiés 1951, art. 41; ou utiliser la pratique de la réserve; v.g., Convention sur les droits politiques de la femme, 1957.

⁵⁰ Le gouvernement canadien a davantage tenu compte des incidences politiques que des implications constitutionnelles lors de l’entrée du Canada dans les organisations internationales.

⁵¹ Voir Peaslee, supra note 17, vol. 2, p. 1207. Cette organisation fut fondée en 1926. Son siège est â Rome.

⁵² Voir Peaslee, supra note 17, vol. 2, pp. 973-974. Cet organisme date de 1929 et siège à Paris.

⁵³ Voir United States Contribution to International Organizations, Washington 1964.

⁵⁴ Rapport du ministère des Affaires extérieures 1964, Ottawa 1965, p. 77.

⁵⁵ The Union Republics in Soviet Diplomacy, Genève, 1960.

⁵⁶ Voir l’éditorial de Ryan, Claude, “Les revendications internationales du Québec sont-elles hérétiques?”, Le Devoir, livraison du 3 mai, 1965, p. 4 Google Scholar.

⁵⁷ Interview accordée par Gérin-Lajoie, M. P., Le Devoir, Ier mai 1965, p. 5.Google Scholar

⁵⁸ Le Devoir, livraison du jeudi 15 avril 1965, p. 5.

⁵⁹ Le Devoir, idem, p. 5.

⁶⁰ Le Devoir, idem, p. 5.

⁶¹ La Presse, livraison du jeudi 16 avril 1965.

⁶² L’Ile Maurice, l’Angola par exemple, ont adhéré à quelques institutions spécialisées.

⁶³ Le statut de Membre associé est prévu dans l’UPU, POMM et l’UIT.

⁶⁴ Ce statut d’observateur est chose courante dans presque toutes les institutions internationales. Ainsi, l’URSS avait envoyé des observateurs à la dernière conférence générale de l’OACI tenue à Montréal l’été dernier.

⁶⁵ Ceci est particulièrement vrai à l’égard des projets de “Conventions des droits de l’homme” que l’on discute depuis plusieurs années.

⁶⁶ Il faudra d’ailleurs attendre plusieurs années avant que le Québec puisse réclamer une telle adhésion.

⁶⁷ V.g., les conférences organisées sous l’égide de l’UNESCO, ΓΟΙΤ, l’OMS et ΓΟΑΑ en particulier.

⁶⁸ Voir le Rapport annuel du ministère de la Santé nationale et du Bien-Etre Social, 1963, Ottawa 1964, p. 31.

⁶⁹ Certaines provinces ont des représentants à l’étranger, mais ceux-ci ne jouissent pas des privilèges reconnus aux diplomates et aux consuls. Les représentants des provinces à Londres et celui du Québec à Paris jouissent d’un statut particulier qui, à toutes fins pratiques, rejoint celui réservé aux consuls.

⁷⁰ ONU (New York); ONU (Genève) ; OTAN (Paris) ; CEE (Bruxelles) ; CECA (Bruxelles); CEEA (Bruxelles).

⁷¹ Tels qu’énumérés à l’article 91 de l’AANB.

⁷² Article 92 de l’AANB.

⁷³ Il est clair que la Charte des Nations Unies fait une distinction très nette entre les membres originaux et les membres admis. Seul un Etat peut devenir un nouveau membre de l’ONU. L’Ukraine et la Biélorussie figurent non pas parmi les membres admis, mais parmi les membres originaux. Il ne fait aucun doute qu’à l’heure actuelle un Etat membre d’une fédération ne possède pas tous les éléments pour devenir membre de l’ONU.

⁷⁴ Cette représentation est rendue plus facile du fait de la délégation tripartite (gouvernement, patrons, syndicats) prévue par la constitution de l’OIT.

⁷⁵ Voir Grenon, supra note 4.

⁷⁶ La création de la Commission canadienne pour l’UNESCO fait suite à une recommandation du Rapport Massey (1951).

⁷⁷ Voir le Canada et les Nations Unies 1963 supra note a 7, p. 75.

⁷⁸ Rapport annuel du ministère du Travail 1963, Ottawa 1964, p. 65.

⁷⁹ Le Canada et les Nations Unies, 1948, pp. 251-252.

⁸⁰ Canada and the United Nations, 1947, p. 112, pp. 235-236.

⁸¹ Le Canada et les Nations Unies, 1952-1953, p. 48; Revue du Barreau Canadien, 1962, p. 163.

⁸² Le Canada et les Nations Unies, 1950, p. 137.

⁸³ Le Canada et les Nations Unies, 1956-1957, p. 76.

⁸⁴ Le Canada a été représenté au conseil exécutif de l’UNESCO de 1946 à 1950; v.g., Le Canada et les Nations Unies, 1963, p. 87.

⁸⁵ Le Canada a été représenté au conseil de ΓΟΑΑ de 1945 à 1965; v.g., Le Canada et les Nations Unies, 1963, p. 87.

⁸⁶ Le Canada a été représenté au conseil exécutif de l’OMS de 1952 à 1954; de 1956 à 1958; de 1963 à 1965. Voir Le Canada et les Nations Unies 1963, p. 87.

⁸⁷ Le Canada a siégé sur des commissions techniques de l’ECOSOC telles que la statistique, la population, les stupéfiants, les questions sociales, la condition de la femme, les droits de l’homme ainsi que sur les comités permanents de l’ECOSOC tels que l’assistance technique, les organisations non-gouverne-mentales.

⁸⁸ Le Canada a été représenté au Conseil de ΓΟΙΤ de 1945 à 1966. Voir Le Canada et les Nations Unies, 1963, p. 87.

⁸⁹ Voir à ce sujet les remarques de Eayrs, James dans son article Canadian Federalism and the United Nations, Canadian Journal of Economics and Political Science, vol. XVI, no 2, mai 1950, pp. 172–183 (179-180)CrossRefGoogle Scholar.

⁹⁰ Déclaration de St-Laurent, M. dans les Débats de la Chambre des Communes, le 6 août 1946, p. 4395 Google Scholar.

Déclaration de Fleming, M., Débats de la Chambre des Communes, le 6 août 1946, pp. 4399–4400 Google Scholar.

⁹¹ On peut s’attendre à ce que le Québec exige que son mode de participation à l’œuvre des organisations internationales soit institutionnalisé. Voir Le Devoir, 24 février 1965, p. 4.

⁹² V.g., Dans le cas le 1ΌΙΤ, l’OMS et l’OAA.

⁹³ En effet, si les provinces contribuent davantage, cette contribution se manifestera par une présence physique, i.e., une représentation.

⁹⁴ Voir Després, supra note 38.

⁹⁵ Voir Day, B., Le Canada et les Droits de l’Homme: Le Concept des droits de l’homme dans la politique étrangère et la Constitution du Canada, Paris, Sirey, 1953.Google Scholar

⁹⁶ Voir les articles de Cohen, M., The Gazette, Montréal, 3 et 4 mai 1965 Google Scholar; Lapierre, L., Quebec and Treaty-Making, International Journal, vol. 20, no 3, pp. 368–366.Google Scholar