Hostname: page-component-68945f75b7-wph62 Total loading time: 0 Render date: 2024-08-05T12:19:30.393Z Has data issue: false hasContentIssue false

Propositions du Comité international de la Croix-Rouge: Rapporteur spécial à la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre (Genève, 28 décembre 1994)

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Abstract

Image of the first page of this content. For PDF version, please use the ‘Save PDF’ preceeding this image.'
Type
Suivi de la conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre (Genève, 30 août-1er septembre 1993)
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1995

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1 Cette uniformisation des règies humanitaires concernant la conduite des hostilités dans les conflits internationaux et dans les conflits internes n'impliquerait cependant pas, il convient de le relever, l'abolition de toute différence entre les régies du droit international humanitaire régissant ces deux types de conflit: on ne saurait à l'évidence pas prétendre appliquer, pour prendre l'exemple le plus flagrant, les règies de l'occupation aux conflits internes!

2 Voir à ce sujet: Directives pour les manuels d'instruction militaire sur la protection de l'environnernent en période de conflit armé, Rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générate des Nations Unies, doc. A/49/323, annexe.