¹ Quatre grandes orientations critiques furent avancées: la théorie du droit pur de l’Ecole de Vienne, la théorie de l’objectivisme social (Duguit, Scelle, Politis), la théorie ressuscitée du droit naturel (Pillet, Le Fur, Salvioli, Verdross) et enfin la théorie de l’institution, défendue avec force particulière en Italie à la suite de S. Romano. Voir à ce propos Y Serra, A. Truyol, “Cours général de droit international public,” RCADI, vol. 173, 1981–IV, p. 104 et s.Google Scholar

² Cf. p. ex. Triepel, H., Völkerrecht und Landesrecht, Leipzig, 1899, pp. 83–84 Google Scholar: “Da nun Völkerrecht nur aus Vereinbarung entstehen kann und eine Vereinbarung, bei der sich sämtliche existierende Staaten beteiligt hätten, nicht nachzuweisen ist, so kann es ein allgemeines Völkerrecht im Sinne eines alle vorhandenen Staaten gleichmässig beherrschenden nicht geben. Vielmehr hat jeder einzelne Völkerrechtssatz eine nach der Zahl der bei seiner Bildung betheiligten Staaten bemessene… beschränkte Geltung. Es giebt, wenn man so sagen darf, nur partikulares Völkerrecht…“ Voir aussi Cavaglieri, A., “Règles générales du droit de la paix,” RCADI, vol. 26, 1929–1, pp. 322–23Google Scholar; Strupp, K. “Les règles générales du droit de la paix,” RCADI, vol. 47, 1934–I, p. 318.Google Scholar

³ Cf. p. ex. Strupp, supra note 2 aux pp. 303–4, 319. Sur cette construction de la coutume, cf. Günther, H., Zur Entstehung von Völkergewohnheitsrecht, Berlin, 1970, p. 22 et s.Google Scholar; Mendelson, M., “The Formation of Customary International Law,” RCADI, vol. 272, 1998, p. 253 Google Scholar et s. Pour de nombreux autres renvois, cf. Kolb, R., La bonne foi en droit international public, Paris, 2000, p. 316.CrossRefGoogle Scholar

⁴ The League ofNations and the Rule of Law (1918–1935), Londres, 1936, p. 98

⁵ Ce n’est pas un hasard que ce fut en Italie et en Allemagne, États où le positivisme avait le plus prévalu, que cette orientation eut le plus de succès. Cfr. p. ex. Verdross, A., Die Verfassung der Völkerrechtsgemeinschaft, Vienne / Berlin, 1926 Google Scholar; Romano, S., L’ordinamento giuridico, Pise, 1917 Google Scholar et Romano, S., Corso di diritto internazionale, 4^e éd., Padoue, 1939, p. 1 Google Scholar et s. Voir aussi Ziccardi, P., La costituzione dell’ordinamento internazionale, Milan, 1943 Google Scholar; Sperduti, G., La fonte suprema dell’ordinamento internazionale, Milan, 1946 Google Scholar. Giuliano, M., La comunità internazionale e il diritto, Padoue, 1950.Google Scholar Comme Verdross l’écrivait (op. cit., p. 2), en faisant appel à Kant, un fondement purement empirique du droit, comme le positivisme le postulait, n’est pas imaginable: “So gelangt die positivistische Doktrin, von ihren eigenen Voraussetzungen aus zur Selbstauflösung, da sie Kants Warnung missachtet hat: ‘Eine bloss empirische Rechtslehre ist (wie der hölzerne Kopf in Phädrus Fabel) ein Kopf, der schön sein mag, nur schade, dass er kein Gehirn hat.’”

⁶ Voir l’aperçu chez Simma, B., “From Bilateralism to Community Interest in International Law,” RCADI, vol. 250, 1994–VI, p. 299 et s.Google Scholar

⁷ Salcedo, A. Carrillo, “Droit international et souveraineté des États, Cours général de droit international public,” RCADI, vol. 257, 1996, p. 146.Google Scholar Voir en général, ibid., p. 115 et s.; Tomuschat, C., “International Law: Ensuring the Survival of Mankind on the Eve of a New Century,” RCADI, vol. 281, 1999, p. 72 et s.Google Scholar

⁸ Sur cette notion, voir Simma, B., “From Bilateralism to Community Interest in International Law,” RCADI, vol. 250, 1994–VI, pp. 322 et s., 331 et s.Google Scholar

⁹ Sur la notion d’ordre public, cf. Jaenicke, G., “International Public Order,” EPIL, vol. 7 (1984), pp. 314–18Google Scholar; Mosler, H., “General Course on Public International Law,” RCADI, vol. 140, 1974–IV, p. 33 Google Scholar et s. Voir aussi Kolb, R., Théorie du ius cogens international, Paris, 2001, p. 68 et s., avec d’autres renvois.CrossRefGoogle Scholar

¹⁰ Cf. l’aperçu chez Simma, supra note 6 à la p. 256 et s. ou Fassbender, B., United Nations Security Council Reform and the Right of Veto, La Haye / Londres / Boston, 1998, pp. 63 et s., 89 et s.Google Scholar

¹¹ Cette notion de Constitution est donc structurelle, contrairement à celle discutée sous b) qui se voue aux valeurs communautaires et est donc matérielle. La notion de Constitution ici retenue se borne à afirmer que le droit international est avant tout un droit de principes, sans dire quels sont ces principes. Ils peuvent aller dans le sens de la Constitution de type communautaire (et alors notre acception de Constitution se recoupe avec celle évoquée sous b)), comme ils peuvent aussi ne pas aller dans ce sens (et alors notre acception de Constitution diffère de celle dont il a été question sous b)). Le lien entre les deux n’est par conséquent pas nécessaire. Quant à la notion de Constitution présentée sous a), elle n’a pas non plus de lien direct avec celle sous b) ou sous c). Elle concerne simplement l’existence d’un droit international fondé sur une base objective et s’échappant au vêtement trop étroit de la seule volonté changeante des États. Cette Constitution touche au caractère juridique et au caractère contraignant du droit international plus qu’à sa structure ou à ses contenus. C’est en quelque sorte une question préliminaire.

¹² Cf. aussi les remarques dans Kolb, supra note 3 à la p. 168.

¹³ Y compris p. ex. la “souveraineté permanente sur les ressources naturelles.” Sur ce principe, voir l’ouvrage récent de Schrijver, N., Sovereignty over Natural Resources, Balancing Rights and Duties, Cambridge, 1997.CrossRefGoogle Scholar D’autres renvois chez Oppenheim, L., International Law, 9^e éd. (par R.Jennings / A. Watts), Londres, 1992, p. 923.Google Scholar

¹⁴ Reuter, P., “Quelques rélexions sur l’équité en droit international,” RBDI, vol. 15, 1980, p. 168.Google Scholar Voir aussi M. Virally, “Le rôle des principes dans le développement du droit international,” dans: Virally, M., Le droit international en devenir, Paris, 1990, p. 195 et s.CrossRefGoogle Scholar

¹⁵ Cf. Grewe, W., “Vom europäischen zum universellen Völkerrecht,” ZaöRV, vol. 42, 1982, p. 449 et s.Google Scholar

¹⁶ Cf. Preiser, W., Frühe völkerrechtliche Ordnungen der aussereuropäischen Welt, Wiesbaden, 1976 Google Scholar, et Preiser, W., “History of International Law,” EPIL, vol. 7 (1984), p. 126 Google Scholar et s. Sur ces deux histoires du droit international, voir aussi Kolb, R., Réflexions de philosophie et de théorie du droit international public, Bruxelles, 2003 Google Scholar, à paraître.

¹⁷ Chaque partie jurait la fidélité aux engagements à ses propres Dieux. Voir Bederman, D. J., “Religion and the Sources of International Law in the Antiquity,” dans: Janis, M. W. (dir.), The Influence of Religion on the Development of International Law, Dordrecht / Boston / Londres, 1991 , p. 14 et s.Google Scholar

¹⁸ Cf. Y Serra, A. Truyol, Histoire du droit international public, Paris, 1995, pp. 6–7.Google Scholar

¹⁹ Truyol Y Serra, op. cit., p. 8; Preiser, supra note 16 à la p. 153 et s.

²⁰ Sur le droit international romain, cf. les sources et les textes indiqués dans Ziegler, K. H., Völkerrechtsgeschichte, Munich, 1994, pp. 43–44, 54–55, 62.Google Scholar Voir aussi Ziegler, K. H., “Die römischen Grundlagen des europäischen Völkerrechts,” dans: Ius commune, vol. 4, 1972, p. 1 et s.Google Scholar

²¹ À côté de ce droit privé entre personnes de nationalité différente, il y avait un droit proprement public pour les relations internationales. Il concernait surtout la guerre (ius fetiale), les ambassades, la conclusion des traités: Kaser, M., lus gentium, Cologne / Weimar / Vienne, 1993, p. 23 et s.Google Scholar Ce droit public s’incorpora peu à peu au ius gentium qui finit par devenir le corps juridique des relations internationales tant privées que publiques. C’est le cas dès l’époque du Code de Hermogénien à la fin du III^e siècle aprèsJ.C., avec la définition donnée par Pomponius et plus tard par St. Isidore de Séville (VII^e siècle, Etymologiae, lib. V, cap. VI). Voir Y Serra, A. Truyol, “Cours général de droit international public,” RCADI, vol. 173, 1981–IV, p. 35 Google Scholar. D’autres renvois chez Kolb, supra note 3 à la p. 8, note 18.

