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Les ententes de restriction volontaire à l’exportation en droit international économique

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Ivan Bernier
Ivan Bernier*
Affiliation:
Faculté deDroit de l’Université Laval
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Le 5 octobre 1971, le ministre canadien de l’Industrie et du Commerce déposait devant la Chambre des communes un échange de lettres intervenu entre le gouvernement du Canada et l’ambassadeur du Japon au Canada, aux termes duquel le Japon consentait à limiter ses exportations vers le Canada dans le domaine des textiles et de la radio. Quelques jours plus tard, soit le 15 octobre, le gouvernement des Etats-Unis annonçait que des mémoires d’entente avaient été négociés avec le Japon, Hong Kong, la République de Chine et la République de Corée, aux termes desquels ces pays acceptaient de restreindre leurs exportations de textiles de laine et fibres artificielles vers les Etats-Unis. De tels arrangements, communément appelés “entente de restriction volontaire à l’exportation” (Voluntary export restraint agreements), sont devenus suffisamment fréquents ces dernières années pour que l’on puisse parler d’un développement important dans le domaine du droit international économique. L’objet de la présente étude est précisément d’examiner les aspects juridiques de ce développement.

Type
Articles
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 11 , 1974 , pp. 48 - 86
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1974

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References

1 Gouvernement du Canada, Ministère de l’Industrie et du Commerce, Communiqué no 69/71, 5 octobre 1971.

2 Voir Malcolm, D. H. Smith, “Voluntary Export Quotas and U.S. Trade Policy — A New Nontariff Barrier”, 5 Law and Policy in International Business (1973) P.10.Google Scholar

3 Voir Patterson, Gardner, Discrimination in International Trade: The Policy Issues, 1945–1965, 1966, p. 296.Google Scholar

4 U.S. Treaties and other International Agreements [ci-après TIAS], Series 1896, 3474. Dans United States v. Guy W. Capps, Inc., 348 U.S. 296, la Cour suprême des Etats-Unis fût invitée à se prononcer sur la légalité de cet accord en droit constitutionnel américain. Mais contrairement au tribunal inférieur (United States Court of Appeals, Fourth Circuit, 204F. 2d 655), qui avait déclaré l’accord invalide en droit américan, la Cour suprême préféra solutionner le problème soulevé sur une autre base. La décision de la Cour suprême reproduit en annexe le texte de l’accord. Voir également sur cette affaire, Mackenzie, Kenneth C., Tariff Making and Trade Policy in the U.S. and Canada, 1968, pp. 183–185.Google Scholar

5 Supra note 3, pp. 272–288; voir aussi Kenneth W. Dam, The GATT — Law and International Economic Organization, 1970, p. 297.

6 Supra note 3, p. 290. Il faut préciser toutefois que deux portes de sorties existaient dans le GATT: l’une était l’article XII, qui permet les restrictions quantitatives en cas de difficultés de balance de paiement; l’autre, l’article XXXV qui concerne la non-application de l’Accord entre 2 parties contractantes qui n’ont pas engagé de négociations tarifaires entre elles ou lorsque l’une des deux ne consent pas à cette application au moment où l’une d’elles devient partie contractante.

7 Ibid., p. 297, note 51; voir aussi GATT, Doc. L/1164, 17 mai 1960, p. 12.

8 Entre autres l’Australie, le Canada, le Danemark et la Suisse: voir GATT, Doc L /1164, 17 mai 1960, annexe D.

9 GATT, Doc. L/1164, 17 mai 1960, pp. 4–21; voir aussi Patterson, op. cit. supra note 3, p. 299.

10 D’après Patterson, “An exception to the general practice of restricting these agreements to Japan and the less-developed countries was the “undertaking“ by Italy in 1957 to restrict its exports of velveteen to the United States”: op. cit. supra note 3, p. 308, note 66.

11 Pour une nomenclature complète des produits soumis à des ententes de restrictions volontaires entre le Japon et divers pays de l’Ouest en 1960, voir GATT, Doc. L /1164, annexe D.

