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Article contents
Déclarations formulées par l'Italie lors de la ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
- Type
- Comité International de la Croix-Rouge
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1986
References
* NDLR: Le terme «feasible» utilisé dans la version anglaise des articles cités est rendu, selon le cas, dans la version française, par «utile», «pratique», «possible dans la pratique», «pratiquement possible».