²² Sur le ius gentium: Voigt, M., Das ius naturale, aequum et bonum und ius gentium der Römer, 4 vol., Aalen, réimpression 1966 Google Scholar(1^reéd., Leipzig, 1856–1875, vol. I-IV); Bonfante, P., Histoire du droit romain, t. I, Paris, 1928, p. 261 et s.Google Scholar; May, G., Eléments de droit romain, 18^e éd., Paris, 1935, p. 39 et s.Google Scholar; Bryce, J., “The Law of Nature,” dans: Bryce, J., Studies in History and Jurisprudence, vol. 2, Londres, 1910, p. 586 et s.Google Scholar; Grosso, G., Lezioni di storia del diritto romano, 5^e éd., Turin, 1965, pp. 272 et s., 290 et s.Google Scholar; Riccobono, S., Lineamenti della storia delle fonti e del diritto romano, Milan, 1949, p. 22 et s.Google Scholar; Guarino, A., Diritto privato romano, 9 éd. Naples, 1992, p. 161 et s.Google Scholar; Lauria, M., “Ius gentium,” Mélanges P. Koschaker, t. I, Weimar, 1939, p. 258 et s.Google Scholar; Frezza, P., “Ius gentium,” Revue internationale des droits de l’Antiquité;, 1949 (2), p. 259 et s.Google Scholar; Lombardi, G., Sul concetto di ius gentium, Milan, 1974 Google Scholar. Lombardi, G., Ricerche in tema di ius gentium, Milan, 1946 Google Scholar. Kaser, , Römische Rechtsgeschichte, 2^e éd., Göttingen, 1982, p. 134 et s.Google Scholar; Kaser, M., lus gentium, Cologne/ Weimar, 1993 Google Scholar. Sur la notion de ius gentium chez Grotius, cf. Haggenmacher, P., “Genèse et signification du concept de ‘ius gentium’ chez Grotius,” Grotiana 1981 (2), p. 44 et s.CrossRefGoogle Scholar

Cette conception n’est pas exclusivement occidentale. Ibn Khaldun, auteur arabe du XIVe siècle, dans son ouvrage ‘Muqaddimah’ explique l’émergence et la consolidation des États sur la base d’un processus qu’il appelle ‘asabiyah,’ c.-à-d. de solidarité sociale; cfr. Baali, F., Ibn Khaldun’s Sociological Thought, New York, 1988, partic., p. 43 et s.Google Scholar

²³ Principes communs dans leurs aspects fondamentaux à travers les divers ordres juridiques internes ou pour le moins à travers les grandes traditions juridiques. Cfr. Vitanyi, B., “Les positions doctrinales concernant le sens de la notion de ’principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées,’” RGDIP, vol. 86, 1982, p. 48 et s.; Kolb, supra note 3 à la p. 24 et s., avec de nombreux renvois.Google Scholar

²⁴ Comparez à cet égard la définition de Gaius, Dig. 1, 1, 9: “Naturalis ratio inter omnes homines constituit, id apud omnes peraeque custoditur vocaturque ius gentium, quasi quo iure omnes gentes utuntur” (ce que la raison naturelle a établi entre tous les hommes et est observé également par tous ou presque tous les peuples) et Visscher, Ch. De, Théories et réalités en droit international public, 4^e éd., Paris, 1970, p. 419 et s.Google Scholar, sur les principes généraux de droit.

²⁵ Cf. Paradisi, B., Storia del diritto internazionale nel medio evo, vol. 1, Milan, 1940, p. 108.Google Scholar

²⁶ Sur les rapports du ius gentium avec le ius naturale, cfr. Voggensperger, R., Der Begriff des ius naturale im römischen Recht, Bâle, , 1952, p. 61 et s.Google Scholar; Kaser, Ius gentium, p. 54 et s.; Voigt, M., Das ius naturale, aequum et bonum und ius gentium der Römer, Leipzig, 1856 (réimprimé en 1966), vol. 1, p. 54 et s.Google Scholar; Phillipson, C., The International Law and Custom of Ancient Greece and Rome, vol. 1, Londres, 1911, p. 67 et s.Google Scholar; Holtzendorff, F. Von, Handbuch des Völkerrechts, t. I, Berlin, 1885, p. 280 et s.Google Scholar; Marcic, R., “Sklaverei als ‘Beweis’ gegen Naturrecht und Naturrechtslehre,” ÖZÖR, 1964–65, pp. 190–91Google Scholar; Y Serra, A. Truyol Histoire du droit international public, Paris, 1995, pp. 15–16 Google Scholar. Voir déjà St. Thomas d’Aquin, Summa theologica, q. 95, a. 2, 4; G. d’Occham, Dialogus, III, tr. 2, lib. I, cap. IX (ius naturae per modum conclusionis). Cfr. Der Heydte, F. A. Von, Die Geburtsstunde des souveränen Staates, Regensburg, 1952, p. 141 et s.Google Scholar

²⁷ Il s’agit d’un droit naturel mélangé à des préceptes de droit romain et notamment de ius gentium, qui représentaient aux yeux des juristes dès le moyen âge (et au moins jusqu’au XVIII^e siècle) la ratio scripta. Cf. Giuliano, supra note 5 à la p. 11 et s. Sur le droit romain comme ratio scripta, cf. Guzmán, A., Ratio scripta, Ius commune, cahier spécial n° 14, 1981.Google Scholar Sur la contribution du droit romain au droit international, cf. Ziegler, K. H., “Die römischen Grundlagen des europäischen Völkerrechts,” Ius commune, t. IV, Francfort-sur-le-Main, 1972, p. 1 et s.Google Scholar; Paradisi, B., I fondamenti storici della comunità giuridica internazionale, Sienne, 1944 (publié aussi dans Studi Senesi, 1944, vol. 58)Google Scholar; Paradisi, B., Storia del diritto internazionale nel medio evo, t. I, Milan, 1940, p. 99 et s.Google Scholar; Müller-Jochmus, M., Geschichte des Völkerrechts im Altertum, Leipzig, 1848, p. 136 et s.Google Scholar; Kipp, H., Völkerrechtsordnung und Völkerrecht im Mittelalter, Cologne, 1950, p. 99 et s.Google Scholar; Lauterpacht, H., Private Law Sources and Analogies of International Law, Londres, 1927, p. 10 et s.Google Scholar Voir aussi: Creasey, E. S., First Platform of International Law, Londres, 1876, p. 83 et s.Google Scholar; Phillimore, R., Commentaries Upon International Law, vol. 1, Londres, 1879, p. 34.Google Scholar; Kosters, J., “Les fondements du droit des gens,” Biblioteca Visseriana, t. IV, Leyden, 1925, p. 156 et s.Google Scholar; La Muela, A. Miaja De, “Aportaciones históricas y actuales del derecho romano al orden internacional,” Mélanges Santa Cruz Teijeiro, Valence, 1974, p. 531 et s.Google Scholar; McNair, A. D., “The Debt of International Law in Britain to the Civil Law and the Civilians,” Transactions ofthe Grotius Society 1953 (39), p. 183 et s.Google Scholar; Scheuner, U., “L’influence du droit interne sur la formation du droit international,” RCADI, 1939–II (68), p. 151 Google Scholar; Bishop, W., “General Course of Public International Law,” RCADI, 1965–II (115), p. 236.Google Scholar; François, J. P. A., “Règles générales du droit de la paix,” RCADI, 1938–IV (66), p. 176 Google Scholar; Sœrensen, M., Les sources du droit international, Copenhague, 1946, p. 141 et s.Google Scholar; Pallieri, G. Balladore, Diritto internazionale pubblico, 8^e éd., Milan, 1962, p. 96 Google Scholar; Barile, G., “La rilevazione e l’integrazione del diritto internazionale non scritto e le libertà di apprezzamento del giudice,” Comunicazioni e studi, 1953 (5), p. 177 et s.Google Scholar; Waldock, H., “General Course on Public International Law,” RCADI, 1962–II (106), p. 54 Google Scholar; Rousseau, C., “Principes de droit international public,” RCADI, 1958–I (93), p. 378 Google Scholar. Dans le contexte des principes généraux de droit, Spiropoulos, J., Die allgemeinen Rechtsgrundsätze im Völkerrecht, kiel, 1928, p. 46 et s.Google Scholar En général, voir déjà R. Wiseman, The Law of Nations: Or the Excellency ofthe Civil Law above all other Human Laws whatsoever. Showing of how Great the Use and Necessity the Civil Law is to the Nation ( 1656), cité par Lauterpacht, H., Private, p. 25; Cocceius, S. (1679–1755)Google Scholar, Elementaiustitiae naturalis et romanae ( 1740) et Leibniz, G. W. (1646–1716), Nova methodus discendae docendaeque jurisprudentiae Google Scholar ( 1667) déjà avaient insisté sur le fait que le droit romain était la plus idèle expression historique du droit naturel.

²⁸ On le voit dans des aspects parfois subordonnés. Ainsi, nombre de manuels ou de cours consacrent une place importante de l’exposé du droit international à ses principes fondamentaux. La tendance à consacrer une place capitale aux grands principes est relétée p. ex. dans les cours généraux de droit international tenus à l’Académie de droit international de La Haye. Cfr. Abi-Saab, G., “Cours général de droit international public,” RCADI, vol. 207, 1987–VII, p. 328 et s.Google Scholar; Tomuschat, C., “International Law: Ensuring the Survival of Mankind on the Eve of A New Century,” RCADI, vol. 281, 1999, p. 161 et s.Google Scholar Voir aussi Cansacchi, G. Iprincipi informatori delle relazioni internazionali, 2^e éd., Turin, 1969 (principes juridiques et politiques).Google Scholar De même, les principes généraux ont joué un rôle essentiel dans la question du fondement ultime du droit international public. Il sufit de penser à cet égard aux sollicitations du principe pacta sunt servanda ( Anzilotti, D., Corso di diritto internazionale, Rome, 1928, p. 42)Google Scholar, de l’idée d’un ensemble de principes généraux suprêmes (Sperduti, supra note 5), ou de l’idée de principes constitutionnels éthiques ou structurels (Verdross, Romano, supra, note 5). Voir aussi Kolb, supra note 3 à la p. 71 et s.

²⁹ Cf. les renvois chez Kolb, supra note 3, p. 172, note 451.

³⁰ De l’esprit des lois, liv. X, c. I.

