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La Ratification Par la France de la Convention Européenne des Droits de L'Homme

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Raymond Goy
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La France avait toutes les raisons d'apparaitre comme un partisan enthousiaste de la convention européenne des droits de l'Homme lorsque M. Robert Schuman, son célèbre Ministre des Affaires Etrangères, signa cette convention à Rome le 4 novembre 1950. N'etait-elle pas saluée comme la mère des Droits de l'Homme depuis la fameuse Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789? N'inspira-t-elle pas la convention, à travers les travaux de M. René Cassin aux Nations Unies et le rôle tenu dans ses negotiations par M. Pierre-Henri Teitgen? Et par la suite ne tiendra-t-elle pas une certaine place dans les organes européens chargés d'appliquer la convention, avec sa participation au Comité des Ministres, celle, pour un temps, du Sénateur Pernot à la Commission, celle surtout de M. René Cassin à la Cour qu'il eut même à présider?

Et pourtant la France n'a pas tenu toutes les espérances suscitées en 1950. Elle n'a ratifié la convention qu'au bout d'une génération – le 3 mai 1974; à la faveur de l'intérim présidentiel. sous la signature du Président Poher. Et elle ne donnera a cette ratification qu'une portee limitée.

Type
Articles
Information
Netherlands International Law Review , Volume 22 , Issue 1 , May 1975 , pp. 31 - 50
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1975

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References

1. Sur l'historique:

Vasak, Karel, “L'historique des problèmes de la ratification de la convention européenne par la France”Google Scholar, Rapport au Colloque de Besançon sur “La France devant la Convention européenne des Droits de l'Homme”, 5–7 novembre 1970, Revue des Droits de l'Homme, (RDH), 1970, p. 558Google Scholar à 738. V. aussi Hubert THIERRY, La ratification de la convention européenne des droits de l'Homme, Le Monde, 6 avril 1974.

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9. Schumann, M., Ministre des Affaires Etrangères, réponse à divers orateurs, AN, 28 avril 1970, JO, p. 1356.Google ScholarDe Lipkowski, , Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, Sénat, 26 mai 1970, JO, p. 520Google Scholar, et M. SCHUMANN, réponse à une question écrite de Monnerville, M., et débats, Sénat, 16 juin 1970, p. 814–824.Google Scholar

10. Jobert, M., Ministre des Affaires Etrangères, Sénat, 30 octobre 1973, p. 1547Google Scholar; Assemblée Nationale, 20 décembre 1973, p. 7278.Google Scholar

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12. Commission, décision du 7 février 1968, X … contre Suède req. 3071/67, Rep. n. 26, p. 71, Annuaire de la Convention 1968, p. 457.Google Scholar

13. Jobert, M., Sénat, p. 1547.Google Scholar

14. Monnerville, G., Sénat, p. 1541.Google Scholar

15. Peronnet, , 20 décembre 1974, p. 7265.Google Scholar

16. Ces Colloques sont organisés par l'Institut des Droits de l'Homme de Strasbourg et la Faculté de droit de Besançon, sous le patronage de M. Rene Cassin, Prix Nobel de la Paix, grâce à la compétence de M. Karel Vasak.

Le premier colloque a été consacré à “la France devant la Convention européenne des droits de l'Homme”, les 5 à 7 novembre 1970. Les “Actes” sont publiés par la Revue des Droits de l'Homme, 1970, p. 550–738Google Scholar et sont analysés par Klein, M., “La France devant la convention européenne des Droits de l'Homme”, Journal du droit international (Clunet), 1971, p. 73–76.Google Scholar

Les différents rapports méritent d'être cités: Vasak, K., “Historique des problèmes de la ratification de la convention, p. 558Google Scholar s. - Errera, R., La convention et les problèmes de la laicité, p. 572Google Scholar s. - Levasseur, G., La convention et la procédure pénale française, p. 595Google Scholar s. - Debbasch, Ch., La convention et le régime de l'Ortf, p. 638Google Scholar s. - Mme N. Questiaux, L'article 16 de la Constitution de 1958 devant la Convention, p. 651 s. - Gonidec, P., Les Departements et territoires d'outre-mer devant la Convention, p. 670Google Scholar s. - Mme Bataillerdemichel, F., Y-a-t-il des vices cachés dans la convention? p. 687Google Scholar s. - M. Prelot et R. Cassin, conclusions.

