¹ Export Import Trends, International Trade Section of the Montreal Board of Trade (1966), tome XIV, no 3, p. 1. En 1966, l’Allemagne de l’Ouest a exporté pour $826 millions et a importé pour $743 millions; le Canada a exporté pour $537 millions et importé pour $69 millions.

² Export Import Trends (1966), tome XIV, No. 8, p. 1.

³ East-West Trade — A Compilation of Views of Businessmen, Bankers, and Academic Experts. Committee on Foreign Relations, United States Senate, November 1964, p. 3.

⁴ Idem, p. 4.

⁵ Idem, pp. 211–295.

⁶ Idem, pp. 221–225.

⁷ Idem, pp. 242–245.

⁸ Idem, pp. 225–228.

⁹ Idem, pp. 228–230.

¹⁰ Towards One Europe, dans le Financial Times du 5 décembre 1966, p. 20.

¹¹ G. I. Tunkin, Co-existence and International Law, Recueil des cours de l’Académie de Droit international de La Haye (1958), tome III, p. 34. S. Krylov, Les notions principales du droit des gens (La doctrine soviétique de droit international), idem (1947), tome I^er, p. 415; P. I. Loukine, Sources du droit international (1960), p. 15 (en russe).

¹² G. I. Tunkin, op. cit. supra note 11, pp. 16 et 17; Annuaire soviétique de droit international (1964–1965), débat du 30 janvier 1964 à l’Assemblée annuelle de l’Association soviétique de droit international, p. 360 (en russe); Kozevnikov, F.I., Cours de droit international (1964), pp. 32 et ss.Google Scholar; Ouchakov, N.A. et Melechko, E.P., L’Etat et le droit soviétiques (1964), no 10, pp. 153–155.Google Scholar

¹³ Les normes universellement reconnues du droit international, dans L’Etat et le droit soviétiques (1951), no 9.

¹⁴ G.I. Tunkin, op. cit. supra note 11, p. 59; L’Etat et le droit soviétiques (1952), no 7, pp. 67–77 (en russe); The International Law Association, Report of the 48th Con., p. lvii.

¹⁵ V.I. Lisovskyi, Droit international (2e éd. 1961), p. 17; D. B. Levine, Principaux problèmes du droit international contemporain (1958), p. 28; Blichtchenko, I.P., “Sur le problème de la définition du droit international contemporain,” dans Problèmes de la théorie et de la pratique du droit international (Institut des Relations Internationales, Moscou, 1959), pp. 145–148 (en russe).Google Scholar

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¹⁷ Les tâches principales de la science du droit socialiste soviétique (1938), p. 183; L’Etat et le droit soviétiques (1939), no 3. S. Krylov, Les notions principales du droit des gens (La doctrine soviétique du droit international), Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye (1947), tome Ier, p. 420.

¹⁸ Page 7.

¹⁹ Lisovsky, op. cit. supra note 15, p. 5.

²⁰ Korovine, , Manuel de droit international (1957), p. 3.Google Scholar

²¹ Op. cit. supra note 15, p. 6.

²² Tunkin, op. cit. supra note 11, p. 34.

²³ Idem, p. 21.

²⁴ Idem, p. 34.

²⁵ Idem, p. 36.

²⁶ Idem, p. 36.

²⁷ Idem, pp. 35 et 36.

²⁸ Voir Tuzmukhamedov, R.A., The United Nations and the abolition of Colonialism, Annuaire sov. (1964–65), p. 57.Google Scholar

²⁹ Triska, et Slusser, , The theory, law and policy of Soviet treaties (1962), p. 4.Google Scholar

³⁰ Program of the Communist Party of the Soviet Union, 1964, adopted by the XXIInd Congress of the CPSU, p. 59; Gromyko, op. cit. supra note 16, pp. 129–177 et p. 266.

³¹ M. V. Barabanov, E. V. Vladimirov, G. P. Zadoroznyi, G. V. Zisman, I. M. Ivanova, I. A. Kirilin, N. N. Lubimov, I. A. Ornatskyi, A. Ya. Popov, A. N. Sergeyev, V. A. Chichkine.