³¹ Il ne s’agit pas de la coopération ou des besoins de la communauté internationale en tant que telle. Sur la relation réciproque entre ces volets du droit international, voir les rélexions de Dupuy, R-J., “Communauté internationale et disparités de développement,” RCADI, vol. 165, 1979–IV, p. 1 et s.Google Scholar

³² Voir p. ex. Henkel, H., Einführung in die Rechtsphilosophie, 2^e éd., Munich, 1977, p. 125 et s.Google Scholar

³³ Voir les réflexions de Virally, supra note 14, p. 201 et s.

³⁴ Ainsi Ch. De Visscher, supra note 24, pp. 421-22, voit dans le caractère particulariste du droit international (sur ce point, infra, B) une limite au rôle des principes généraux dans le droit international.

³⁵ Cf. Henkel, supra note 32, pp. 476–77.

³⁶ Cf. Kolb, R., “Les maximes juridiques en droit international public: questions historiques et théoriques,” RBDI, vol. 35, 1999, p. 407 et s.Google Scholar

³⁷ Sur le caractère particulariste du droit international, cf. Ch. De Visscher, supra note 24, pp. 165–66 et aussi pp. 421–22. Cfr. aussi Berber, F., Lehrbuch des Völkerrechts, t. I, Munich, 1975, p. 22 et s.Google Scholar; Brierly, J. L., “Les règles générales du droit de la paix,” RCADI, vol. 58, 1936–IV, p. 16 Google Scholar; Brierly, J. L., The Outlook for International Law, Oxford, 1944, p. 40 Google Scholar; Sereni, A. P., Diritto internazionale, t. I, Milan, 1956, p. 97 Google Scholar; Hold-Ferneck, A., Lehrbuch des Völkerrechts, t. I, Vienne, 1930, p. 82 et s.Google Scholar; Mosler, H. “Völkerrecht als Rechtsordnung,” ZaöRV, vol. 36, 1976, p. 27 Google Scholar; Virally, M., “Panorama du droit international contemporain,” RCADI, vol. 183, 1983–V, pp. 39 , 169 –70Google Scholar; Schindler, D., “Contribution à l’étude des facteurs sociologiques et psychologiques du droit international,” RCADI, 1933–IV (46), p. 265 Google Scholar; Ross, A, A Textbook of International Law, Londres / New York / Toronto, 1947, pp. 58–59 Google Scholar. Stone, J., Legal Controls of International Conflict, New York, 1954, p. 330 Google Scholar; Verdross, A., “Abstrakte und konkrete Regelungen im Völkerrecht,” Völkerrecht und Völkerbund 1937/8 (4), p. 212 et s.Google Scholar Voir la synthèse dans Kolb, supra note 3, pp. 169–71.

³⁸ Ch. De Visscher l’a très bien formulé, “ces différenciations profondes qui procèdent de l’individualité ethnique et historique propre des nations, des inégalités de leur constitution physique et de leurs ressources économiques, du nombre réduit des États par comparaison avec celui des individus, du caractère éminemment politique de leurs fins propres, de l’irrégularité et de la moindre fréquence de leurs rapports mutuels, conduisent ici à la prédominance des situations particulières sur les situations générales” (Théories…, supra note 24, pp. 165–66). L’abstraction propre à des rapports indifféremment interchangeables si connus en droit interne fait presque entièrement défaut au droit international. Jamais la cession d’un territoire ne pourra acquérir la typicité du contrat achat et vente du droit interne. Diverses conséquences s’attachent à ce qui précède: un moindre poids de la sécurité juridique, une dificulté relative à ixer et à développer le droit par voie de codiication, une place plus importante faite aux moyens politiques de solution des différends. Le droit de la mer est un domaine qui a été particulièrement marqué par cette individualisation du droit. Un rôle tout à fait prépondérant y est joué par des considérations historiques, économiques ou autrement locales; la délimitation maritime a même été dominée pendant longtemps par la doctrine de l’unicum du donné circonstanciel de chaque espèce, aboutissant ainsi à une fragmentation dramatique du droit. Le droit international public peut être considéré comme droit particulier ou équitable aussi sous un aspect évolutif. Selon R-J. Dupuy, supra note 31, p. 115 et s., le droit international classique était formel et positiviste, considérant les États de manière abstraitement égalitaire parce que censés appartenir à une catégorie homogène. Ce droit reposait sur la notion de loi générale et impersonnelle. Avec l’indépendance des pays en voie de développement, cet édiice formaliste aurait été ébranlé; ces États ont revendiqué une égalité matérielle, faite de règles spéciiques fondées sur la prise en compte de leur situation particulière et notamment des disparités économiques et sociales. Le droit actuel se composerait ainsi davantage de normes redistributives, individualisantes, différenciées et concrètes (p. ex. ressources, États sans littoral, États géographiquement désavantagés, États insulaires, etc.). Dupuy parle de droit “situationnel“ (ibid., p. 120).

³⁹ Cela a souvent été relevé pour le droit de la succession d’États; cf. p. ex. Verdross, A. / Simma, B., Universelles Völkerrecht, 3^e éd., Berlin, 1984, p. 608 CrossRefGoogle Scholar. Voir aussi Abi-Saab, G., “Cours général de droit international public,” RCADI, vol. 207, 1987–VII, p. 423 Google Scholar. Plus sceptique encore, entre autres, Verzijl, J. H. W., International Law in Historical Perspective, State Succession, vol. 8, Leyden, 1974, p. 2.Google Scholar

⁴⁰ Sur ce concept, cf. Baslar, K., The Concept of the Common Heritage of Mankind in International Law, La Haye / Boston / Londres, 1998 Google Scholar; Altemir, A. Blanc, Patrimonio Común de la Humanidad, Barcelone, 1992 Google Scholar; Cassese, A., International Law in a Divided World, Oxford, 1986, p. 376 et s.Google Scholar Dupuy, R-J., “La notion de patrimoine commun de l‘humanité appliquée aux fonds marins,” dans: Mélanges C.A. Colliard, Paris, 1984, 197 et s.Google Scholar; Goy, R., “The International Protection of the Cultural and Natural Heritage,” NYIL, vol. 4, 1973, p. 117 et s.CrossRefGoogle Scholar Joyner, C., “Legal Implications of the Concept of the Common Heritage of Mankind,” ICLQ, vol. 35, 1986,p. 190 et s.CrossRefGoogle Scholar; Kiss, A. C., “La notion de patrimoine commun de l’humanité,” RCADI, vol. 175, 1982–II, p. 99 et s.Google Scholar; Postyshev, V., The Common Heritage of Mankind: From New Thinking to New Practice, Moscou, 1990 Google Scholar; Stocker, W., Das Prinzip des Common Heritage of Mankind als Ausdruck des Staatengemeinschaftsinteresses im Völkerrecht, Zurich, 1993 Google Scholar; Sucharitkul, S., “Evolution continue d’une notion nouvelle: le patrimoine commun de l’humanité,” dans: Mélanges S. Rosenne, Dordrecht / Boston / Londres, 1989, p. 887 et s.Google Scholar; Wolfrum, R., Die Internationalisierung staatsfreier Räume, Berlin, 1984, p. 328 et s.CrossRefGoogle Scholar; Wolfrum, R., “The Principle of the Common Heritage of Mankind,” ZaöRV, vol. 43, 1983, p. 312 et s.Google Scholar

⁴¹ Sur la limite extérieure du plateau continental selon le régime de la Convention de 1958, cf. Vallée, C., Le plateau continental dans le droit positif actuel, Paris, 1971 , p. 115 et s.Google Scholar; Brown, E. D., “The Outer Limit of the Continental Shelf,” Juridical Review, vol. 2, 1968, p. 111 et s.Google Scholar

⁴² Article 11 du Traité.

⁴³ Voir Wolfrum, Internationalisierung… , supra note 40. Voir aussi Ridruejo, J. A. Pastor, “Le droit international à la veille du 21ème siècle: normes, faits et valeurs,” RCADI, vol. 274, 1998, pp. 257 et s.Google Scholar, 265 et s. On peut aussi citer la cristallisation du droit de la délimitation maritime moderne à partir du principe général de l’équité et des principes équitables. Voir à ce propos, entre tant d’autres, Degan, V. D., “Equitable Principles in Maritime Delimitation,” Mélanges R. Ago, Vol. 2, Milan, 1987, p. 107 et s.Google Scholar; Bravender-Coyle, P., “The Emerging Legal Principles and Equitable Criteria Governing the Delimitation of Maritime Boundaries between States,” Ocean Development and International Law, vol. 19 1988, p. 171 et s.CrossRefGoogle Scholar; Blecher, M. D., “Equitable Delimitation of Continental Shelf,” AJIL, vol. 73, 1979, p. 60 et s.CrossRefGoogle Scholar; Jennings, R., “The Principles Governing Maritime Boundaries,” Mélanges K Doehring, Berlin, 1989, p. 397 et s.Google Scholar; Nelson, L. D. M., “The Roles of Equity in the Delimitation of Maritime Boundaries,” AJIL, vol. 84, 1990, p. 837 et s.CrossRefGoogle Scholar; Kwiatkowska, B., “Equitable Maritime Boundary Delimitation—A Legal Perspective,” International Journal of Estuarine and Coastal Law, vol. 3, 1988, p. 287 et s.Google Scholar; Charney, J. I., “Ocean Boundaries between Nations,” AJIL, vol. 78, 1984, p. 582 et s.CrossRefGoogle Scholar

⁴⁴ Voir Oppenheim, L. (dir. R. Jennings / A. Watts), International Law, 9^e éd., Londres, 1992, p. 828 et s.Google Scholar

⁴⁵ Partie XI de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer. Cf. Paolillo, F., “The Institutional Arrangements for the International Sea-Bed Authority and their Impact on the Evolution of International Organisations,” RCADI, vol. 188, 1984–V, p. 145 et s.Google Scholar Pour les évolutions ultérieures: Anderson, D. H., “Resolution and Agreement Relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea: A General Assessment,” ZaöRV, vol. 55, 1995,Google Scholar

⁴⁶ Vitzthum, W. Graf (dir.), Völkerrecht, Berlin / New York, 1997, p. 466 et s.Google Scholar

