¹ Morrison, P., “WTO Agreement Liberalizes Financial Services Market,” (1998) I.F.L.R. 53 à la p. 54Google Scholar; Ministère des Finances, “Le Canada accueille favorable-ment la conclusion de l’Accord de l’OMC sur les services financiers,” Ottawa, 1997. L’entente s’appliquerait en regard d’actifs boursiers d’une valeur de 18 000 milliards de dollars US, de prêts bancaires internationaux d’une valeur de 38 000 milliards de dollars US et de primes d’assurances brutes d’une valeur de 2 500 milliards de dollars US: Williams, F., “New Rules for a Trillion-Dollar Game,” The Financial Times, 15 décembre 1997.Google Scholar

² General Agreement on Trade in Services, dans World Trade Organisation, The Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations: The Legal Texts, Genève, WTO, 1995

³ Voir infra, partie II.Β de la présente chronique.

⁴ Les négociations de la ronde Uruguay s’étalèrent du mois de septembre ι g86 au mois de décembre 1993. L’accord en résultant — l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — lequel comprend en annexe de nouveaux accords tels que le GATS, fut signé à Marrakesh le 15 avril 1994 et entra en vigueur le 1^er janvier 1995.

⁵ Le délai initial pour la poursuite des négociations était de six mois suivant l’entrée en vigueur du GATS, c.-à-d., jusqu’au 1^erjuillet 1995. “Decision on Financial Services,” dans World Trade Organization, supra note 2 à la p. 459. Comme les négociations ne pouvaient être terminées à l’intérieur de ce délai, ce dernier fut prolongé jusqu’au 28 juillet suivant. Decision on the Application of the Second Annex on Financial Services, S/L/6, 1995.

⁶ Certains pays, par exemple, offraient moins que le statu quo.

⁷ Article II du GATS.

⁸ Dobson, W. et Jacquet, P., Financial Services Liberalization in the WLO, Washington, D.C., Institute for International Economies, 1998 aux pp. 80 et s.Google Scholar; Leroux, E., Le libre-échange nord-américain et les services financiers, Montréal, Les Editions Yvon Biais Inc., 1996 à la p. 2.Google Scholar Le problème du “free rider” se réfère au fait que grâce à l’obligation de traitement NPF, un pays membre dont le marché demeure considérablement fermé aux institutions des autres pays membres peut néanmoins bénéficier des concessions faites par ceux-ci, donc d’un accès parfois considérable au marché de ces derniers.

⁹ E. Leroux, supra note 8 aux pp. 2-3. Les activités existantes des institutions financières étrangères aux États-Unis n’étaient pas affectées.

¹⁰ E. Leroux, supra note 8 à la p. 2; Second Decision on Financial Services, S/L/g, igg5. Les engagements pris en vertu de cet Accord intérimaire furent annexés au Second Protocole du GATS, S/L/11, 1995. Les engagements de la plupart des pays ayant adhéré à cet Accord prirent effet le 1^er septembre 1996.

¹¹ World Trade Organization, The Results of the Financial Services Negotiations Under the General Agreement on Trade in Services (GATS), Genève, avril 1998. La période de négociations, dont l’échéance initiale était prévue pour la fin du mois de décembre 1997, fut raccourcie en ce qu’il fut décidé que la date ultime pour en arriver à un accord serait le 12 décembre 1997: Decision on Financial Services Negotiations, S/L/3g, 1997. L’accord fut conclu aux petites heures du matin le 13 décembre 1997. Le Financial Leaders Group conseilla notamment les gouvernements américains et européens sur les objectifs à atteindre et la valeur des offres soumises, et s’adonna à des activités de “lobbying” auprès de gouvernements étrangers.

¹² Cinquième Protocole du GATS, S/L/45, 1997.

¹³ P. Morrisson, supra note 1 à la p. 55.

¹⁴ Article XIX du GATS.