³² P. 122 (en russe); Gromyko, op. cit. supra note 16, p. 115.

³³ Programme, 1964, p. 61 (en russe).

³⁴ Annuaire sov. (1964–1965), pp. 360–361.

³⁵ Op. cit. supra note 16, p. 115 et passin.

³⁶ Idem, pp. 178–220.

³⁷ Idem, p. 178.

³⁸ Idem, p. 178.

³⁹ Idem, p. 220; aussi Tunkin, Recueil des cours (1958), tome III, p. 54.

⁴⁰ Tunkin, op. cit. supra note 11, p. 21.

⁴¹ A. Tunc, La possibilité de comparer le contrat dans des systèmes juridiques à structures économiques différentes dans Rabels Zeitschrift (1962–1963), tome 27, p. 483. Piotrowski, R., De la grande importance que le droit commercial présente pour la cooperation économique pacifique entre les nations, dans Le nouveau droit Yougoslave (1958), tome 9, pp. 5–8.Google Scholar

⁴² L. Kopelmanas, Problèmes et méthodologie d’une confrontation des concepts fondamentaux des pays ayant des structures économiques et sociales différentes à l’égard du développement économique des pays en voie d’industrialisation, pp. 64–65.

⁴³ Tunc, op. cit supra note 41, p. 483.

²⁴ Nations Unies, Assemblée générale, résolution A/6396 du 23 Septembre 1966, p. 7 et p. 81.

⁴⁵ Annexe I, p. 4.

⁴⁶ Annexe II, p. 4.

⁴⁷ Annexe III, p. 1. Quant à la première rencontre, voir l’Annuaire de l’Institut (1956) ; quant à la seconde rencontre, voir l’Annuaire de l’Institut (1959).

⁴⁸ Annexe IV, p. 59.

⁴⁹ Additif, A/6396/Add. 1, p. 7 (1^er novembre 1966).

⁵⁰ A/6396/Add. 1, pp. 8–12.

⁵¹ A/6396/Add. 2 (25 novembre 1966).

⁵² Annexe VIII, p. 3.

⁵³ Annexe VI, p. 2.

⁵⁴ Annexe VIL

⁵⁵ Annexe IX.

⁵⁶ Annexe XI, p. 3.

⁵⁷ Annexe X.

⁵⁸ Annexe V, p. 2.

⁵⁹ A/RES/2205 (XXI) (28 décembre 1967) ; point 88 de l’ordre du jour.

⁶⁰ A/6594.

⁶¹ Résolution 2205 (XXI).

⁶² Brochure de l’Association internationale des Sciences juridiques, DOC/io/ 64 et DOC/201/1965, p. 8. F. M. Lawson et I. Zajtay, ainsi que le volume y correspondant (éd. David, 1961).

⁶³ Idem, p. 8 et le volume y correspondant, Studia Iuridica Helsingiensia, tome 2 (Helsinki, 1961, éd. Jokela).

⁶⁴ Idem, p. 8.

⁶⁵ (1961) tome 26, no 2; tome 27 (1962) no 3.

⁶⁶ Supra note 62, ainsi que The Sources of the Law of International Trade (C. M. Schmitthoff éd., 1964).

⁶⁷ Idem, p. 6. Honnold, J., Unification of the Law Governing International Sales of Goods: The Comparison and Possible Harmonization of National and Regional Unifications (Dalloz, 1966).Google Scholar

⁶⁸ Kos-Rabcewicz-Zubkowski, L., “The Legal Aspects of Trade with Communist Countries,” in East-West Trade, pp. 88–89 Google Scholar [ci-après Kos, Legal Aspects] ; Rapport du Secrétaire général de l’ONU, Le développement progressif du droit commercial international, A/6396 (23 septembre 1966, C. Schmitthoff, rapporteur général), pp. 60–61; Tune, A. et Zajtay, I., Les réunions de l’Association internationale des Sciences juridiques, Revue Internationale de Droit Comparé (1964), pp. 789–795.Google Scholar

⁶⁹ Rapport de l’ONU, supra note 68, p. 61.