⁴⁷ Voici les principes fondamentaux contenus dans ce document: (1) les activités de télédétection sont menées pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays; (2) elles sont menées conformément au droit international; (3) les États doivent encourager la coopération internationale en la matière; (4) un système d’assistance technique doit être encouragé; (5) l’échange d’informations doit avoir lieu; (6) l’accès aux données recueillies doit être assuré à des conditions raisonnables; (7) la télédétection doit servir aussi à la protection de l’environnement et à la prévention des catastrophes. Sur cette Résolution, cf. Colliard, C. A., dans: AFDI, vol. 32, 1986, p. 697 et s.Google Scholar; Christol, C. A., dans: Journal of Space Law, vol. 16, 1988, p. 21 et s.Google Scholar; Szafarz, R., dans: PolYIL, vol. 17, 1988, p. 229 et s.Google Scholar Pour un ouvrage plus ancien sur la télédétection, cf. Matte, N. Matteesco / Saussure, H. De (dir.), Legal Implications of Remote Sensing from (Outer Space, Leyden 1976.Google Scholar

⁴⁸ Ainsi, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a fondé son arrêt sur les quote-part aux assurances de soins-vieillesse en partie sur la notion d’équité trans-générationnelle. Selon la Cour, les personnes sans enfants proitent de la prestation des parents d’enfants, car le inancement de leurs soins à l’avenir repose sur les cotisations des jeunes générations. Dès lors, le législateur doit prendre en compte le principe d’équité trans-générationnelle ainsi que le principe d’égalité ain de moduler les prestations, en particulier en permettant à des personnes avec enfant à charge de déduire de leurs cotisations à ces caisses un certain montant (restant à déterminer). Cf. BVerfGer., arrêt du 3.4.2001, 1 BVR 1629/94, communication à la presse:

3 . Der Erste Senat stellt jedoch eine verfassungswidrige Benachteiligung von Eltern auf der Beitragsseite der sozialen Plegeversicherung fest. Er geht dabei davon aus, dass das Risiko, pflegebedürftig zu werden, jenseits der 60 deutlich und jenseits der 80 sprunghaft ansteigt. Pflegebedürftige sind deshalb auf die Pflegeversicherungsbeiträge der nachwachsenden Generation angewiesen. Auf Grund dieses Umlagesystems proitieren die Kinderlosen von de Erziehungsleistung der Eltern. Beide sind darauf angewiesen, dass genug Kinder nachwachsen, die in der Zukunft Beiträge zahlen und ihre Plege inanzieren. Dies ist unabhängig davon, ob sie selbst Kinder erzogen und damit zum Erhalt des Beitragszahlerbestandes beigetragen haben oder nicht. Kinderlosen, die lediglich Beiträge gezahlt, zum Erhalt des Beitragszahlerbestandes aber nichts beigetragen haben, erwächst daher ein Vorteil. Zwar inanzieren sie mit ihren Beiträgen auch die Abdeckung des Plegerisikos der beitragsfrei versicherten Ehegatten und Kinder mit. Insgesamt wird der Vorteil, den Kinderlose durch das Aufziehen der nächsten Generation erlangen, durch die Umlage für die Familienversicherten aber nicht aufgezehrt. Allerdings kann der Gesetzgeber die Benachteiligung von Eltern solange vernachlässigen, wie eine deutliche Mehrheit der Versicherten Kinder bekommt und betreut. Dies folgt aus dem Recht des Gesetzgebers zur Generalisierung. Trägt die große Mehrheit der Beitragszahler daneben durch Erziehung und Betreuung von Kindern zum System bei, ist das System im Großen und Ganzen im generativen Gleichgewicht. Solange liegt es auch innerhalb des gesetzgeberischen Gestaltungsspielraums, die Beiträge nicht danach zu differenzieren, ob Kinder erzogen werden oder nicht. Die Einführung des SGB XI im Jahr 1994 ohne Kindererziehungskomponente überschreitet jedoch den gesetzgeberischen Gestaltungsspielraum. Denn schon 1994 war bekannt, dass die Zahl der Kinderlosen in der Gesellschaft drastisch ansteigt. Der Gesetzgeber konnte nicht davon ausgehen, dass die große Mehrheit der Versicherten sowohl Beiträge zahlen als auch Kinder erziehen würde. Insgesamt müssen weniger Beitragszahler die Plege der älteren Generation inanzieren und die Kosten der Kindererziehung tragen. Ein gleicher Versicherungsbeitrag führt damit zu erkennbarem Ungleichgewicht zwischen dem Gesamtbeitrag der Eltern (Kindererziehung und Geldbeitrag) und dem Geldbeitrag der Kinderlosen. Die hieraus resultierende Benachteiligung von Eltern ist im Beitragsrecht auszugleichen.

⁴⁹ Cf. ILM, vol. 33, 1994, p. 173 et s.

⁵⁰ Ibid., pp. 177–78.

⁵¹ Ibid., p. 185.

⁵² Ibid., p. 185.

⁵³ Ibid., p. 188

⁵⁴ Ibid., p. 198.

⁵⁵ Pour des contributions récentes sur ce droit, cf. Cassese, A., Self-Determination of Peoples: A Legal Reapprisal, Cambridge, 1995 Google Scholar; Tomuschat, C., “International Law: Ensuring the Survival of Mankind on the Eve of a New Century,” RCADI, vol. 281, 1999, p. 239 et s.Google Scholar Pour une bibliographie plus complète, cf. Müller, J. P. / Wildhaber, L., Praxis des Völkerrechts, 3^e éd., Berne, 2001, pp. 234–35.Google Scholar Originairement, ce concept n’avait qu’une portée politique dépourvue de tout statut juridique. Il en était à son égard un peu comme du principe des nationalités au XIXe siècle. L’idée de droits octroyés à des peuples apparaît déjà dans le Projet de Déclaration du droit des gens de l’abbé Grégoire du 23 avril 1795, notamment à l’art. 17 qui dit qu’un peuple peut entreprendre la guerre pour défendre sa souveraineté, sa liberté, sa propriété. Un essor supplémentaire est donné à cette idée dans les 14 points du Président Wilson et dans la doctrine issue de la Révolution d’Octobre de 1917. Lié souvent à des idéologies révolutionnaires, le concept finit par prendre une tournure anti-colonialiste. C’est à ce titre qu’on le retrouve dans les Résolutions 1514(XV), 1541 (XV) ou 2625(XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le point de référence de la doctrine d’autodétermination a donc constamment changé, tout en se maintenant à la pointe des transformations et des luttes politiques quant aux statuts territoriaux de la société internationale: (1) lien avec l’idéologie de la Révolution française, souveraineté populaire; (2) lien avec les nationalismes et le droit des minorités à l’époque de la Société des Nations; ( 3) lien avec la décolonisation dès 1960; ( 4) lien avec les mouvements minoritaires ethniques, religieux ou autres, prétendant à la sécession dès les années 1990. Il n’est guère étonnant que des aspirations politiques ayant une telle vigueur finissent par se doter d’une doctrine juridique apte à répondre sur le plan normatif à leurs besoins. Il n’est guère étonnant non plus que cette doctrine juridique reste largement tributaire du politique avec toutes ses luctuations, sélectivités et incertitudes.

⁵⁶ Voir déjà la Résolution 2625 (de 1970) de l’Assemblée générale qui réserve l’intégrité territoriale des États: “Rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l’égalité des droits des peuples à disposer d’euxmêmes énoncé cidessus…”

⁵⁷ Cf. p. ex. la Turquie et la République de Chypre du Nord, non reconnue par aucun autre État. Sur le conlit de Chypre et les activités des organes internationaux en général, voir Coussirat-Coustere, V., “La crise chypriote de l’été 1974 et les Nations Unies,” AFDI, vol. 20, 1974, p. 437 et s.CrossRefGoogle Scholar; Tornatiris, G., The Turkish Invasion of Cyprus and Legal Problems Arising Therefrom, Nicosia, 1975 Google Scholar; Papalekas, C., Die Zypenfrage: Problematik und Perspektiven eines Dauerkonflikts, Frankfurt am Main /Berne, 1987 Google Scholar; Laffert, G. Von, Die völkerrechtliche Lage des geteilten Zypern und Fragen seiner staatlichen Reorganisation, Frankfurt am Main /Berne, 1995 (avec des renvois bibliographiques)Google Scholar. Cfr. aussi Dugard, J., Recognition and the United Nations, Cambridge, 1987, pp. 108–11Google Scholar; Kouhenne, M. El, Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, Dordecht/Boston/Lancaster, 1986, p. 230 et s.Google Scholar Pour la position turque, cf. Necatigil, Z. M., The Cyprus Question and the Turkish Position in International Law, Oxford, 1989 Google Scholar. Pour un résumé de l’activité devant les organes de la Convention européenne des droits de l’homme, voir Cohen-Joanthan, G. / Jacque, J. P., “Activité de la Commission européenne des droits de l’homme,” AFDI, vol. 25, 1979, p. 383 et s.Google Scholar

⁵⁸ Cf. Abi-Saab, G., “Cours général de droit international public,” RCADI,vol. 207, 1987–VII, p. 407 et s.Google Scholar; Brownlie, I., “International Law at the Fiftieth Anniversary of the United Nations,” RCADI, vol. 255, 1995, p. 56 et s.Google Scholar Selon Friedmann, W., “General Course on Public International Law,” RCADI, vol. 127, 1969–II, p. 185 et s.Google Scholar, l’autodétermination est un principe uniquement politique et non juridique, précisément à cause de l’indétermination de ses titulaires.