12 Voir supra note 3, p. 299; voir aussi Benyamin Bardan, “The Cotton Textile Agreement 1962–1972”, 7 Journal of World Trade Law (1973), p. 10.

13 GATT, Press Release Spec. (59) 222, Octobre 27, 1959; voir Caroline Pes-tieau et Jacques Henry, Non-Tariff Trade Barriers as a Problem in International Development, The Canadian Economic Policy Committee, Private Planning Association of Canada, 1972, p. 135; aussi Gardner Patterson, op. cit. supra note 3, p. 299.

14 GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément no. 9, 1961, p. 26.

15 Id., p. 110.

16 GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément no 10, 1962, P. 19.

17 Le texte de l’Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton se retrouve dans GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément no 11, 1963, p. 25; les protocoles prorogeant l’accord sont au Supplément no 15 (1968) et 18 (1972).

18 Voir en particulier l’article 2 de l’Accord.

19 Klaus Stegemann, Canadian Non-Tariff Barriers to Trade, Canadian Economic Policy Committee, The Private Planning Association of Canada, 1973, p. 36.

20 Voir GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément No. 12, 1964, p. 68; Supplément No 13, 1965, p. 57; Supplément No 14, 1966, p. 68; Supplément No 15, 1968, p. 135; Supplément No 17, 1970, p. 48.

21 Bardan, supra note 12, p. 17; une idée plus précise de cette évolution est fournie à la page 15.

22 II ne faudrait cependant pas exagérer la différence qui sépare les restrictions imposés unilatéralement de celles résultant d’une entente. Nous avons déjà souligné plus haut l’élément implicite ou explicite de contrainte qui existe souvent dans les accords dits “volontaires”; voir aussi Bardan, supra note 12, p. 17, qui admet que les ententes “mutuellement acceptables” ont souvent le caractère de “shotgun marriage”.

23 GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément No 17, 1970, P.54.

24 Voir par exemple les ententes de 1971 avec la République de Corée, la Pologne, le Japon, Trinidad et Tobago, Taiwan.

25 Les ententes négociées en 1971 par les Etats-Unis avec le Japon, Hong Kong, la République de Chine et la République de Corée se situaient toutes en dehors du cadre de l’Accord international sur les textiles de coton: voir supra, note 2.

26 Pour certains pays, dont le Canada, il existe cependant des analyses statistiques relativement détaillées; voir en particulier Stegemann, supra note 19, pp. 12–13.

27 GATT, Document L/3797, chapitre VII et Annexe I (1972)

28 En ce qui concerne les ententes des Etats-Unis avec les pays exportateurs de viande, voir Smith, supra note 2, p. 12, note 5.

29 UNCTAD, “Liberalization of Tariff and Non-Tariff Barriers”, TD/B/C.2/ R.I, Annex I, mimméographie (Genève, 1969).

30 Voir Hearings on Tariff and Trade Proposals Before the House Committee on Ways and Means, 91st Cong., and Sess. 455 (U.S.); cité dans Smith, supra note 2, p. 39, note 138.

31 Voir Pestiau et Henry, supra note 13, p. 146.

32 K. Kojima, “Hidden Trade Barriers in Japan“ (1973), 7 Journal of World Trade Law, p. 155.

33 Voir sur ce sujet: “Steel Imports: Congressional Limits on Executive Recourse to Voluntary Export Restraint Agreements” (1972), 4 Law and Policy in International Business, p. 110.

34 Voir, sur ces différents types d’ententes, Smith, supra note 2, pp. 16–19.

35 TIAS 6818.

36 Journal officiel des Communautés européennes, (1972), No L43/2 (22 février 1971).

37 Smith, supra note 2, p. 12, note 6.

38 Voir supra, note 35.

39 Voir supra, note 4.

40 Voir TIAS 6818, article 3(b); aussi TIAS 6850, 6851, 6854, 6823, 6824.

41 Voir Malcolm D. H. Smith, supra note 2, pp. 24–26.

42 Voir GATT, Document L/3797, chap. VII, pp. 11–21, (1972).

43 Sur le système de Hong Kong en général, voir Dam, supra note 5, pp. 3093 H; voir aussi, entre autres exemples de telles ententes, celles entre les Etats-Unis et Hong Kong (TIAS 6088 et TIAS 6290) et celle entre le Canada et Hong Kong, du 23 septembre 1970.

