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La mise en œuvre des Protocoles additionnels en Belgique

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

André Andries
Affiliation:
Avocat général à la Cour militaire de Belgique Président de la Commission de diffusion du droit humanitaire de la Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone)

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Dès le mois de novembre 1977 le Gouvernement belge confia à une commission interdépartementale l'étude des questions relatives à la ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève adoptés le 8 juin de la même année, avant même qu'ils ne fussent ouverts à la signature le 12 décembre. Il s'agissait à ce stade de déterminer s'il y avait lieu pour la Belgique de formuler l'une ou l'autre déclaration interprétative, voire l'une ou l'autre réserve au moment de cette ratification et de préparer le projet de loi d'approbation. Ceci supposait une concertation non seulement entre les différents départements ministériels concernés par l'application des Protocoles mais également entre le Gouvernement belge et les gouvernements des pays membres de l'alliance militaire dont la Belgique fait partie. On constatera à ce sujet que les deux pays membres de l'OTAN qui ont ratifié les Protocoles avant la Belgique avaient décidé de ne formuler aucune déclaration interprétative lors de la ratification et n'ont donc pas eu à attendre le résultat de cette concertation. La seule réserve formulée par le Danemark fut relative à une question de procédure judiciaire de droit interne.

Type
Xe Anniversaire de l'Adoption des Protocoles Additionnels aux Conventions de Genève (1977–1987)
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1987

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References

1 Il s'agit de la Norvège en date du 14 décembre 1981 et du Danemark en date du 17 juin 1982.

2 Dautricourt, J. Y., «La protection pénale des conventions internationales humanitaires — Une conception de la loi-type», Revue de droit public (R.D.P.), 19531954, p. 191.Google Scholar