Les autres Colloques étudient “les Droits de l'Homme en France”:

2e Colloque: la France devant les discriminations raciales, 9–11 décembre 1971, Actes: RDH, 1972, p. 1–279.Google Scholar

3e Colloque: Les problèmes de l'homme en uniforme, 7–9 décembre 1972. Actes: Annuaire Français des Droits de l'Homme, vol. I, 1974, p. 367–543.Google Scholar

4e Colloque: Les droit de l'Homme devant la vie et la mort, 17–19 Janvier 1974. 5e Colloque: La liberté de création et d'expression, 5–7 décembre 1974.

17. Jobert, M., Ministre des Affaires Etrangères, réponse à une question de M. Caro, An, 20 juin 1973, JO, 21 juin, p. 2332.Google Scholar Cf. déjà réponse de M. De Lipkowski, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, à une question de Peronnet, M., An, 11 mai 1973, JO, 12 mai.Google Scholar

18. Sénat: séance du 30 octobre 1973, JO, 31 octobre, p. 1537–1549.

19. Echange de lettres des 21 et 28 novembre 1973, reproduit au rapport Chandernagor, p. 30. Déclaration de Jobert, M. à la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Nationale le 6 décembre 1973.Google Scholar

20. M. JEAN-PIERRE COT, député socialiste et professeur de droit. pose ainsi un problème nouveau de droit constitutionnel français. II fail valoir que la ratification ne peut se discuter sans la réserve; que “le parlement ne peut délibérer valablement qu'au vu de la totalité de l'engagement international”; que les présidents des assemblées, qui ont le droit de déferer un traité pour inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel, ne peuvent le faire que s'ils en connaissent non settlement le texte, mais les réserves; que le parlement ne saurait autoriser à faire un acte dont le contenu reste imprécis. Il conclut que le gouvemement a l'obligation juridique et politique de soumettre le texte des réserves au Parlement. (Assemblée Nationale, 20 décembre 1973, JO, p. 7281–7283).

21. Assemblée Nationale: séance du 20 décembre 1973, JO, p. 7257 à 7272, 7278 à 7284.

22. Loi no. 73–1227 du 31 décembre 1973, JO, 3 Janvier 1974, p. 67.

22 bis. Les raisons de ce retard sont formulées de façon embarrassée par M. SAUVAGNARGUES, Ministre des Affaires Etrangères, en réponse à une question de Longequeue, M. (AN, JO, 12 octobre 1974, p. 5035).Google Scholar

22 ter. Décret no. 74–360 du 3 mai 1974, JO, 4 mai, p. 4750.

23. Cette ratification a posé un problème de pure forme. Trois articles de la convention (29, 30, 34) ont été récrits par le protocole 3. Le texte de la convention annexé au projet de loi incorpore ces amendements, et les met ainsi rétroactivement sous la signature de Robert Schuman en 1950! Le texte adopté au Sénat et publié restitue la convention dans son texte primitif avant le protocole modificatif (Sénat, V., p. 1549).Google Scholar

24. Les requêtes d'officiers néerlandais (No. 5100/2.71, 5354/72, 5370/72) ont ete declarees recevables par la Commission en juillet 1972.