44 Voir sur ce sujet Pestieau et Henry, supra note 13, p. 150.

45 Supra, pp. 60–62.

46 Voir en particulier Fawcett, J. E. S., “The Legal Character of International Agreements” (1953), 30 British Year Book of International Law, pp. 387–388 Google Scholar; aussi Myers, D. P., “The Name and Scope of Treaties” (1957), 53 American Journal of International Law, p. 574.CrossRefGoogle Scholar

47 O’Connell, D. P., International Law, 2nd ed., 1970, tome Ier, p. 206.Google Scholar

48 Gotlieb, A. E., “Canadian Treaty-Making. Informal Agreements and Interdepartmental Arrangements” Macdonald, dans R. St. J., Morris, G. L. et Johnston, D. M., Canadian Perspectives on International Law and Organization, 1974, p. 240.Google Scholar

49 Ibid., p. 241.

50 Voir supra, pp. 60–61. Dans In the Matter of the Diverted Cargoes (Greece v. Great Britain), International Law Reports, 1955, p. 820 à 824, l’arbitre René Cassin semble avoir pris pour acquis que toute entente entre sujets de droit international constituait un traité, quelqu’en soit la substance. Dans l’espèce, l’entente en question s’apparentait très nettement à un contrat de droit privé. II aurait donc été intéressant d’examiner cette dernière à la lumière du critère de l’intention des parties.

51 A titre d’exemples d’ententes mentionnées dans le Recueil des traités des Nations Unies, voir celle entre les Etats-Unis et le Mexique, volume 686 (1969) p. 3 ou celle entre les Etats-Unis et le Pakistan, ibid, p. 79.

52 Voir par exemple TIAS 6437 et 6561.

53 Voir supra, pp. 57–58.

54 Pierre Vellas, Droit international public, 2e éd., 1970, p. 101.

55 Idem.

56 19 U.S.C., s. 1901 (b) (1970).

57 Voir sur ce sujet Mackenzie, supra note 4, pp. 75–100.

58 Idem. pp. 191–195.

59 7 U.S.C., s. 624 (1970).

60 19 U.S.C., s. 1862 (c) (1970).

61 Voir Smith, supra note 2, pp. 36-37, et Mackenzie, supra note 4, pp. 151–175.

62 2 50 U.S.C., App. 1–40 (1970).

63 Smith, supra note 2, p. 37.

64 7 U.S.C., s. !854 (1970).

65 Smith, supra note 2, p. 46.

66 Consumers Union of U.S., Inc. v. Rogers 352 F. Supp. 1319; la décision est résumée dans 67 American Journal of International Law 551 (1973)

67 352 F. Supp. 1323.

68 Lois du Can. 1958, chap. 26, art. 40A (7c).

69 Mackenzie, supra note 4, pp. 116–117.

70 Statuts revisés du Canada, 1970, c. C-41, art 8(2).

71 Art. 8(4).

72 Voir Pestiau et Henry, supra note 13, p. 15.

73 L’amendement résulte de l’article 26 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement, Lois du Can., 1970–71–72, chap. 39.

74 Lois du Can., 1970–71–72, chap. 39, art. 10 et 12; l’article 16A de la Loi anti-dumping résulte d’un amendment apporté par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi antidumping, Lois du Can. 1970–71–72, chap. 3.

75 Voir CP. 1971–1788 (DORS/71-441) et CP. 1971-2190 (DORS/71–539).

76 Rapport du tribunal antidumping concernant les effets des importations sur la production de la chaussure canadienne, Tribunal antidumping, avril 1973, Ottawa.

