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Les divers sens du concept de “distorsion” et leur rôle dans la définition juridique actuelle d'une subvention compensable: Les normes internationales et l'exemple des États-Unis

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Marc Bénitah
Marc Bénitah*
Affiliation:
Docteur en Droit de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Professeur à l'Universite du Québec
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Summary

The concept of “distortion” is at the heart of the legal criteria used to identify a countervailable subsidy. Legal construction of these criteria must rely on the different visions of the concept of “distortion,” which in a way are the “intentions” underlying the criteria. This article is an effort to provide the necessary links in this perspective.

Sommaire

Sommaire

Le concept de “distorsion” est au coeur des critères juridiques servant à identifier une subvention compensable. Tout travail d'interprétation juridique de ces critères doit donc s'appuyer sur la vision de la distorsion qui informe ces critères, et qui est en quelque sorte leur “intention.” Cet article se propose de faire les liens nécessaires à cet effet.

Type
Articles
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 34 , 1996 , pp. 137 - 160
Copyright
Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 1996 

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References

1 Les termes de ce débat sont fort bien exposés dans Eskeridge, W.N., “Dynamic Interpretation of Economie Regulatory Legislation (Countervailing Duty Law),” (1990) 21 Law & Pol’y Int’l Bus. 663, à la p. 668.Google Scholar

2 Le fait de prendre la législation des États-Unis, comme exemple de législation interne sur les droits compensateurs, est fondé sur le nombre très important de cas émanant de ce pays, notamment des cas visant des produits canadiens.

3 Ces critères sont très importants, car si une subvention n’est pas identifiée par ces critères comme étant compensable, alors toute poursuite de la plainte contre cette subvention n’a plus sa raison d’être.

4 Shwartz, W.F. et Harper, E.W., “The Regulation of Subsidies Affecting International Trade,” (1972) 70 Mich. L. Rev. 831, à la p. 840.Google Scholar

5 En anglais, Department of Commerce, (DOC). L’“International Trade Administration” (ITA) du DOC est chargé de déterminer si une subvention est compensable. Une autre institution, l’International Trade Commission (ITC), est chargée de déterminer si un dommage ou préjudice important a eu lieu pour les producteurs américains.

6 49 Fed. Reg. 19375 (1984).

7 “Countervailing Duties: Notice of Proposed Rulemaking and Request, Public Comments,” 54 Fed. Reg. 23379 (1989).

8 Jackson, J.H, The World Trading System (Cambridge, Mass: MIT Press, 1989), à la p. 260.Google Scholar

9 Diamond, R., “Economic Foundations of Countervailing Duty Law,” (1989) 29 Virg. J. Int’l L. 767 aux pp. 784–85.Google Scholar

10 Cass, R.A., “Trade Subsidy Law: Can a Foolish Inconsistency be Good Enough for Government Work?,” (1990) 21 Law & Pol’y Int’l Bus. 609, à la p. 631.Google Scholar

11 Cet Accord est un de ceux qui a émergé des négociations de L’“Uruguay Round,” et lie maintenant les membres de la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Voir “Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay,” Marrakech, 15 Avril 1994. En langue anglaise, voir (1990) 29 I.L.M. 3. Par la suite, il sera dénommé tout simplement Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

12 Article 2.3, Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, ibid., et 19 U.S.C.S. § 1677 (5AKA), (Law-Coop, 1996).

13 Article 2.1.a, Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, ibid.

14 Article 2.1.C, Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, ibid.

15 Article 2.1.b, Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, ibid.

16 Tous ces aspects sont intégrés dans les lois nationales relatives aux droits compensateurs. Pour les États-Unis, voir 19 U.S.C.S. § 1677 (5A), (Law-Coop, 1996).

17 Voir par exemple le cas “Certain Fresh Atlantic Groundfish from Canada,” 51 Fed. Reg. 10041 (1986).

18 Sur la base de l’article 2.2 de l’Accord sur les Subvendons et les Mesures Compensatoires, supra note 11, qui définit la spécificité régionale par le fait que la région recevant la subvention est une région géographique relevant de la juridiction de l’autorité accordant la subvention. Voir aussi 19 USCS § 1677 (5AMD), (Law-Coop, 1996).