25. Poudonson, , p. 1539.Google Scholar

Vasak, K., Les conventions internationales des droits de l'Homme en uniforme, 3e Colloque de Besançon, Ann. D.H., 1974, p. 526Google Scholar s. Pellet, A., p. 1357.Google Scholar

26. Et non du 10, comme l'expriment les débats et le texte publié au Journal officiel.

27. La distinction est reprise à Ch. DEBBASCH, rapport précité note 16.

28. Décision du 7 février 1968, précitée note 12.

29. Exposé des motifs.

30. Cf. Rousseau, Ch., Droit international public, t. I, 1970, p. 119.Google Scholar

31. Cf. Peridier, M., Sénat, p. 1545Google Scholar n. et Rivierez, , AN, p. 7263.Google Scholar

32. Schumann, M., 16 juin 1970.Google Scholar

33. Monnerville, G., p. 1541.Google Scholar

34. La formule est peu exacte. Mme QUESTIAUX a montré que “le contrôle, même s'il va très loin dans les faits, n'est pas un contrôle d'opportunité” (rapport précité note 16, RDH, 1970, p. 657).Google Scholar

35. Questiaux, N., p. 658.Google Scholar

36. Monnerville, G., p. 1542.Google Scholar

37. Monnerville, G., p. 1542.Google Scholar

38. Jobert, , p. 7279.Google Scholar

39. Jobert, , p. 7279.Google Scholar On notera le flou de la dernière formule.

40. On notera l'utilisation maladroite du mot “mesure” dans ses deux sens “acte” et “proportion” (en anglais: measure et extent).

41. Monnerville, G., p. 1542.Google Scholar

42. Chandernagor, , p. 7261Google Scholar; la formule est reprise à Questiaux, N. p. 662.Google Scholar

43. Jobert, , p. 7280.Google Scholar

44. Rivierez, , p. 7263–4.Google Scholar

45. Jobert, , p. 7280.Google Scholar

46. Chandernagor, , p. 7261Google Scholar – M. GUY de LACHARRIERE pose déj' le problème à Besançon (RDH 1970, p. 668).Google Scholar

47. Questiaux, N., p. 662.Google Scholar

48. Caro, , p. 7282–3.Google Scholar

49. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires, en vertu d'une procédure nouvelle, de la conformité d'un projet de loi sur l'avortement non seulement à la Constitution française, mais À la convention, dont l'article 2 pose le droit à la vie. M. FOYER a utilisé l'argument tiré de la convention (article au “Monde”, 27 dec. 1974), mais M. DEBRE a refuse de se joindre à la démarche en haine de la convention. Le Conseil constitutionnel a considéré “qu'une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution” et “qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité” (Décision du 15 Janvier 1975, Revue de Droit Public, 1975, p. 203.Google Scholar

50. Cette déclaration n'ayant pas de conséquences internes n'a pas été publiée au Journal officiel.

51. Jobert, , p. 1547Google Scholar et 7278. Rivierez, , p. 7264Google Scholar, critique l'argument. V. encore réponse de M. SAUVAGNARGUES, Ministre des Affaires Etrangères, À la question de Cot, M., AN, JO, 24 juillet 1974, p. 3674.Google Scholar

52. Jobert, , p. 1547Google Scholar et 7278 - SAUVAGNARGUES, supra, note 51.

53. Peridier, , p. 1545.Google Scholar

54. Pinto, R., Organisations européennes, 1963.Google Scholar

55. Poudonson, , p. 1540.Google Scholar

56. Monnerville, , p. 1542.Google Scholar

57. Reuter, P., L'efficacité des mécanismes juridictionnels de protection des personnes privées dansle cadre européen. Colloque de Grenoble, 25–26 Janvier 1973Google Scholar, RDH 1973, p. 794.Google Scholar

58. La Suisse a fait des réserves portant sur les articles 5 et 6 et des déclarations interprétatives portant sur l'article 6, paragraphes 1 et 3, lettres c et e. Ette a fait les déclarations reconnaissant la compétence obligatoire de la Cour et le droit de recours individuel, et a ratifié le Protocole 2 rélatif à la compétence consultative de la Cour.