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Article contents
Un interné militaire en Suisse peut-il y contracter mariage?
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
- Type
- Comité International de la Croix-Rouge
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1942
References
page 301 note 1 Malgré notre demande au greffe du Tribunal fédéral, nous n'avons pu obtenir I'arrêt complet de cette haute cour. Mais nous avons tout lieu de penser que les extraits très complets qu'en ont donnés plusieurs journaux suisses sont exacts.
page 304 note 1 Paul Des Gouttes, Les rapports de droit civil des Suisses établis ou en séjour. Essai d'interprétation et de critique de la loi fédérale du 25 juin 1891. Genève, 1892, 313 p. Thèse de doctorat. Voir p. 74.