¹ Commission globale sur les migrations internationales, Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d’action (Genève: Commission globale sur les migrations internationales, 2005) à la p. 12 et s.

² Crépeau, François et Nakache, Delphine, “Controlling Irregular Migration in Canada. Reconciling Security Concerns with Human Rights Protection” (2006) 12 I.R.P.P. Choices i à la p. 4.Google Scholar

³ Ibid.

⁴ Ibid; Huysmans, Jef, “The European Union and the Securitization of Migration” (2000) 38 J.C.M.S. 751Google Scholar; Koser, Khalid, Irregular Migration, State Security and Human Security (Genève: Global Commission on International Migration, 2005) à la p. 13.Google Scholar

⁵ Koser, supra note 4 à la p. 10.

⁶ Commission globale sur les migrations internationales, supra note 1 aux pp. 36–37; Obokata, Tom, “Smuggling of Human Beings from a Human Rights Perspective: Obligations of Non-State and State Actors under International Human Rights Law” (2005) 17 I.J.R.L. 394.Google Scholar

⁷ Crépeau et Nakache, supra note 2 à la p. 12 et s.

⁸ Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 décembre 2000, UN Doc. A/55/383 (Annexe III) (entrée en vigueur: 28 janvier 2004), art. 3 [Protocole contre le trafic illicite de migrants].

⁹ Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 décembre 2000, UN Doc. A/55/383 (Annexe I) (entrée en vigueur: 29 septembre 2003).

¹⁰ Protocole contre le trafic illicite de migrants, supra note 8, art. 3.

¹¹ Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 [LIPR].

¹² Ibid., art. 117; Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, c. I (abrogée), art. 94.

¹³ LIPR, supra note 11, art. 118; Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46, art. 279.01 à 279.04.

¹⁴ Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 décembre 2000, en ligne: UNODC <http://www.unodc.org/ documents/treaties/UNTOC/Publications/TOCConvention/TOCebook-f.pdf> (entrée en vigueur: 25 décembre 2003).

¹⁵ Crépeau et Nakache, supra note 2 à la p. 17.

¹⁶ Calvo, Estibalitz Jimenez, Le combat du trafic des migrants au Canada: contrôle migratoire d’abord, lutte au crime organisé ensuite, thèse de doctorat, École de criminologie, Université de Montréal, 2006 [non publiée] à la p. 304 et s.Google Scholar

¹⁷ Au sujet des impacts de l’immigration irrégulière sur les sociétés d’accueil et du resserrement des impacts des politiques migratoires sur les migrants, voir Legomsky, Stephen H., “Portraits of the Undocumented Immigrant: A Dialogue” (2009) 44 Ga L. Rev. 1 à la p. 7Google Scholar et s. L’auteur y affirme que les données empiriques portant sur les impacts de l’immigration clandestine sur la société d’accueil demeurent incertaines, alors que les effets des politiques sur les individus se catégorisent plus facilement comme positifs ou négatifs. L’auteur penche donc pour les politiques plus clémentes à l’égard des migrants.

¹⁸ LIPR, supra note 11, art. 117.

¹⁹ Ibid.

²⁰ Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, art. 4.

²¹ Jimenez, supra note 16 à la p. 307.

²² R v. Enayatollah, [2005] O.J. n° 5910, au para. 23 (Ont. Ct. J.) [Enayatollah].

²³ R c. Bejashvili, [2007] J.Q. n° 16210, au para. 26 (C.Q. crim. & pén.) [Bejashvili].

²⁴ R. v. Lin, [ 2005] CanLII 51782 (Provincial Court of Newfoundland and Labrador), p. 14–15 [nous soulignons]. Dans cette affaire, Lin est accusé en vertu de l’article 126 de la LIPR, disposition qui prévoit que “[c]ommet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à faire des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou de réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi.” En l’espèce, l’accusé a aidé cinq immigrants chinois à faire de fausses présentations dans le but d’entrer au Canada. Il prétendait être le professeur et accompagnateur d’un groupe de cinq étudiants “coréens” en visite au Canada. Bien que Lin ne soit pas accusé de trafic de migrants en vertu de l’article 117, nous considérons ce cas puisqu’il y a similitude entre les actes perpétrés et le trafic de migrants. Voir également R c. Savaresse-Belapatino, [2008] J.Q. n° 5345 (Cour du Québec, chambre criminelle), au para. 48 [Savaresse-Belapatino].

