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Les zones de pêche de Terre-Neuve et du Labrador à la lumière de l’évolution du Droit international

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Jagques-Yvan Morin
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Depuis Que La Seconds Conférence Sur le droit de la mer, tenue à Genève en 1960, a échoué dans sa tentative de fixer de manière uniforme la largeur de la mer territoriale et de la zone de pêche des Etats, la situation a évolué sans cesse dans le sens de l’extension des compétences étatiques vers la haute mer.

Avant 1960, plus de vingt pays revendiquaient déjà des eaux territoriales ou une zone de pêche de douze milles marins, et quelquefois davantage. A ces Etats sont venus s’ajouter au moins une quinzaine d’autres qui ont étendu leur mer territoriale à douze milles, tandis que 25 environ ont opté pour une zone de pêche de douze milles, tout en conservant des eaux territoriales plus exiguës. Parmi ces derniers, il convient de mentionner en particulier les signataires de la Convention européenne sur les pêcheries, du 9 mars 1964, qui consacre au profit de l’Etat riverain l’établissement d’une zone de pêche de six milles, ainsi que d’une zone additionnelle de même largeur où l’exclusivisme est tempéré par certains droits réservés aux co-contractants, quelle que soit, par ailleurs, la largeur de la mer territoriale de chacune des parties. Si l’on considère que 28 Etats ne possèdent pas de littoral et que, d’autre part, 9 pays ont étendu leurs compétences au-delà de douze milles, on constate que les deux tiers des Etats côtiers (environ 72 sur 107) acceptent maintenant et même soutiennent la tendance à l’extension des zones de pêche exclusives — quand ils ne vont pas jusqu’à élargir tout simplement leurs eaux territoriales.

Type
Articles
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 6 , 1968 , pp. 91 - 114
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1968

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References

1 Le texte de la Convention a été publié dans la Revue Générale de Droit International Public [ci-après R.G.D.I.P.], tome 68, p. 1043 (1964). Voir le commentaire du Pr Chs Rousseau, idem, p. 917.

2 Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale et les zones de pêche (Régions i, 2 et 3), O.P. 1967-2025, Décrets, ordonnances et règlements statutaires (ci-après DORS), no 543, dans Gazette du Canada, tome 101, no 21, IIe partie, p. 1768.

3 Territorial Sea and Fishing Zone Act, Laws of New Zealand, 1965, no 11, entré en vigueur le Ier janvier 1966.

4 Fisheries Act 1967, no 116, du 17 nov. 1967, mis en vigueur par proclamation en janvier 1968. Voir également Australian Parliamentary Debates, 3 mai 1966, question no 845, annonçant l’intention du gouvernement australien de créer une zone de 12 milles; Australian Weekly Newsletter, tome 26, no 5, p. 2 (1968).

5 An Act to establish a Contiguous Fishery Zone beyond the Territorial Sea of the United States, Public Law 89-658, 80 STAT., p. 908 (1966), approuvée par le Président le 14 octobre 1966.

6 C.I.J. Recueil 1951, p. 132.

7 Lois du Canada, 1963-64, chap. 22, adopté par le Sénat le 14 mai 1964 et par la Chambre des communes le 9 juillet, art. 5, par. Ier. La loi entra en vigueur le 23 juillet 1964.

8 Décret sur la mer territoriale et les zones de pêche (Régions 1, 2 et 3), C.P. 1967-2025, DORS no 543, Gazette du Canada, partie II, tome 101, no ai, p. 1768 (8 nov. 1967).

9 Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche, supra note 7, art. 5, par. 3.

10 Décret, supra note 8, appendice A, p. 1770.

11 Idem, appendice A; pour Black Head North, voir l’appendice B.

12 Idem, appendice C. Il s’agit de l’île Funk.

13 Idem, appendice C. La liste comprend également les îles Gray, les Brandies, le Whalesback et Flowers Point.

14 Idem, appendice A.

15 Territorial Sea and Fishing Zones, published by the Canadian Hydrographie Service, Marine Science Branch, Department of Energy, Mines and Resources. Les cartes portent l’inscription suivante: “Carte illustrant la Mer Territoriale et les Zones de pêche du Canada telles qu’établies par Décret du Conseil P.C. 1967-2025.” Elles couvrent l’ensemble du littoral Atlantique de Terre-Neuve et du Labrador, comme suit:

  • No 402

    No 402 — Island of Newfoundland; 403 — Labrador

  • 415

    415 — Cape Ray to Saint-Pierre

  • 416

    416 — Saint-Pierre to St. John’s;

  • 417

    417 — St. John’s to Cape Freels;

  • 418

    418 — Cape Freels to White Bay;

  • 419

    419 — White Bay to Cape Bauld;

  • 420

    420 — Cape St. Charles to Domino Run;

  • 421

    421 —-Domino Run to Hamilton Inlet;

  • 422

    422 — Hamilton Inlet to Nain;

  • 423

    423 — Nain to Saglek Bay;

  • 424

    424 — Saglek Bay to Button Islands.

