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Article contents
Réflexions juridiques sur la notion d'expert qualifié en radioprotection : définition et responsabilités
Published online by Cambridge University Press: 17 June 2005
Abstract
La notion d'expert qualifié en radioprotection existe en droit européen depuis la première Directive EURATOM du 20 février 1959 fixant les Normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnement s ionisants. On retrouve cette notion dans toutes les versions successives de ces Normes de base, et en particulier dans la dernière Directive EURATOM du 13 mai 1996. D'ici l'an 2000, date d'expiration du délai accordé par l'Union Européenne pour transposer cette Directive dans les législations nationales, la France devrait normalement intégrer ce pilier du système de radioprotection dans sa réglementation révisée sous la dénomination depuis longtemps usitée de personne compétente. L'intitulé de la définition de l'expert qualifié dans la Directive de 1996 marque une évolution importante d'un point de vue juridique par l'introduction de la notion de " reconnaissance de la capacité d'agir comme expert qualifié par les autorités compétentes ". Cet article a pour objectif d'analyser les conséquences que pourrait avoir en France cette injonction de l'Union Européenne relative à la reconnaissance de la " capacité d'agir ", tant sur l'approche réglementaire des moyens à mettre à la disposition de la personne compétente, que sur l'éventuel engagement de sa responsabilité pénale.
- Type
- Research Article
- Information
- Copyright
- © EDP Sciences, 1998