page 358 note * Le Bureau permanent de la Conférence (2c, Javastraat, La Haye, Pays-Bas) fournit sur demande tous renseignements et documents disponibles sur les travaux de la Conférence. Les procès-verbaux de la Douzième session et les principaux documents seront publiés ultérieurement dans les Actes et Documents de la DouziÈme session.

Le texte de ces Projets de conventions a été emprunté à l'Acte final du 21 octobre 1972.

page 359 note * The Permanent Bureau of the Conference (2c, Javastraat, The Hague, The Netherlands) will on request give information and forward documents, if available, on the work of the Conference. The records of the Twelfth Session and the principal documents will be published later on in the Actes et Documents de la Douzème session.

The text of these Draft Conventions has been taken from the Final Act dated 21st October 1972.

page 376 note 1. Pour les personnes mariées, indiquer éventuellement selon l'usage, le nom de jeune fille ou de l'autre époux.

page 376 note 2. Si l'autorité émettrice sait que le défunt avait plusieurs nationalités, elle a la faculté de les indiquer.

page 376 note 3. L'autorité émettrice a la faculté d'indiquer en quelle qualité le bénéficiaire peut agir (par ex. héritier, exécuteur testamentaire, administrateur).

page 376 note 4. Voir article 30 de la Convention.

page 377 note 1. For married persons, indicate, according to custom, maiden name or name of spouse.

page 377 note 2. If the issuing authority knows that the deceased had more than one nationality, it may indicate them.

page 377 note 3. The issuing authority may indicate the capacity in which the holder of this certificate may act (e.g. executor, administrator, heir).

page 377 note 4. See Article 30 of the Convention.

page 378 note 5. Voir notamment l'article 30 de la Convention.

page 379 note 5. See in particular Article 30 of the Convention.