Abstract. In the age of the Charter, courts are an important
part of the policy process, and judicial independence is the concept that
structures the interactions between courts and other institutions.
Historically, judicial independence in Canada was modelled on (and little
different from) that of England; but politically-led reforms in the 1970s,
and a string of more than a dozen Supreme Court decisions centred on the
1997 Remuneration Reference, are transforming the concept. At the
same time, a parallel string of cases extends more limited but essentially
similar guarantees to some other administrative bodies. Together, these
developments represent an important and enduring change in the Canadian
political landscape.
Résumé. À l'ère de la
Charte, les tribunaux sont un élément important de
l'élaboration des politiques publiques, et
l'indépendance judiciaire est le fondement des interactions
entre les tribunaux et les autres institutions. Par le passé,
l'indépendance judiciaire au Canada épousait le
modèle britannique (et s'en éloignait assez peu);
cependant, des réformes politiquement inspirées dans les
années 1970 et une série de plus d'une douzaine de
jugements de la Cour suprême centrés sur le renvoi de 1997
relatif à la rémunération sont en train de
transformer ce concept. En même temps, une série de cas
parallèles accorde des garanties plus limitées mais
très similaires à d'autres corps administratifs. Ces
changements se conjuguent pour modifier considérablement et de
façon permanente le paysage politique canadien.