Toutes ces cartes portent la mention “Ne pas utiliser pour la navigation”.

16 Loi sur la mer territoriale etc., supra note 7, art. 3.

17 Loi américaine de 1966, supra note 5, art 2; Loi néo-zélandaise de 1965, supra note 3, art. 8; Loi australienne de 1967, supra note 4, art. 3(c). Dans la Loi australienne, la zone de pêche a douze milles de largeur, mais elle recouvre les eaux territoriales de 3 milles.

18 Doc. A/CONF.13/ C.1/L.77/ Rev.2 et Rev.3, dans Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, documents officiels, tome III, p. 255 (16 et 17 avril 1958).

19 Idem, Rev.i, p. 254.

20 Article cité en note liminaire, supra, p. 87.

21 La Loi canadienne, art. 4, décrit les zones de pêche comme “les régions de la mer qui sont contiguës à la mer territoriale”. La Loi américaine déclare: “There is established a fisheries zone contiguous to the territorial sea of the United States” (art. 1er).

22 Conférence, supra note 18, tome II, p. 49.

23 Voir notre article intitulé “Les eaux territoriales du Canada au regard du Droit international” (1963), A.C.D.I., tome 1er, p. 120.

24 Bulletin économique publié par les Services d’information du Royaume-Uni au Canada, tome 17, no 5, p. 1 (mai 1963).

25 Russian Trawler Traffic in U.S. Territorial Waters, Report of the Subcommittee for Special Investigations of the Committee on Armed Forces, U.S. House of Representatives, 88th Congress, ist Sess., p. 1 (27 août 1963).

26 An Act to prohibit Fishing in the Territorial Waters of the United States and in certain other Areas by Vessels other than Vessels of the United States etc., Public Law 88-308, 78 STAT., p. 194 (1964).

27 Twelve-Mile Fishery Zone, Hearings before the Subcommittee on Merchand Marine and Fisheries of the Committee on Commerce, U.S. Senate, 89th Congress, 2d Sess., p. 3 (18-20 mai 1966).

28 Idem., p. 2.

29 Loi, supra note 3, art. 3. Pour la réaction japonaise, voir le Tokyo Shimbun, 21 fév. 1966; New Zealand Herald, 9 avril 1966. La loi sur les pêcheries autorise les navires immatriculés en Nouvelle-Zélande et munis d’un permis de pêche à pénétrer dans la zone, mais il est impossible, à toutes fins pratiques, qu’un navire japonais puisse être immatriculé en Nouvelle-Zélande.

30 Voir notre article, supra note liminaire, p. 103. Pour la proposition canado-américaine, voir A/CONF.19/C.1/L. 10 dans Deuxième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, documents officiels, p. 183.

31 Agreement on Fisheries between New Zealand and Japan, du 12 juillet 1967 (Department of External Affairs, publication no 335).

32 Idem, art. II.

33 Exchange of Notes relating to Article II, no 1, dans Agreement, supra note 31, p. 6. L’accord fut mis en oeuvre par la loi néo-zélandaise du 25 août 1967 (no 16) et entra en vigueur de façon provisoire le 12 octobre. Après que la Diète japonaise eût approuvé la ratification, l’accord entre définitivement en vigueur le 26 juin χ 968.

34 Les catégories et chiffres qui suivent ont été établis d’après les renseignements contenus dans les publications des Nations Unies et du Bureau du Géographe du Secrétariat d’État des États-Unis, ainsi que dans le récent article de Alexander, L. M., “Geography and the Law of the Sea” (1968), Annals of the Association of American Geographers, tome 58, pp. 177, 185CrossRefGoogle Scholar. Voir également “Sovereignty of the Sea” (1965), Geographic Bulletin, no 3 (The Geographer, U.S. Department of State), p. 16. Les distances données ici sont calculées en milles marins et ne tiennent pas compte des irrégularités mineures du littoral. Le mille marin, égal â une minute de latitude, vaut 1852 mètres.

35 Statement made by the Rt. Hon. C. F. Adermann, Minister for Primary Industry, in the House of Representatives, Canberra (15 mars 1967). Voir également dans Australian Fisheries Newsletter, juillet 1968, p. 11, la déclaration du ministre de l’Intérieur au représentants des Fishing Industry Council, qui s’inquiétaient “des concessions qui pourraient être faites aux pêcheurs japonais”.