¹⁵ Les “services financiers” couverts par le GATS comprennent deux grandes catégories: les services d’assurance et services connexes et les services bancaires et autres services financiers. La première catégorie (services d’assurance et services connexes) comprend l’assurance sur la vie et l’assurance autre que sur la vie, la réassurance, l’intermédiation en assurance, par exemple les services de courtage et d’agence, et les services auxiliaires de l’assurance comme les ser-vices de consultation et les services actuariels. La deuxième catégorie (services bancaires et autres services financiers) comprend les services fournis traditionnellement par les banques tels que l’acceptation de dépôts, les prêts de tout type et les services de règlement et de transferts monétaires, de même que d’autres services financiers comme les opérations sur devises, sur produits dérivés et sur valeurs mobilières de toutes sortes, la garantie de titres, le courtage monétaire, la gestion d’actifs, les services de règlement et de compensation, la fourniture et le transfert d’informations financières, les services de conseil et autres services financiers auxiliaires. Annex on Financial Services, par. 5, dans World Trade Organization, supra note 2 aux pp. 355 et s. Le GATS s’applique en regard de quatre modes de fourniture de services financiers: fournitures transfrontières (en provenance du territoire d’un pays membre et à destination du territoire de tout autre pays membre); consommation à l’étranger (sur le territoire d’un pays membre à l’intention d’un consommateur de services financiers de tout autre pays membre); présence commerciale (par un fournisseur de services financiers d’un pays membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre pays membre); présence de personnes physiques (par un fournisseur de services financiers d’un pays membre, grâce à la présence de personnes physiques d’un pays membre sur le territoire de tout autre pays membre) Article I.2 du GATS, supra note 2 et par. 1 de l’Annex on Financial Services.

¹⁶ Artide II du GATS, supra note 2.

¹⁷ Ministère des Finances, WTO Agreement on Financial Services, Ottawa, 1998.

¹⁸ Annex on Article II Exemptions, par. 6.

¹⁹ L’article XVII. 1 du GATS stipule ce qui suit: “Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.”

²⁰ Les secteurs et sous-secteurs visés par les engagements d’un pays membre, de même que les exceptions spécifiques maintenues par celui-ci, se retrouvent dans la Liste d’engagements spécifiques de ce pays; pour une analyse générale du GATS et de son fonctionnement, voir Bell, R. B., “General Agreement on Trade in Services,” dans Stewart, T. P. (éd.), The World Trade Organization: The Multilateral Trade Frametvork for the 21st Century and U.S. Implementing Legislation, Washington, D.C., American Bar Association, 1996,aux pp. 523–54.Google Scholar

²¹ L’article XVI. 2 du GATS stipule ce qui suit: “Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés seront contractés, les mesures qu’un Membre ne maintiendra pas, ni n’adoptera, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa Liste, se définissent comme suit:

• (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

• (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

• (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

• (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un service spécifique, et s’en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

• (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juridique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service; et

• (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.”

²² Voir la version anglaise, dans World Trade Organization, supra note 2 à la p. 477 ets. (ci-après Mémorandum).

²³ Le statut juridique du Mémorandum n’est pas entièrement clair. Toutefois, les pays y ayant adhéré y réfèrent dans leur Liste d’engagements spécifiques, celles-ci faisant partie intégrante du GATS en vertu de l’art. XX.3 de cet Accord.

²⁴ Le préambule du Mémorandum précise que les dispositions de ce dernier ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du GATS et que les engage-ments spécifiques qui en résulteront s’appliqueront sur une base NPF.

²⁵ Section A du Mémorandum, supra note 23.

²⁶ Ibid., s. B, par. 2.

²⁷ Ibid., s. B, par. 5.

²⁸ Ibid., s. B, par. 7.

²⁹ Ibid., s. B, par. 8.

³⁰ Ibid., s. B, par. 9.

³¹ Ibid., s. C, par. 1.

³² Ibid., s. C, par. 2.

³³ GATS, supra note 2 à l’art. VI. 1.

³⁴ Supra note 2 à l’art. III.

³⁵ Annex on Financial Services, par. 2 (a).