⁵⁹ Cf. désormais aussi l’avis relatif à la Sécession du Québec, Cour suprême du Canada, 20.8.1998, ILM, vol. 37, 1998, p. 1373, § 138: “En résumé, le droit à l’autodétermination en droit international donne tout au plus ouverture au droit à l’autodétermination externe dans le cas des anciennes colonies; dans le cas des peuples opprimés, comme les peuples soumis à une occupation militaire étrangère; ou encore dans le cas où un groupe défini se voit refuser un accès réel au gouvernement pour assurer son développement politique, économique, social et culturel. Dans ces trois situations, le peuple en cause jouit du droit à l’autodétermination externe parce qu’on lui refuse la faculté d’exercer, à l’interne, son droit à l’autodétermination. Ces circonstances exceptionnelles ne s’appliquent manifestement pas au cas du Québec dans les conditions actuelles. Par conséquent, ni la population du Québec, même si elle était qualifiée de ‘peuple’ ou de ‘peuples,’ ni ses institutions représentatives, l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec ne possèdent, en vertu du droit international, le droit de faire sécession unilatéralement du Canada.”

⁶⁰ Cf. Mann, F. A., “The Doctrine ofJurisdiction in International Law,” RCADI, vol. 111, 1964–I, pp. 43 et s., 82 et s.Google Scholar; Bos, M., “The Extraterritorial Jurisdiction of States,” Annuaire de l’IDI, vol. 65–I, 1993, p. 13 et s.Google Scholar; Rigaux, F., “The Extraterritorial Jurisdiction of States (Rapport provisoire),” Annuaire de l’IDI, vol. 68–I, 1999, p. 507 et s.Google Scholar Voir aussi les quelques remarques dans Tomuschat, supra note 55, p. 196 et s.

⁶¹ Cf. les auteurs cités à la note précédente. Une tentative de concrétisation de ces principes, et surtout de l’étoile polaire du “raisonnable,” peut être trouvée dans le Restatement Third of the Foreign Relations Law of the United States (1986), § 402 et 403. L’application de ces règles-principes par les juridictions américaines montre cependant le degré de leur perméabilité à des considérations d’espèce explicables seulement par une perception unilatérale des intérêts en cause. Voici le texte des deux dispositions célèbres:

402. Bases ofJurisdiction to Prescribe

Subject to § 403, a state has jurisdiction to prescribe law with respect to

• (1) (a)

  (1) (a) conduct that, wholly or in substantial part, takes place within its territory;

• (b)

  (b) the status of persons, or interests in things, present within its territory;

• (c)

  (c) conduct outside its territory that has or is intended to have substantial effect within its territory;

• (2)

  (2) the activities, interests, status or relations of its nationals outside as well as within its territory; and

• (3)

  (3) certain conduct outside its territory by persons not its nationals that is directed against the security of the state or against a limited class of other state interests.

403. Limitations on Jurisdiction to Prescribe

• (1)

  (1) Even when one of the bases for jurisdiction under § 402 is present, a state may not exercise jurisdiction to prescribe law with respect to a person or activity having connections with another state when the exercise of such jurisdiction is unreasonable.

• (2)

  (2) Whether exercise of jurisdiction over a person or activity is unreasonable is determined by evaluating all relevant factors, including, where appropriate:

• (a)

  (a) the link of the activity of the regulating state, i.e., the extent to which the activity takes place within the territory, or has substantial, direct, and forseeable effect upon or in the territory;

• (b)

  (b) the connections, such as nationality, residence, or economic activity, between the regulating state and the person principally responsible for the activity to be regulated, or between that state and those whom the regulation is designed to protect;

• (c)

  (c) the character of the activity to be regulated, the importance of regulation to the regulating state, the extent to which other states regulate such activities, and the degree to which the desirablity of such regulation is generally accepted;

• (d)

  (d) the existence of justiied expectations that might be protected or hurt by the regulation;

• (e)

  (e) the importance of the regulation to the international political, legal or economic system;

• (f)

  (f) the extent to which the regulation is consistent with the traditions of the international system;

• (g)

  (g) the extent to which another state may have an interest in regulating the activity; and

• (h)

  (h) the likelihood of conflict with regulation by another state.

• (3)

  (3) When it would not be unreasonable for each of two states to exercise jurisdiction over a person or activity, but the prescriptions by the two states are in conlict, each state has an obligation to evaluate its own as well as the other state’s interest in exercising jurisdiction in light of all the relevant factors, Subsection 2; a state should defer to the other state if that state’s interest is clearly greater.

⁶² Sur la législation Helms-Burton, cf. Cosnard, M., “Les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy, interdiction de commerce avec et d’investir dans certains pays,” AFDI, vol. 42, 1996, p. 33 et s.CrossRefGoogle Scholar; Fairey, W. F.Q, “The Helms-Burton Act: The Effect of International Law on Domestic Implementation,” American University Law Review, vol. 46, 1997, p. 1289 et s.Google Scholar; Fairley, H. S., “Exceeding the Limits of Territorial Bounds: The Helms-Burton Act,” CYIL, vol. 34, 1996, p. 161 et s.Google Scholar; Kress, C., “Der Helms-Burton-Act aus völkerrechtlicher Sicht,” dans: Recht der internationalen Wirtschafft, vol. 43, 1997, p. 630 et s.Google Scholar; Lowe, V., “US Extraterritorial Jurisdiction: The Helms-Burton and D’Amato Acts,” ICLQ, vol. 46, 1997, p. 378 et s.CrossRefGoogle Scholar; Meng, W., “Extraterritoriale Jurisdiktion in der US-amerikanischen Sanktionsgesetzgebung,” Europäische Zeitschrift fürWirtschaftsrecht, vol. 8, 1997, p. 423 et s.Google Scholar; 'Reinisch, A., “Widening the US Embargo against Cuba Extraterritorially,” EJIL, vol. 7, 1996, p. 545 et s.CrossRefGoogle Scholar; Stern, B., “Vers la mondialisation juridique? Les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy,” RGDIP, vol. 100, 1996, p. 979 et s.Google Scholar D’autres renvois chez Tomuschat, supra note 55, p. 199.

⁶³ Voir ASDI, vol. 40, 1984, p. 160 et s.

⁶⁴ Cf. l’Op. diss. Scalia, dans: ILR, vol. 100, p. 600: “Under the Restatement, a nation having some “basis” for jurisdiction to prescribe law should nonetheless refrain from exercising that jurisdiction “with respect to a person or activity having connections with another state when the exercise of such jurisdiction is unreasonable.” Restatement (Third) § 403 (1). The “reasonableness” inquiry turns on a number of factors including, but not limited to: “the extent to which the activity takes place within the territory [of the regulating state];” “the connections, such as nationality, residence, or economic activity, between the regulating state and the person principally responsible for the activity to be regulated;” “the character of the activity to be regulated, the importance of regulation to the regulating state, the extent to which other states regulate such activities, and the degree to which the desirability of such regulation is generally accepted;” “the extent to which another state may have an interest in regulating the activity;” and “the likelihood of conflict with regulation by another state.” Rarely would these factors point more clearly against application of United States law. The activity relevant to the counts at issue here took place primarily in the United Kingdom, and the defendants in these counts are British corporations and British subjects having their principal place of business or residence outside the United States. Great Britain has established a comprehensive regulatory scheme governing the London reinsurance markets, and clearly has a heavy “interest in regulating the activity.”

⁶⁵ Voir dans Neue Zürcher Zeitung (NZZ) du 23 juillet 2001, n° 168, p. 4. Voir aussi la NZZ du 27 avril 2001, nn° 97, p. 7 et la NZZ du 23/4 juin 2001, nn° 143, p. 7.

⁶⁶ Zemanek, K., “The Legal Foundation of the International System, General Course on Public International Law,” RCADI, vol. 266, 1997, p. 78 et s.Google Scholar

⁶⁷ Selon Ch. De Visscher, Théories… supra note 24, p. 112 et s., c’est l’une des raisons pour lesquelles il n’y a pas de véritable communauté internationale: “Que l’on compare à ce sujet l’action de la contrainte dans le milieu international à la coercition au sein de l’État. Celleci est conçue et acceptée comme l’émanation impersonnelle du droit dans un ordre de subordination. Dans l’ordre de juxtaposition, qui est actuellement celui des rapports internationaux, l’action collective internationale n’est pas réellement dépolitisée; au mieux, elle apparaît encore comme celle d’une majorité contre une minorité, exposée par conséquent à être détournée vers des ins particulières. Il en sera ainsi tant que l’idée d’un bien commun supranational n’aura pas implanté dans les consciences un sens nouveau des solidarités humaines et des disciplines qu’elles imposent.”

⁶⁸ Cf. Abi-Saab, G., “’Interprétation’ et ’auto-interprétation’: quelques réflexions sur leur rôle dans la formation et la résolution du différend international,” Mélanges R. Bernhardt, Berlin e.a, 1995, p. 9 et s.Google Scholar

⁶⁹ Cf. Kolb, supra note 3, pp. 164–66: pour une partie de la doctrine, les principes normatifs pallient tant bien que mal aux faiblesses structurelles du droit international, car sans eux il n’y aurait même plus ce minimum de devoir juridique indispensable pour pouvoir parler d’un ordre juridique (p. ex. H. Lauterpacht); pour d’autres, les concepts vagues ne peuvent qu’augmenter l’anarchie dans une société traversée d’antagonismes politiques et non dotée de moyens juridictionnels obligatoires (p. ex. Zoller). D’autres tentent une synthèse selon une équation précise: la carence institutionnelle impose des limites aux règles primaires (matérielles), leur densité normative ne pouvant dépasser la limite de rupture de charge que représente l’infrastructure de règles secondaires (institutionnelles). Donc: du normatif oui, mais pas plus que le système ne peut absorber. Cf. Abi-Saab, supra note 58, p. 125.

⁷⁰ Cf. Randelzhofer, A., “Article 51,” dans: Simma, B. (dir.), The Charter of the United Nations—A Commentary, Oxford, 1995, p. 661 et s.Google Scholar Pour des interprétations très différentes de l’extension de la légitime défense, voir p. ex. les ouvrages de Brownlie et de Bowett, cités en bibliographie chez Randelzhofer (op. cit ).