⁷⁰ A date trois rencontres. Rapport de l’ONU, supra note 68, annexe III; Annuaire de l’Institut (1956).

⁷¹ Annexe I et II au Rapport de l’ONU, supra note 68.

⁷² Kos, Legal Aspects, p. 94. Quant au commentaire voir A. Tune, Commentaire des Conventions de La Haye du Ier juillet 1964 sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et sur la formation des contrats de vente.

⁷³ Annexe I au Rapport de l’ONU, supra note 68, p. 1.

⁷⁴ Idem.

⁷⁵ Idem, p. 29.

⁷⁶ L. Kopelmanas, préface au Recueil de conditions générales de vente et de contrats-type établis et publiés sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU.

⁷⁷ Idem, p. I ; Rapport de l’ONU, annexe VI.

⁷⁸ Idem, p. 2.

⁷⁹ Idem, p. 5, Rapport de l’ONU, pp. 30–31. Benjamin, P., “The EGE General Conditions of Sale and Standard Forms of Contracts,” dans Journal of Business Law (1961)Google Scholar; Kopelmanas, L., “La codification des coutumes du commerce international dans le cadre des Nations Unies,” Annuaire français de droit international (1955), pp. 370–375 Google Scholar; Tunc, A., “L’élaboration de conditions générales de vente,” (1960) Revue Internationale de droit comparé, pp. 108–113.Google Scholar

⁸⁰ “East-West Trade and UN ECE Conditions,” note dans Journal of Business Law (1965), p. 100.

^8l Les représentations commerciales de l’URSS sont gouvernées par le décret du Comité Exécutif Central du Parti Communiste de l’URSS et du Conseil des Commissaires du Peuple (aujourd’hui Conseil des Ministres) du 13 septembre 1933; S. Pozdniakov, “Le monopole d’état du commerce extérieur de PU.R.S.S. et les transactions des organisations étatiques soviétiques” (en russe) “Gosoudarstvennaya monopolya vnechnei torgovli v SSSR i venchnetorgovyie sdelki sovetskikh khosiastvennykh organisatsii,” dans D. M. Genkin, Pravovoye regoulirovanye vnechnei trogovli SSSR 1961, p. 27.

⁸² Les organisations du commerce extérieur sont décrites dans de nombreux ouvrages: P. A. Cherviakov, Organisatsia i teknika vnechnei torgovli SSSR (Organisation et technique du commerce extérieur de l’URSS, 1962), pp. 49 et ss. M. B. Cherechevskyi, Organisatsia vnechnei torgovli SSSR (Organisation du commerce extérieur de l’URSS) dans B. S. Vaganov, Organisatsia i teknika vnechnei torgovli SSSR i droughikh sotsialisticheskikh stran (Organisation et technique du commerce extérieur de l’URSS et d’autres Etats socialistes) (1963), p. 31 et ss.; D. M. Genkin, Subiekty vnechnetorgovykh sdelok (Sujets des transactions du commerce extérieur) dans D. M. Genkin, éd., Pravovoye regoulirovanye vnechnei torgovli SSSR (1961), pp. 44 et ss.; D. M. Genkin, Pravovoye polochenie vsesoyousnykh vnechnetorovykh obedinienni (Situation juridique des organisations du commerce extérieur de l’Union), dans D. M. Genkin, éd., Pravovoye voprosy vnechnei torgolvi SSSR s evropeiskimi stranami narodnoi demokratsii (As-spects juridiques du commerce extérieur de l’URSS avec les Etats européens de démocratie populaire, 1955), pp. 60 et ss.; K. Bakhtov, Monopolya vnechnei torgovli SSSR i rasvitie eio organisatsyonnykh form (Monopole du commerce extérieur de l’URSS et développement de ses formes d’organisation), dans Vnechnaia Torgovla (Commerce extérieur, 1964), no 10, pp. 44–49. Aussi le décret du Comité Central Exécutif et du Conseil des Commissaires du Peuple du 27 mars 1936 sur l’ordre de fusion, incorporation, division et liquidation des trusts et autres organisations étatiques et la séparation des entreprises (SZ de l’URSS, 1938, no 18, position 151); Décret du Comité Central Exécutif et du Conseil des Commissaires du Peuple du 22 juin 1927, SZ SSSR 1927, no 30, p. 395.