36 Débats de la Chambre des communes, session 1956, tome VII, p. 6933-35. Sur la question des droits historiques, voir notre article cité en note liminaire, p. 100.

37 Senate of Canada, Proceedings of the Standing Committee on Banking and Commerce, fase, no 1, p. 13 (7 mai 1964).

38 Décret CP. 1964-1112, DORS no 275 du 17 juil. 1964.

39 The North Atlantic Coast Fisheries, Award of the Tribunal of Arbitration constituted in Accordance with the Provisions of Art. 5 of the Special Agreement between H.M. and the U.S.A., signed at Washington on 27 January 1909. Cour permanente d’arbitrage, sentence du 7 sept. 1910, dont on trouvera une traduction française dans R.G.D.J.P., tome 19, p. 421 (1912). Pour une analyse plus détaillée de la sentence, voir notre article sur les eaux territoriales du Canada, supra note 23, p. 114.

40 Convention of Commerce between H.M. and the U.S.A., signé le 20 octobre 1818, dans Treaties and Agreements affecting Canada in Force between H.M. and the U.S.A. 1814-1925, p. 15. Pour l’étendue des droits concédés, voir la carte accompagnant notre article cité en note liminaire, p. 90.

41 Traité de Paris, du 3 septembre 1783, art. III, dans Documents relatifs à l’histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791 (1921), tome II, p. 716.

42 Sentence, supra note 39, Question V.

43 Idem, dans R.G.D.I.P., tome 19, p. 474.

44 Ibid.

45 Les recommandations du tribunal furent entérinées dans un accord de 1912: Agreement between H.M. and the U.S.A.. respecting the North Atlantic Fisheries, art. Ill, dans Treaties, supra note 40, p. 456. Pour la baie de la Conception, voir l’arrêt du Conseil privé dans Direct United States Cable Co. v. Anglo-American Telegraph Co., [1877] 2 A.C., pp. 394. 420.

46 C’est du moins ce qui ressort des rares écrits qui ont été publiés sur la question. Voir par exemple l’article de Gushue, M., ancien président de la Commission des pêcheries de Terre-Neuve, paru l’année même de la cession: “The Territorial Waters of Newfoundland” (1949), Can. Journal Econ. & Pol. Sc., tome 15, p. 344.CrossRefGoogle Scholar

47 Proposed Arrangements for the Entry of Newfoundland into Confederation, du 29 octobre 1947 (Ottawa, 1948).

48 Mémoire relatif aux questions soulevées par la délégation du Terre-Neuve, p. 8.

49 Arrêt, supra note 6.

50 Idem, p. 127.

51 Idem, p. 128.

52 Idem, p. 130.

53 Idem, p. 131.

54 Idem, p. 133.

55 Convention du 29 avril 1958. L’article 4 comprend deux autres paragraphes non pertinents.

56 Nous songeons en particulier aux segments de côte situés entre les caps Race et Ballard, entre Bull Head et Motion Rocks ainsi qu’entre North Head et le cap Spear (Décret, supra note 2, appendice A, Région 2, points 13 à 14, 21 à 22, 23 à 24). La ligne droite s’éloigne rarement de plus d’un mille marin de la côte.

57 A Brief concerning Canada’s National and Territorial Waters submitted to the Government of Canada by the Fisheries Council of Canada, 28 janvier 1963, dans Proceedings, supra note 37, fase, no 1, appendice A. Pour les déclarations des ministres des Pêcheries et des Affaires extérieures, voir l’article cité en note liminaire, p. 91, n. 45.

58 Arrêt, supra note 6, p. 141.

59 Sentence, supra note 39, dans R.G.D.I.P., tome 19, p. 474.

60 Voir à ce sujet l’article cité en note liminaire, p. 93.

61 Idem, p. 92; voir également l’article cité à la note 23, p. 108.

62 “Sovereignty of the Sea” (1965), Geographic Bulletin, no 3 (U.S. Department of State), p. 2: “The maritime states, centering along the periphery of the North Atlantic, must again champion the right to keep the world’s shipping lanes open in accordance with geographic logic rather than the prejudiced dictates of statesmen”. Voir également McDougall, M. S. et Burke, W. T., “The Community Interest in a Narrow Territorial Sea: Inclusive Versus Exclusive Competence Over the Oceans” (1960), Cornell L. Quart, tome 45, p. 171 Google Scholar; The Public Order of the Oceans (1962), p. 64 et sq.