⁷¹ La règle a la teneur suivante: tout ce qui n’est pas interdit est permis. Sur cette règle, voir l’affaire du Lotus (1927), CPJI, sér. A, n° 10, p. 19: “Il ne s’ensuit pas que le droit international défend à un État d’exercer, dans son propre territoire, sa juridiction dans toute affaire où il s’agit de faits qui se sont passés à l’étranger et où il ne peut s’appuyer sur une règle permissive du droit international. Pareille thèse ne saurait être soutenue que si le droit international défendait, d’une manière générale, aux États d’atteindre par leurs lois et de soumettre à la juridiction de leurs tribunaux des personnes, des biens et des actes hors du territoire, et si, par dérogation à cette règle générale prohibitive, il permettait aux États de ce faire dans des cas spécialement déterminés. Or, tel n’est certainement pas l’état actuel du droit international. Loin de défendre d’une manière générale aux États d’étendre leurs lois et leur juridiction à des personnes, des biens et des actes hors du territoire, il leur laisse à cet égard une large liberté, qui n’est limitée que dans quelques cas par des règles prohibitives; pour les autres cas, chaque État reste libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables… Dans ces conditions, tout ce qu’on peut demander à un État, c’est de ne pas dépasser les limites que le droit international trace à sa compétence; en deça de ces limites, le titre à la juridiction qu’il exerce se trouve dans la souveraineté.” La question a été soulevée à de nombreuses reprises depuis, que ce soit en droit international général (cf. l’affaire relative à la Légalité de la menace ou de l’utilisation d’armes nucléaires, CIJ, Rec., 1996, pp. 238–39, 247) ou dans des droits plus intégrés, comme celui des Communautés européennes (cf. l’opinion de l’avocat général Darmon à la CJCE en l’affaire Ahlström (1988), ILR, vol. 96, p. 179). À propos de l’avis des armes nucléaires, voir Salmon, J., “Le problème des lacunes à la lumière de l’avis ’licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires’ rendu le 8 juillet 1996 par la CIJ,” MélangesN. Valticos, Paris, 1999, p. 197 et s.Google Scholar Sur la règle résiduelle de liberté, voir aussi les rélexions intéressantes dans les textes suivants: Lauterpacht, H., The Development of International Law by the International Court, Londres, 1958, p. 359 et s.Google Scholar; Lauterpacht, H., “Some Observations on the Prohibition of ’non liquet’ and the Completeness of the Law,” Mélanges J.H.W. Verzijl, La Haye, 1958, p. 196 et s.Google Scholar; Stone, J., “Non Liquet and the Function of Law in the International Community,” BYIL, vol. 35, 1959, p. 124 et s.Google Scholar; Stone, J., “Non Liquet and the Judicial Function,” dans: Perelman, C. (dir.), Le problème des lacunes en droit, Bruxelles, 1968, p. 305 et s.Google Scholar; Salmon, J., “Quelques observations sur les lacunes en droit international public,” dans: Perelman, C. (dir.), Le problème des lacunes en droit, Bruxelles, 1968, pp. 316–17Google Scholar; Bleckmann, A., “Die Handlungsfreiheit der Staaten,” Österreichische Zeitschrift für öffentliches Recht und Völkerrecht, vol. 29, 1978, p. 173 et s.Google Scholar; Bleckmann, A., “Die Völkerrechtsordnung als System von Rechtsvermutungen,” dans: Mélanges H.U. Scupin, Berlin, 1983, p. 407 et s.Google Scholar; Fastenrath, U., Lücken im Völkerrecht, Schriften zum Völkerrecht, vol. 93, Berlin, 1991, p. 239 et s.Google Scholar Des remarques intéressantes sur la “règle du Lotus” peuvent être trouvées notamment chez Bourquin, M., “Règles générales du droit de la paix,” RCADI 1931–I (35), p. 101 et s.Google Scholar; Castberg, F., “La méthodologie du droit international public,” RCADI 1933–I (43), p. 342 et s.Google Scholar; Salvioli, G., “Les règles générales de la paix,” RCADI 1933–IV (46), pp. 21 et s.Google Scholar, 62; Fur, L. Le, “Règles générales du droit de la paix,” RCADI 1935–IV (54), p. 302 Google Scholar; Basdevant, , “Règles générales du droit de la paix,” RCADI 1936–IV (58), p. 593 et s.Google Scholar; Brierly, , “The Lotus Case,” dans: Brierly, J. L., The Basis of Obligation in International Law, Oxford, 1968, pp. 143–44Google Scholar; Fitzmaurice, G. G., “The General Principles of International Law Considered from the Standpoint of the Rule of Law,” RCADI 1957–II (92), p. 50 et s.Google Scholar; Fitzmaurice, G. G., “The Law and Procedure of the ICJ, 1951–54: General Principles and Sources of Law,” BYIL, vol. 30, 1953, p. 8 et s.Google Scholar; Mosler, H., “Völkerrecht als Rechtsordnung,” ZaöRV, vol. 36, 1976, p. 37 et s.Google Scholar; Verdross, A. / Simma, B., Universelles Völkerrecht, 3^e éd., Berlin, 1984, p. 388.CrossRefGoogle Scholar Il faut noter que la règle ne sert guère lorsqu’il s’agit de droits concurrents ou d’une délimitation, car alors il n’y a pas de “liberté résiduelle;” cf. Rousseau, C., “L’aménagement des compétences en droit international,” RGDIP, vol. 37, 1930, pp. 423–24Google Scholar; Fur, L. Le, “Règles générales du droit de la paix,” RCADI, vol. 54, 1935–IV, p. 302 Google Scholar; Salmon, J., “Quelques observations sur les lacunes en droit international public,” dans:Perelman, C. (dir.), Le problème des lacunes en droit, Bruxelles, 1968, p. 317.Google Scholar

⁷² Comme p. ex. pour la question de l’existence d’une règle sur l’admissibilité des preuves indirectes; cf. l’affaire du Détroit de Corfou, CIJ, Rec., 1949, p. 18.

⁷³ Cf. p. ex. la collision du principe de la liberté des mers avec l’idée des grands fonds marins comme patrimoine commun de l’humanité, collision ayant été résolue par une restriction de la portée de la liberté des mers. Cf. le plaidoyer de Vicuna, F. Orrego, “Les législations nationales pour l’exploitation des fonds des mers et leur incompatibilité avec le droit international,” AFDI, vol. 24, 1978, p. 810 et s.CrossRefGoogle Scholar Voir aussi Jaenicke, G., “The Legal Status of the International Seabed—The Controversy about the Legality of National Legislation on Deep Sea Mining,” Mélanges H. Mosler, Berlin e.a., 1983, p. 429 et s.Google Scholar; Young, R., “The Legal Régime of the Deep Sea Floor,” AJIL, vol. 62, 1968, p. 641 et s.CrossRefGoogle Scholar

⁷⁴ Voir Dolzer, R., “Expropriation and Nationalization,” EPIL, vol. 2 (E-I) (1995), p. 322 Google Scholar. Voir aussi Cassese, A., International Law, Oxford, 2001, p. 416.Google Scholar Alternativement, il faut analyser la situation comme étant dominée par deux coutumes régionales distinctes, applicables chacune au groupe d’États qui y adhèrent. Sur ce conlit entre coutumes particulières, voir Akehurst, M., “Custom As a Source of International Law,” BYIL, vol. 47, 1974/5, p. 31 Google Scholar. Sur l’état du droit en matière d’expropriation, voir aussi Schachter, O., “Compensation for Expropriation,” AJIL, vol. 78, 1984, p. 121 et s.CrossRefGoogle Scholar

⁷⁵ Voir déjà Brierly, J. L., “Les règles générales du droit de la paix,” RCADI, vol. 58, 1936–IV, p. 21.Google Scholar

⁷⁶ En sens critique, voir Weil, P., “Cours général: le droit international en quête de son identité,” RCADI, vol. 237, 1992–VI, p. 215 et s.Google Scholar En sens plus favorable, voir Abi-Saab, supra note 58, p. 205 et s.; Abi-Saab, G., “Eloge du droit assourdi. Quelques rélexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain,” Mélanges F. Rigaux, Bruxelles, 1993, p. 59 et s.Google Scholar; Pellet, A., “Le bon droit et l’ivraie, plaidoyer pour l’ivraie,” Mélanges C. Chaumont, Paris, 1984, p. 465 et s.Google Scholar

⁷⁷ Voir le bref aperçu dans Pastor Ridruejo, supra note 43, p. 265 et s.

⁷⁸ Affaires du Plateau continental de la mer du Nord, CIJ, Rec., 1969, pp. 3 et s., 46 et s.

⁷⁹ Le policy-oriented-approach du droit international n’est qu’une conceptualisation extrême de cette tendance du droit international. Pour une adoption de cette approche audelà du cercle de l’École de New Haven, cf. Higgins, R., “General Course on Public International Law: International Law and the Avoidance, Containment and Resolution of Disputes,” RCADI, vol. 230, 1991–V, p. 23 et s.Google Scholar Pour une critique, cf. Abi-Saab, supra note 58, p. 35 et s. ou Tomuschat, supra note 55, pp. 25 et sv 53–55.

⁸⁰ Cf. Stone, J., “Fictional Elements in Treaty Interpretation,” dans: Stone, J., Of Law and Nations—Between Power Politics and Human Hopes, New York, 1974, p. 194 et s.Google Scholar; Waldock, H., “General Course on Public International Law,” RCADI, vol. 106, 1962–II, p. 104 Google Scholar; Gross, L., “The International Court ofJustice: Consideration of Requirements for Enhancing its Role in the International Legal Order,” AJIL, vol. 65, 1971, partic. p. 268 CrossRefGoogle Scholar. Voir aussi Lauterpacht, H., The Development of International Law by the International Court, Londres, 1958, p. 75 et s.Google Scholar

⁸¹ Cf. p. ex. l’affaire de L’Usine de Chorzów, CPJI, sér. A, n° 17; l’affaire des Phosphates du Maroc, CPJI, sér. A/B, n° 74 (et les plaidoiries); l’affaire de la Fonderie du Trail, RSA, vol. III, p. 1905 et s.; l’affaire Nottebohm, CIJ, Rec., 1955, p. 4 et s.