⁸³ Ce terme est employé pour distinguer le régime des pays est-européens du gouvernement socialiste du Royaume-Uni ou par exemple, du gouvernement socialiste de la province canadienne de Saskatchewan (avant les dernières élections provinciales).

⁸⁴ Société des Nations, Recueil des traités, tome XXVII, p. 157.

⁸⁵ Idem., tome XLII, p. 301.

^85a Nations Unies, tome CCCXXX, p. 3.

⁸⁶ Art. I, par. 3 .

⁸⁷ Art. V, par Ie.

⁸⁸ Art. I et II.

⁸⁹ Les Républiques de Biélorussie et d’Ukraine ont ratifié la convention séparément, étant donné que ces deux Républiques fédérées soviétiques sont membres des Nations Unies, ce qui n’est pas le cas des treize autres Républiques fédérées de l’URSS, quoique toutes les Républiques soviétiques aient les mêmes droits au sein de l’Union et d’habitude soient représentées par l’Union. Sans doute la ratification par l’URSS seule aurait-elle suffi pour appliquer la convention dans toute l’Union, à moins qu’une telle ratification n’ait exclu expressément une partie de l’Union.

⁹⁰ II existe plusieurs commentaires sur la Convention, comme par exemple: Sanders, P., “La convention de New York,” dans Union Internationale des Avocats, Arbitrage Commercial International, tome II (1960), pp. 292–326 Google Scholar; Benjamin, P.I., “The European Convention on International Commercial Arbitration,” dans British Year Book of International Law (1961), pp. 478–495 Google Scholar; Contini, P., “International Commercial Arbitration — The United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards,” dans American Journal of Comparative Law (1959), tome 8, p. 283 Google Scholar; Pisar, S., “The United Nations Convention on Foreign Arbitral Awards” dans Journal of Business Law (1959), p. 219 Google Scholar; Domke, M., “The United Nations Conference on International Commercial Arbitration” (1959); American Journal of International Law, tome 53, pp. 414–420.Google Scholar

⁹¹ Rapport de l’UNO, supra note, Annexe II.

⁹² Nations Unies, Recueil des Traités, tome 484, p. 349.

⁹³ Rapport de l’ONU supra note, p. 33. Sarre, D.A.G., “European Commercial Arbitration” dans Journal of Business Law (1961), p. 352 Google Scholar; Kopelmanas, L., “L’arbitrage dans les rapports commerciaux Est-Ouest,” dans Annales de la Faculté de Droit de Liège (1964), pp. 129–140 Google Scholar; Benjamin, P.I., “The European Convention on International Commercial Arbitration,” British Year Book of International Law (1961), p. 478 Google Scholar; Kopelmanas, L., “La place de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961 dans l’évolution du droit international de l’arbitrage,” dans Annuaire français de droit international (1961), p. 331 Google Scholar; Pointer, P.J. “La Convention de Genève sur l’Arbitrage Commercial International” (1965), Arbitrage International Commercial, tome III, pp. 262–296.Google Scholar

⁹⁴ Art. IV.

⁹⁵ Art IV, par. 3.

⁹⁶ Annexe: Composition et modalités de fonctionnement du Comité spécial visé à l’article IV de la Convention.

⁹⁷ Kopelmanas, L., “L’Arbitrage dans les rapports commerciaux Est-Ouest,” supra note 93, p. 138.Google Scholar

⁹⁸ Benjamin, P., “Nouveau règlement d’arbitrage pour le commerce international” (1965), dans Arbitrage international commercial, tome III, p. 322.Google Scholar

⁹⁹ P. Benjamin, supra note 93, pp. 326 et 356, note 15.

^99a E/ECE/623, E/ECE/TRADE/81.