77 Stegemann, supra note 19, p. 15.

78 Gouvernement du Ganada, Ministère de l’Industrie et du Commerce, Communiqué no 73/71, 22 octobre 1971.

79 Jackson, J. H., World Trade and the Law of GATT, 1969, p. 498.Google Scholar

80 Art. XI (2) (a).

81 Art. XXI (b).

82 Art. XX (h).

83 Art. XX (i).

84 L’article XXIII (2) qui institue le recours devant les Parties contractantes du GATT, s’adresse aux parties intéressées à un litige.

85 Smith, supra note 2, p. 29 note 89.

86 Voir par exemple “Textile and Wheat Commitments” ( 1972), 7 Texas International Law Journal p. 453; aussi Patterson, supra note 3, p. 298; J. L. Juvet, “The cotton Industry and World Trade” (1967), 1 Journal of World Trade Law, p. 553.

87 Voir sur ce sujet Schwarzenberger, G., “Equity in International Law” (1972), The Year Book of World Affairs, p. 346.Google Scholar

88 Voir plus haut p. 61–62.

89 Voir plus haut p. 55–56.

90 Patterson, supra note 3, p. 298; Stegemann, supra note 19, p. 10; Pestieau et Henry, supra note 13, pp. 153-154; Kelly, W. B. Jr., “Nontariff Barriers” dans Bela Balassa ed., Studies in Trade Liberalization (1967), p. 274 Google Scholar; Smith, supra note 2, p. 54.

91 Voir Schattman, M. D., “Quantitative Restrictions on Textile Imports” (1970), 6 Texas International Law Forum, pp. 85–86.Google Scholar

92 Id., p. 86; voir aussi “Textile and Wheat Commitments“, supra note 86, p. 452.

93 Schattman, supra note 91, p. 84; “Textile and Wheat Commitments”, p. 451.

94 “Textile and Wheat Commitments”, p. 451–452.

95 Voir plus haut p. 51.

96 Voir plus haut pp. 68–74.

97 Kock, Karin, International Trade Policy and the GATT, 1947–1967 (1969), p. 156.Google Scholar

98 Voir plus haut pp. 77–78.

99 Voir l’article 8 de l’Accord international sur les textiles de coton; aussi Herman Walker, “The International Law of Commodity Agreements” (1963), 28 Law and Contemporary Problems, p. 409.

100 Jackson, supra note 79, p. 732.

101 Idem.

102 GATT, Instruments de base et documents divers, Volume IV, 1969, Annexe I.

103 Dam, supra note 5, p. 144.

104 Supra note 99, p. 409.

105 Supra note 79, p. 572 note 16.

106 On peut même s’interroger sur le droit d’un pays signataire de soulever la question; voir à ce sujet MacGibbon, I. C., “Estoppel in International Law” (1958), 7 Int’l & Comp. L.Q., p. 468.CrossRefGoogle Scholar

107 Voir “The United States and World Trade. Challenge and Opportunities”, Final Report of the Committee on Commerce, United Senate, 87th Congress, 1st Session, Report No 446, June 26, 1961, p. 138.

108 Voir plus haut pp. 50–52.

109 Le concept de désorganisation de marché se retrouve dans le préambule de l’Accord ainsi qu’aux articles 3, 6 et 10. L’annexe C du même Accord présente certains éléments caractéristiques d’une situation de désorganisation de marché, dont celui ayant trait aux prix notablement inférieurs.

110 Dam, supra note 5, p. 312; Bardan, supra note 12, p. 28; Pestieau et Henry, supra note 13, p. 148.

111 Bardan, supra note 12, p. 32.

112 Voir à ce sujet Le Soleil, mercredi, 26 septembre 1973, p. 61: “Le Canada tentera de convaincre les autres pays de partager le fardeau des importations dans le secteur des textiles”.

113 Balassa, B., Trade Liberalization Among Industrialized Countries (1967), pp. 160–161 Google Scholar; Constructive Alternatives to Proposals for U.S. Import Quotas, Canadian-American Committee (1968), pp. 19–21.