⁸² Cf. p. ex. l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celuici, CIJ, Rec., 1986, p. 14 et s. ou les affaires pendantes entre la Yougoslavie et les États de l’OTAN qui posent le problème de l’intervention humanitaire. Voir aussi l’affaire Tadic (1997) du TPY, § 584s et s.; Tadic (1999), § 68 et s., etc.

⁸³ Cf. p. ex. l’affaire du Temple dePréah Vihéar, CIJ, Rec., 1962, p. 6 et s. (applicabilité de l’acquiescement et de l’estoppel) ou les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, CIJ, Rec., 1969, p. 3 et s.

⁸⁴ Cf. p. ex. l’affaire du Lotus, CPJI, sér. A, n° 10.

⁸⁵ Cf. Kolb, R., “Des problèmes conceptuels, systématiques et terminologiques en droit international public,” ZöR, vol. 56, 2001 pp. 501 et s.Google Scholar

⁸⁶ Cf. p. ex. les art. 23(g) et 52 du Règlement annexé à la Convention IV de La Haye (1907) sur les lois et coutumes de la guerre sur terre. Pour le texte de la Convention, cf. Schindler, D. / Toman, J., Droit des conflits armés, Genève, 1996, pp. 84, 91 .Google Scholar

⁸⁷ Cf. Greenspan, M., The Modern Law of Land Warfare, Berkeley / Los Angeles, 1959, pp. 293 et s., 296, 300.Google Scholar Voir aussi Der Heydte, F. A. Von, Völkerrecht, t. II, Cologne / Berlin, 1960, pp. 324–25Google Scholar; Jessup, P., “A Belligerent Occupant’s Power Over Property,” AJIL, vol. 38, 1944, pp. 458–59CrossRefGoogle Scholar; McNair, A. D. / Watts, A., The Legal Effects of War, Cambridge, 1966, pp. 394–95.Google Scholar

⁸⁸ Cf. Oppenheim, L. / Lauterpacht, H., International Law, vol. 2, Disputes, War and Neutrality, 7^e éd., Londres / New York / Toronto, 1952, pp. 474–76.Google Scholar

⁸⁹ Cf. Fauchille, P., Traité de droit international public, t. II, Guerre et neutralité, Paris, 1921, pp. 254 et s., 281 et s.Google Scholar La réquisition est un terme plus étroit que la saisie, car il y a le principe du respect de la propriété privée. Dès lors les conditions pour une réquisition sont plus exigeantes.

⁹⁰ Cf. Woolsey, L. H., “The Forced Transfer of Property in Enemy Occupied Territori” AJIIl vol. 37, 1943, p. 285.Google Scholar

⁹¹ Cf. Schwarzenberger, G., International Law—As Applied by International Courts and Tribunals, vol. 2, The Law of Armed Conflict, Londres, 1968, p. 269 Google Scholar. Voir aussi ibid., p. 291 et s., avec des développements détaillés.

⁹² Cf. Rousseau, C., Le droit des conflits armés, Paris, 1983, pp. 166–70, 167.Google Scholar

⁹³ RSA, vol. I, p. 107 et s.

⁹⁴ Cf. Pastor Ridruejo, supra note 43, pp. 32–33. Sur la rule of law internationale, cf. Watts, A., “The International Rule of Law,” GYIL, vol. 36, 1993, p. 15 et s.Google Scholar; Morin, J. Y., “L’État de droit: émergence d’un principe du droit international,” RCADI, vol. 254, 1995, p. 9 et s.Google Scholar

⁹⁵ Voir supra, note 80. Selon Tomuschat, supra note 55, p. 424, les avis consultatifs de la Cour internationale ont été un moyen privilégié d’instiller une certaine rule of law dans des matières hautement politiques au sein des Nations Unies.

⁹⁶ Cf. p. ex. le Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 2 juin 1982, dans l’ASDI, vol. 39, 1983, pp. 206–8. Voir aussi la Résolution de l’Institut de droit international à la Session de St. Jacques de Compostelle, “La protection des droits de l’homme et le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États,” Ann. IDI, Résolutions, 1957–1991, Paris, 1992, p. 206 et s. Voir en général, F. Ermacora, “Article 2 (7) of the Charter,” dans: Simma, supra note 70, p. 139 et s., avec une bibliographie.

⁹⁷ Voir supra, note 70. Sur le problème de l’intervention humanitaire, voir p. ex. les deux contributions récentes de Simma, B., “NATO, the UN and the Use of Force: Legal Aspects,” EJIL, vol. 10, 1999, p. 1 et s.CrossRefGoogle Scholar et de Cassese, A., “Ex iniuria ius non oritur: Are We Moving Towards International Legitimation of Forcible Humanitarian Countermeasures in the World Community?” EJIL, vol. 10, 1999, p. 23 et s.CrossRefGoogle Scholar Pour des renvois plus nourris à la littérature récente sur le sujet, cf. Tomuschat, supra note 55, p. 218 et s.

⁹⁸ Voir supra, note 13.

⁹⁹ Cf. O. Corten, “Droit des peuples à disposer d’euxmêmes et uti possidetis: deux faces d’une même médaille?” dans: Corten, O. e.a (dir.), Démembrements d’Etats et délimitations territoriales: l’utipossidetis en question(s), Bruxelles, 1999, p. 403 et s.Google Scholar; Nesi, G., L’uti possidetis nel diritto internazionale, Padoue, 1996, p. 250 et s.Google Scholar; Pastor Ridruejo, supra note 43, pp. 225–26, estime que l’uti possidetis doit être limité au contexte colonial, car sinon il cimenterait nombre d’injustices en contradiction avec le principe de l’autodétermination des peuples. Plus favorable à l’uti possidetis, cf. Kohen, M., “Le problème des frontières en cas de dissolution et de séparation d’États: quelles alternatives?” dans: Corten, op. cit., p.365 et s.Google Scholar

¹⁰⁰ Cf. Kolb, R., La bonne foi en droit international public, Paris, 2000 CrossRefGoogle Scholar; Kolb, R., “La bonne foi en droit international public,” RBDI, vol. 34, 1998, p. 661 et s.Google Scholar

¹⁰¹ En droit international en général, cf. Verdross, A. / Simma, B., Universelles Völkerrecht, 3^e éd., Berlin, 1984, pp. 51–53 CrossRefGoogle Scholar. Pour les litiges territoriaux, cf. Pinto, R., “La prescription en droit international,” RCADI, vol. 87, 1955–I, p. 391 et s.Google Scholar En philosophie du droit, ce problème s’approche de celui cardinal de toute jurisprudence, le rapport entre l’être et le devoir être (Sein/Sollen). Cfr. sur ce dernier, l’aperçu dans: Schneider, P. (dir.), Sein und Sollen im Erfahrungsbereich des Rechtes: Vorträge des Weltkongresses für Rechts- und Sozialphilosophie, Milan — Gardone Riviera, 9.IX.-13.IX, 1967 Google Scholar; Achermann, F., Das Verhältnis von Sein und Sollen, als ein Grundproblem des Rechts, Winterthur, 1955.Google Scholar Voir aussi Schurz, G. , The Is—Ought Problem, Dordrecht e.a, 1997 CrossRefGoogle Scholar; Stuhlmann-Laeisz, R., Das Sein-Sollen-Problem, Stuttgart, 1983 Google Scholar; Celano, B., Dialettica della giustificazione pratica: saggio sulla legge di Hume, Turin, 1994.Google Scholar

¹⁰² Cette technique de la mise en balance de principes en conflit est bien connue du droit interne. En effet, elle constitue l’essence du droit constitutionnel et garde de l’importance au sein du droit administratif. Cfr. Schlink, B., Abwägung im Verfassungsrecht, Berlin, 1976 CrossRefGoogle Scholar; Mélanges W. Hoppe, Abwägung im Recht, Cologne /Berlin, 1996; Ladeur, K-H., ‘Abwägung’ — Ein neues Paradigma des Verwaltungsrechts, Francfort-sur-le-Main, 1984 Google Scholar; Aleinikoff, T. A., “Constitutional Law in the Age of Balancing,” Yale Law Journal, vol. 96, 1987, p. 943 et s.CrossRefGoogle Scholar Voir aussi Leisner, W., Der Abwägungsstaat: Verhältnismässigkeit als Gerechtigkeit?, Berlin, 1997 Google Scholar; Enderlein, W., Abwägung in Recht und Moral, Freiburg i.B. / Munich, 1992 Google Scholar. Voir encore Buergisser, M., La pesée des intérêts comme méthode: bref aperçu historique, Bâle / Francfort-sur-le-Main, 1996 Google Scholar. Pour le droit international, Hector, P., Das völkerrechtliche Abwägungsgebot, Berlin, 1992 Google Scholar.