¹⁰⁰ The International Law Association, Report of the 48th Conference (1958), pp. lvii, clxviii, clxxxii. La section de l’URSS fut fondée le 12 octobre 1957; la section polonaise, le 11 décembre 1923, reactivée le 26 août 1956; la section yougoslave le 18 mars 1928, reactivée le 18 avril 1953. La section hongroise a été fondée le 13 août i960 (International Law Association, Report of the Fifty-First Conference, Tokyo, 1964, p. lxxxv). La section bulgare a été fondée le 25 août 1962 (idem, p. lxxx). Un groupement de l’Allemagne de l’Est (République Démocratique Allemande) a demandé son admission en 1966, à la conférence de Helsinki.

¹⁰¹ International Law Association, Report of the 50th Conference, Brussels (1962), p. 171.

¹⁰² Szaszy, I., Private International Law in the European People’s Democracies (Budapest, 1964), p. 316 Google Scholar; Kapor, V., Procédés contemporains et sources de la réglementation de la vente commerciale internationale, (Institut de droit comparé, Belgrade, 1964), p. 31 Google Scholar; Laszlo, L., Internationales Privatrecht (Budapest, 1960), p. 307 Google Scholar; Osiatynski, L., Kontrakt w handlu zagranicznym Le contrat dans le commerce extérieur) (Varsovie, 1964), pp. 36–38 Google Scholar; K. G. Voronov, Vsaimootnochenia vsesoiusnykh exportnykh-importnykh obiedinenii s kontragentami nesotsialisticheskikh stran (Rapports mutuels des organisations d’importation-exportation avect les contractants des Etats non-socialistes) dans S. Vaganov, Organisatsia i tekhnika vnechnei torgovli SSSR i droughikh sotsialisticheskikh stran (Organisation et technique du commerce de l’URSS et d’autres états socialistes) (Moscou, 1963), pp. 158–160; Lunts, L.I., Mezdunarodnoe chastnoe pravo, osobennaia chast (Droit international privé) (Moscou, 1963), pp. 164–166 Google Scholar; Jakubowski, J., Wazniejsze klauzule kontraktu kupna-sprzedazy towarow w handlu zagran-iczuym (Clauses d’importance dans l’achat-vente des marchandises dans le commerce extérieur) (Varsovie 1963), p. 142 Google Scholar; Jakubowski, J., Rola zwyczaju handlowego w polskim handlu zagranicznym (Rôle d’usages commerciaux dans le commerce extérieur de Pologne) dans Ruch prawniczy, ekonomiczny i socjologiczny (1963), no 2, p. 54 Google Scholar; Jakubowski, J., Umowa sprzedazy w handlu miedzynarodowym (Contrat de vente dans le commerce international) (Varsovie, 1966), p. 112 Google Scholar; H. Trammer, The Law of Foreign Trade in the Legal Systems of the Countries of Planned Economy, dans International Association of Legal Science, C. M. Schmitthoff, éd., The Sources of the Law of International Trade (1964), p. 48; V. Knapp, The Function, Organisation and Activities of Foreign Trade Corporations in the European Socialist Countries, dans idem, p. 69; A. Goldstajn, International Conventions and Standard Contracts as Means of Escaping from the Application of Municipal Law, dans idem p. 108; Ph. Kahn, La vente commerciale internationale (Paris, 1961); L. Kopelmanas, International Conventions and Standard Contracts as Means of Escaping from the Application of Municipal Law, dans idem, p. 120.

¹⁰³ Chambre de Commerce internationale, Incoterms 1953, brochure no 166, p. 65: Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux.

^103a Idem, p. 13.

¹⁰⁴ Idem, p. 25.

¹⁰⁵ Idem, pp. 34–5.

^105a Idem, pp. 19–20.

^105b Idem, pp. 24–5.

¹⁰⁶ Idem, pp. 16–7.

¹⁰⁷ Idem, pp. 56–7.

¹⁰⁸ Kos, Legal Aspects, p. 109.

¹⁰⁹ Ionasco et Nestor, The Limits of Party Autonomy, dans C. M. Schmitthoff, éd., The Sources of the Law of International Trade (1964), p. 181.

¹¹⁰ I. Szaszy, op. cit. supra note 102, p. 327.

¹¹¹ Idem, p. 333.

¹¹² Idem, p. 334.

¹¹³ Nations Unies, Recueil des Traités, tome 478, p. 4.

