Hostname: page-component-77c89778f8-vsgnj Total loading time: 0 Render date: 2024-07-21T23:19:51.113Z Has data issue: false hasContentIssue false

Le mariage d'un interné militaire ou d'un réfugié civil étranger en Suisse est-il possible?

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Florian Imer
Affiliation:
Juge cantonal à Berne

Extract

La «Revue internationale de la Croix-Rouge« a publié en mai 19421 sur la question du mariage d'un interné en Suisse, un article dont l'auteur, le regretté Paul Des Gouttes, se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 1942, en la cause Slubicki (ATF. 68.1.73), concluait, avec regret, à la négative.

Depuis lors, cependant, par suite d'un nouvel afflux en Suisse de réfugiés, tant civils que militaires, de toutes catégories, des exceptions ont été tolérées et des mariages d'internés et de réfugiés avec des Suissesses ont été autorisés par les instances compétentes.

Type
Review Article
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1945

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1 Pages 301 et suivantes.