¹⁰³ Cf. Pictet, J., Les principes du droit international humanitaire, Genève, 1966 Google Scholar. Voir aussi les principes du droit humanitaire invoqués par la Cour internationale, affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celuici, CIJ, Rec., 1986, pp. 113–15, § 217 et s.; affaire de la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (AGNU), CIJ, Rec., 1996, p. 257, § 79. Sur le rôle des principes généraux en droit humanitaire, cfr. Blishchenko, I. P., “Les principes du droit international humanitaire,” MélangesJ. Pictet, Genève, 1984, p. 291 et s.Google Scholar; Abi-Saab, R., “Les principes généraux du droit humanitaire selon la Cour internationale de Justice,” RICR, vol. 69, 1987, p. 381 et s.Google Scholar; Greig, D. W., “The Underlying Principles of International Humanitarian Law,” Austr.Y.B.I.L., vol. 9, 1985, p. 46 et s.Google Scholar; Lachs, M., “The Unwritten Laws of Warfare,” Tulane Law Review, vol. 20, 1945, p. 120 et s.Google Scholar Cfr. aussi Pictet, J., “The Principles of International Humanitarian Law,” RICR, vol. 48, 1966, pp. 411 et s., 461 et s., 513 et s.Google Scholar; Sereni, A. P., “Ragione di guerra e principi di umanità nel diritto internazionale bellico,” RDI, vol. 47, 6 1974Google Scholar, p. 169 et s.; Moynier, G., Essai sur les caractères généraux des lois de la guerre, Genève, 1985.Google Scholar

¹⁰⁴ Sur le principe d’humanité, cf. Truyol Y Serra, supra note 1 , p. 88 et s.; Schoebel, I., Das Humanitätsprinzip im völkerrechtlichen Kriegsrecht und sein Niederschlag in Hugonis Grotii ‘De iure belli acpacis,’thèse, Innsbruck, 1954 Google Scholar; Huber, M., “Le droit des gens et l’humanité,” Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 34, 1952, p. 646 et s.CrossRefGoogle Scholar; Sereni, A. P., “Ragione di guerra e principi di umanità nel diritto internazionale bellico,” RDI, vol. 47, 1974, p. 169 et s.Google Scholar; Knackstedt, H., “Humanität und Völkerrecht: Der Einfluss der humanitären Idee auf die Entwicklung des Völkerrechts,” dans: Deutsches Rotes Kreuz (éd), Schriftenreihe no. 27/4, Bonn, 1962, p. 99 et s.Google Scholar Cfr. aussi Del Vecchio, G., Humanité et unité du droit, Paris, 1963.Google Scholar Sur la Clause Martens, cf. Strebel, H., “Martens Clause,” EPIL, vol. 3, pp. 252–53Google Scholar; Münch, F., “Die Martens’sche Klausel und die Grundlagen des Völkerrechts,” ZaöRV, vol. 36, 1976, p. 347 et s.Google Scholar; Miyazaki, S., “The Martens Clause and International Humanitarian Law,” Mélanges J. Pictet, Genève, 1984, p. 433 et s.Google Scholar; Cassese, A., “The Martens Clause: Half A Loaf or Simply Pie in the Sky?,” EJIL, vol. 11, 2000, p. 187 et s.CrossRefGoogle Scholar; Meron, T., “The Martens Clause, Principles of Humanity, and Dictates of Public Conscience,” AJIL, vol. 94, 2000, p. 78 et s.CrossRefGoogle Scholar

¹⁰⁵ Sur la nécessité militaire, cf. Dinstein, Y, “Military Necessity,” EPIL, vol. 3 (J-P) (1997), pp. 395–97Google Scholar, avec quelques renvois. Voir Downey, W. G., “The Law of War and Military Necessity,” AJIL, 1953, vol. 47, p. 251 et s.CrossRefGoogle Scholar; Schwarzenberger, G., “Military Necessity: A Misnomer,” Mélanges S. Séfériadès, vol. 1, Athènes, 1961, p. 17 et s.Google Scholar; McCoubrey, H., “The Nature of the Modern Doctrine of Military Necessity,” Revue de droit militaire et de droit de la guerre, vol. 30, 1991, p. 237 et s.Google Scholar; Fleck, D. (dir.), The Handbook of Humanitarian Law in Armed Conlicts, Oxford, 1995, p. 30 et s.Google Scholar; Pillitu, P. A., Lo stato di necessità nel diritto internazionale, Pérouse, 1981, pp. 347–410.Google Scholar Pour la pratique, cf. Whiteman, M. M., Digest of International Law, vol. 10, Washington, 1963, p. 298 et s.Google Scholar

¹⁰⁶ Voir la remarque de Holland, reprise par H. Lauterpacht, et qui trouve une application particulièrement pertinente en matière de droit de la guerre: “International law is the vanishing point ofjurisprudence…” Cf. T.E. Holland, Elements of Jurisprudence, 6^e éd. (1893), p. 339, cité par H. Lauterpacht, dans: Collected Papers de Lauterpacht, H. (E. Lauterpacht, dir.), International Law, vol. 1, Cambridge, 1970, p. 207.Google Scholar

¹⁰⁷ Cf. Kolb, R., “Aspects historiques de la relation entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme,” CYIL, vol. 37, 1999, pp. 94–95 Google Scholar. Pour un aperçu des textes, cf. Schindler, D. / Toman, J., Droit des conlits armés, Genève, 1996.Google Scholar

¹⁰⁸ Voir supra note 45.

¹⁰⁹ Voir l’aperçu chez Tomuschat, supra note 55, p. 68 et s. et Tomuschat, C., “The Concluding Documents of World Order Conferences,” MélangesK Skubiszewski, La Haye e.a., 1996, p. 563 et s.Google Scholar

¹¹⁰ Doc. N.U. A/CONF. 151/26I, Rev. 1.

¹¹¹ Cf. Tomuschat, Concluding…, supra note 109, pp. 564-67, avec les références.

¹¹² Cf. Charney, J. I., “Is International Law Threatened by Multiple International Tribunals?” RCADI, vol. 271, 1998, p. 101 et s., avec des renvois.Google Scholar

¹¹³ Cf. Petersman, H. U., The GATT/WTO Dispute Settlement System, Londres / La Haye / Boston, 1996.Google Scholar

¹¹⁴ Pour le système européen, cf. Pettiti, L. E. / Decaux, E. / Imbert, P. H (dir.), La Convention européenne des droits de l’homme: commentaire article par article, 2^e éd., Paris, 1999 Google Scholar; Frowein, J. A. / Peukert, W., Europäische Menschenrechtskonvention: EMRK-Kommentar, 2^e éd., Kehl / Strasbourg, 1996 Google Scholar; Harris, D. J. / O’Boyle, M. / Warbrick, C., Law of the European Convention on Human Rights, London / Dublin / Edinburgh, 1995.Google Scholar Pour le Pacte des droits civils et politiques, cf. Nowak, M., United Nations Covenant on Civil and Political Rights, Commentary, Kehl / Strasbourg / Arlington, 1993.Google Scholar

¹¹⁵ Cf. Charney, supra note 112, p. 139 et s.

¹¹⁶ Ibid., p. 189 et s.

¹¹⁷ Ibid., p. 237 et s.

¹¹⁸ Ibid., p. 265 et s.

¹¹⁹ Ibid., p. 285 et s.

¹²⁰ Ibid., p. 303 et s.

¹²¹ Pour les délimitations maritimes, ibid., p. 315 et s. Pour les délimitations terrestres, cf. Kolb, R., dans:Müller, J. P. / Wildhaber, L., Praxis des Völkerrechts, 3^e éd., Berne, 2001, p. 7317Google Scholar et s.

¹²² Cf. Sloan, F. B., United Nations General Assembly Resolutions in Our Changing World, New York, 1991 Google Scholar; Abi-Saab, supra note 58, p. 154 et s.; McWhinney, E., United Nations Law Making, New York, 1984 Google Scholar; Detter, I., Law-Making By International Organizations, Stockholm, 1965 Google Scholar. Sur le droit des organisations internationales, voir p. ex. deux ouvrages récents: Schermers, H. G. / Blokker, N. M., International Institutional Law, 3^e éd., La Haye / Londres / Boston, 1999 Google Scholar; Panebianco, M. / Martino, G., Elementi di diritto dell’organizzazione internazionale, Milan, 1997.Google Scholar

¹²³ Cf. Friedmann, W., The Changing Structure of International Law, Londres, 1964, p. 60 et s.Google Scholar; Virally, M., “Panorama du droit international contemporain,” RCADI, vol. 183, 1983–V, p. 247 et s.Google Scholar

¹²⁴ Il convient d’ailleurs d’ajouter que le droit économique international (et désormais le droit de l’OMC) a été présenté par quelques auteurs comme un nouvel embryon de droit constitutionnel international. Cfr. Petersmann, E. U., Constitutional Functions and Constitutional Problems of International Economic Law, Fribourg, 1991 Google Scholar; Hilf, M. (dir.), National Constitutions and International Economic Law, Deventer / Boston, 1993 Google Scholar; Petersmann, E. U., “Constitutionalism and International Adjudication: How to Constitutionalize the U.N. Dispute Settlement System,” New York University Journal of International Law and Politics, vol. 31, 1999, p. 753 et s.Google Scholar; Evans, G., Law-Making under the Trade Constitution—A Study in Legislating by World Trade Organization, La Haye / Boston / Londres, 2000 Google Scholar. Voir aussi Weiler, J. H.H, The EU, the WTO and NAFTA: Towards a Common Law of International Trade, Oxford, 2000 Google Scholar. Outre la croissance d’un corps de règles d’une plus grande densité et précision, c’est parfois d’une Constitution matérielle, centrée sur un ordre économique libéral pourvu de ses propres mécanismes de régulation, qu’il est question. Ainsi, E.U. Petersmann (Constitutional Functions… op. cit.), p. XLI, écrit: “The self-imposed liberal international economic obligations can therefore serve ’constitutional functions’ for a more liberal interpretation, application and agreed extension to foreign trade of the corresponding constitutional principles of democratic societies such as: transparent policy-making (‘government by discussion’), non-discriminatory market access, separation and only limited delegation of government powers, public choice of proportionate policy instruments, ’due process’ and judicial protection of equal freedoms, of competition and property rights in transnational economic transactions.”

¹²⁵ Voir les publications du Conseil dès 1993, “Le Conseil de l’Europe, Activités et réalisations.” Voir aussi La Documentation française, Le Conseil de l’Europe, 50 ans au service de l’homme et du progrès social, Paris, 1999; Burban, J. L., LeConseil de l’Europe, 3^e éd., Paris, 1996.Google Scholar

¹²⁶ État en août 2001. Ces textes peuvent être consultés sur Internet, à l’adresse suivante: <www.ilo.org/public/english/sitemap.htm>.

¹²⁷ Voir le bref aperçu dans Müller / Wildhaber, supra note 121, pp. 593–94.

¹²⁸ Les termes “institutionnel” et “relationnel” comme paire opposée sont repris de Dupuy, R.-J., “Communauté internationale et disparités de développement,” RCADI, vol. 165, 1979–IV, p. 46 Google Scholar et s. L’institutionnel correspond au droit international de coopération (organisation internationale), le relationnel au droit international de coexistence (inter-étatique).