¹¹⁴ I. Szaszy, op. cit. supra note 102, p. 244.

¹¹⁵ Idem, p. 254.

¹¹⁶ Conseil des Commissaires du Peuple, S.U.R.S.F.S.R. (1918), no 33, pos. 432.

^1l7 Décret du Conseil des Commissaires du Peuple “sur las moyens quant à la réalisation de la nationalisation du commerce extérieur,” du 30 avril 1919, S.U.R.S.F.S.R. (1919), no 19, pos. 222; décret du Conseil des Commissaires du Peuple “sur l’organisation du commerce extérieur et de l’échange des marchandise,” du 11 juillet 1920, S.U.R.S.F.S.R. (1920), no 53> Pos- 335; décret du Comité central executif “sur le commerce extérieur,” du 13 mars 1922, S.U.R.S.F.S.R. (1922), no 24, pos. 266; décret du Comité central exécutif et du Conseil des commissaires du peuple “sur le commerce extérieur,” du 16 octobre 1922, S.U.R.S.F.S.R. (1922), no 65, pos. 846; décret du Comité central exécutif et du Conseil des commissaires du peuple “sur le commerce extérieur,” du 12 avril 1923, S.U.R.S.F.S.R. (1923), no 31, pos. 345.

¹¹⁸ Décret du Comité central exécutif de l’URSS “sur la confirmation des décrets et ordonnances du Comité central exécutif et du conseil des commissaires du peuple de la R.S.F.S.R.”, du 13 juillet 1923, Vestnik TsIK SNK i STO SSSR (1923), no 1, pos. 12.

¹¹⁹ Vestnik IsIK, SNK i STO SSSR (1923), no 10, pos. 302.

¹²⁰ Art. 14 de la constitution de l’URSS de 1936.

¹²¹ V. S. Pozdniakov, Gosoudarstvennaya monopolya vnechnei torgovli v SSSR i vnechnetorgovye sdelki sovetskikh khoziastvennykh organisatsii (Monopole d’état du commerce extérieur en URSS et les transactions de commerce extérieur des organisations économiques soviétiques) dans Genkin, D.N., Pravovoye regoulirovanye vnechnei torgovli SSSR (Règlement juridique du commerce extérieur de l’URSS, 1961), p. 20 Google Scholar; Chervia-kov, P.A., Organisatsia i tekhnika vnechnei torgovli SSSR (Organisation et technique du commerce extérieur de l’URSS, 1958), p. 10 Google Scholar; Smirnov, A.M., Mezdounarodnoe raschety i kreditnye otnochenia vo vnechnei torgovle SSSR (Compatibilité internationale et les rapports de crédit dans le commerce extérieur de l’URSS, 1960), p. 20.Google Scholar

¹²² SZ SSSR (1933), no 59, pos. 354.

¹²³ Gosoudarstvennyi Komitet Soveta Ministrov SSSR po vnechnim ekonomi-cheskim sviazam (GKES). Pozdniakov, op. cit. supra note 121, p. 31.

¹²⁴ Lounts, L.A., Mezdounarodnoe chastnoe pravo, osobennaya chast (Droit international privé) (Moscou, 1963), p. 47 Google Scholar; G. M. Genkin, Pravovoye polochenie vssoyouznykh vnechnetorgovykh organisatsii (Statut juridique des organisations pansoviétiques de commerce extérieur) dans D. M. Genkin, Pravovoye polochenie vssoyouznykh vnechnetorgovykh organisatsii (Statut juridique des organisations pansoviétiques de commerce extérieur) dans D. M, Genkin, éd., Pravovoye, voprosy vnechneit torgovli s evropei-skim stranami narodnoi, demoktratsii (Problèmes juridiques du commerce extérieur avec les pays européens de démocratie populaire, 1955), p. 60; D. M. Genkin, op. cit. supra note 82, p. 44; P. A. Cherniakov, op. cit. supra note 82, p. 49.