19 Sur la base de l’article 2.2 de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, supra note 12, étant donné que la Province entière n’est pas une région du gouvernement provincial qui accorde la subvention. Il faut cependant savoir que la première version préliminaire de l’Accord déclarait “spécifiques” ce genre de subventions. Face à la pression de la CEE et du Canada, cette première version a été amendée.

20 Voir note suivante.

21 Voir “Certain Softwood Lumber Products from Canada,” 54 Fed. Reg. 37462 (1983).

22 Article 1.1.(a), (b), de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires, supra note 12.

23 19 U.S.C.S. § 1677(5)(E), (Law-Coop, 1996).

24 H.R. Rep. Nos 103–826(1), 103e Cong., 2e Sess, Réimprimé dans 1994 U.S.C.C.A.N. à la p. 3881.

25 Diamond, R., “Economie Foundations of Countervailing Duty Law,” (1989) 29 Virg. J. Int’l. L. 767, à la p. 783.Google Scholar

26 19 U.S.C.S. § 1677(5)(C), (Law-Coop, 1996).

27 Supra note 24.

28 Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, 467 U.S. 843, (1984), cité par W. Eskeridge, supra note 1.

29 Pour les États-Unis, voir 19 U.S.C.S. § 1677(56)(B), (Law-Coop, 1996).

30 Alexander, P.M., “The Specificity Test under U.S Countervailing Law,” (1989) 10, Mich. J. Int’l. L. 807, aux pp. 841–42.Google Scholar

31 Cité par Kleinfeld, G. et Kaye, D., “Red Light, Green Light? The 1994 Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, Research and Development Assistance, and U.S Policy,” (1994) 28 J. World T. 43, à la p. 56.Google Scholar

32 19 U.S.C.S. § 1677(6), (Law-Coop, 1996).

33 Cass, R.A., “Trade Subsidy Law: Can a Foolish Inconsistency Be Good Enough for Government Work?,” (1990) 21 Law & Pol’y Int’l Bus. 609, à la p. 641.Google Scholar

34 Pour les États-Unis, voir 19 U.S.C.S. § 1677(56)(0), (Law-Coop, 1996).

35 Pour les États-Unis, voir 19 U.S.C.S. § 1677(5) (C), (Law-Coop, 1996).

36 Horlick, G.N. et Clarke, P.A., “The 1994 WTO Subsidies Agreement,” (1993–94) 17 World Competition 41, à la p. 46.Google Scholar

37 Supra note 8 à la p. 365.

38 Voir “Droits compensateurs sur la viande de porc fraiche, réfrigérée et congelée en provenance du Canada,” Supp. n° 38 I.B.D.D. (1990–91) aux pp. 50–51.

39 19 U.S.C. § 1677–2 (1988).

40 Supra note 35 à la p. 46.

41 19 U.S.C.S. § 1677–1 (b), (Law-Coop, 1996).

42 19 U.S.C.S. § 1677–1(3)(3), (Law-Coop, 1996).

43 Voir 19 U.S.C.S. § 1677(5)(C), (Law-Coop, 1996).

44 Supra note 24.

45 Voir le passage relatif à “The applicable statute and Regulations” dans un cas récent de subvention indirecte, soumis au DOC. Le cas est “Preliminary Negative Countervailing Duty Determination: Certain Laminated Hardwood Trailer Flooring (“LHF”) from Canada,” 61 Fed. Reg. 59080 (20 Novembre 1996).

46 Vakerics, T.V., Wilson, D.I., et Weigel, K.G., Antidumping, Countervailing Duty, and Other Trade Actions (New York: Practising Law Institute, 1987) aux pp. 232–33.Google Scholar

47 50 Fed. Reg. 24270 (1985).

48 Ibid. à la p. 34530.

49 Jameson, P.W., “The Administration of the U.S Countervailing Duty Laws with Regard to Domestic Subsidies: Where It’s Been, Where It Is, Where It May Go” (1985) 12 Syr. J. Int’l. L. & Com. 59, aux pp. 90–91.Google Scholar