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¹²⁶ Quant à l’arbitrage en Pologne voir: J. Jakubowski, Permanent Arbitration Courts for Foreign Trade in Poland (Varsovie, 1962); J. Jakubowski, Rozstrzyganie sporow w polskim handlu zagraniczym (Solution des litiges dans le commerce extérieur polonais) (Palestra 1965), no 5(89), pp. 39–50; Jakubowski, J., Le règlement des conflits internationaux en matière économique en Pologne, Cahiers de Droit Comparé (1966), no 1, pp. 140–151;Google Scholar Trammer, H., “L’organisation juridique du commerce extérieur polonais en général, et l’organisation de ses institutions executives en par-ticulièr,” dans Association Internationale des Sciences Juridiques, David, R., éd., Aspects juridiques du commerce avec les pays d’économie planifiée (Paris, 1961), pp. 197–214 Google Scholar; Jakubowski, J., The Settlement of Foreign Trade Disputes in Poland, International and Comparative Law Quarterly (1962), pp. 806–821.Google Scholar

¹²⁷ Kolegium Arbitrów przy Polskiej Izbie Handlu Zagranicznego. Z orzecznic-twa Kolegium Arbitrów, L.XI.1957-31.X.1959 (Varsovie, 1960), pp. 17–22.

¹²⁸ Idem, p. 18.

¹²⁹ Idem, p. 19.

¹³⁰ Ibid.

¹³¹ Idem, pp. 20–1.

¹³² Stalev, J., Commission d’arbitrage d’affaires commerciales (Sofia, 1954).Google Scholar

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¹³⁴ A. Kojouharoff, supra note 133, p. 178. Voir également la décision No 41/64 du 24 novembre 1965.

¹³⁵ Kojouharoff, supra note 133, p. 180.

¹³⁶ Lounts, supra note 125, p. 111.

¹³⁷ Idem, p. 110; Pozdiakovj op, cit. supra note 81, p. 32.

¹³⁸ Kojouharoff, supra note 133, p. 181. Sentences No 5/57, 4/57, 15/58.

¹³⁹ No 1022, du 4 décembre 1961, idem, p. 181.

¹⁴⁰ No 91/60 du 8 novembre 1961, idem, p. 181.

¹⁴¹ Idem, p. 181.

¹⁴² Lounts, supra note 125, p. no, note 2.

¹⁴³ Idem, p. 112.

¹⁴⁴ U.N.G.T.A.D., Problèmes qui se posent dans les relations commerciales entre pays à systèmes économiques et sociaux différents, T.D./B/19/ Rev. I (31 août 1965). Problèmes commerciaux entre pays ayant des systèmes économiques et sociaux différents, Nations Unies, Bulletin économique pour l’Europe, tome 16, no 2 (1964), p. 48.

¹⁴⁵ Ce problème a été traité par L. Kopelmanas et A. Tune, “Technique des traités de commerce entre les pays à prédominance d’économie privée et les pays à économie planifiée” dans Association Internationale des Sciences Juridiques, Aspects juridiques du commerce avec les pays d’économie planifiée, pp. 132–141; H. J. Berman, Le cadre juridique des relations commercials entre pays d’économie planifiée et pays d’économie libre: l’exemple américano-soviétique, idem, pp. 13–73; Domke, M. & Hazard, J.N., “State Trading and the Most-Favored-Nation Clause,” American Journal of International Law, tome 52 (1958), no i, pp. 55–68 Google Scholar; Preis-werk, R., La réciprocité dans les négociations entre pays à systèmes sociaux ou à niveaux économiques différents, Journal du droit international (1967), no i, pp. 5–40 Google Scholar; Problèmes commerciaux entre pays ayant des systèmes économiques et sociaux différents, Bulletin économique pour l’Europe, Nations Unies, tome 16, no 2, pp. 32–95, surtout, pp. 55–66. Un accord assurant la réciprocité effective générale des facilités d’échange et des obligations est étudié au no 149, pp. 64–66.

¹⁴⁶ R. Preiswerk, op. cit., p. 37.

¹⁴⁷ “Canada Leads in Red-Trade,” Export Import Trends, International Trade Section of The Montreal Board of Trade, vol. XIV, no 3 (March 1966), p. 1.

¹⁴⁸ Recueil des traités (Canada) 1956, no 1.