²⁵ R v. Min, [2005] N.B.J. n° 602 (New Brunswick Provincial Court), au para. 49 et 101 [Min].

²⁶ R v. Tewana, [2006] O.J. n° 4676, aux para. 81–83 (Ont. Ct. J.) [Tewana].

²⁷ Savaresse-Belapatino, supra note 24 au para. 3; R v. Wasiluk, [2005] O.J. n° 4148, au para. 15 (Ont. Ct. J.) [Wasiluk].

²⁸ Jimenez, supra note 16 aux pp. 307–8. Voir Décret fixant au 28 juin 2002 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi, TR/2002—97, Gaz. C. 2002. II.136 (édition spéciale); Loi sur l’immigration, supra note 12, art. 94.

²⁹ Wasiluk, supra note 27 aux para. 23–24.

³⁰ R v. Bajraktari, [2006] O.J. n° 2720 (Ontario Court of Justice), au para. 11 [Bajraktari].

³¹ Jimenez, supra note 16 à la p. 309 et s.

³² Enayatollah, supra note 22 au para. 23. Voir également R v. Dhalla, [2007] Can-LII 11719, au para. 17 (Ont. Sup. Ct. J.) [Dhalla].

³³ Savaresse-Belapatino, supra note 24 au para. 44; Teewana, supra note 26 au para. 83; Min, supra note 25 aux para. 97–99; Singh (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), (2006) D.S.A.I. n° 1085 au para. 7 [Singh].

³⁴ Bejashvili, supra note 23 au para. 16; Tewana, supra note 26 au para. 83.

³⁵ Wasiluk, supra note 27 au paras. 19–20.

³⁶ Savaresse-Belapatino, supra note 24 au para. 45; Min, supra note 25 au para. 85.

³⁷ Bajraktari, supra note 30 au para. 18; Enayatollah, supra note 22 au para. 23; Singh, supra note 33 au para. 7.

³⁸ Dhalla, supra note 32 au para. 17; Enayatollah, supra note 22 au para. 23.

³⁹ Crépeau et Nakache, supra note 2 à la p. 17.

⁴⁰ Jimenez, supra note 16 à la p. 328.

⁴¹ Ibid. à la p. 328 et s.

⁴² Ibid. aux pp. 334–35.

⁴³ Bejashvili, supra note 23; Savaresse-Belapatino, supra note 24; R v. Alzehrani, [2008] O.J. n° 4422 (Ont. Sup. Ct. J.) [Alzehrani]; Bajraktari, supra note 30; Enayatollah, supra note 22; R v. Hallal, [2006] O.J. n° 2026 (Ont. Ct. J.) [Hallal]; Min, supra note 25; R v. Ng, [2008] B.C.J. n° 2576 (B.C. C.A.) [Ng]; Tewana, supra note 26; Wasiluk, supra note 27.

⁴⁴ Min, supra note 25.

⁴⁵ Ibid. au para. 113.

⁴⁶ Alzehrani, supra note 43.

⁴⁷ Ibid.; É.-U., Immigration and Customs Enforcement, ICE investigation lead to human smuggling sentences in Canadian Court, 6 février 2009, en ligne: ICE <http://www.ice.gov/pi/nr/0902/090206toronto.htm>.

⁴⁸ Dans ces dix décisions, quatorze peines d’emprisonnement sont prononcées. Nous avons additionné la longueur, en mois, des peines de réclusion imposées et divisé cette somme le nombre de peines considérées (14).

⁴⁹ LIPR, supra note 11, art. 121.

⁵⁰ Bejashvili, supra note 23; Ng, supra note 43.

⁵¹ Enayatollah, supra note 22.

⁵² Alzehrani, supra note 43; Min, supra note 25.

⁵³ Alzehrani, supra note 43 aux para. 7–11. Il s’agit d’une infraction d’intention spécifique qui requiert la connaissance que la personne aidée n’a pas les docu-ments requis par la loi. Quatre éléments doivent être démontrés: (1) La personne trafiquée n’a pas les documents requis pour entrer au Canada; (2) La personne venait au Canada; (3) L’accusé organise, incite, aide ou encourage cette personne à entrer au Canada; et (4) L’accusé savait que cette personne ne possédait pas les documents nécessaires. Le juge commente ainsi ces critères, au para. 64: “The Crown submitted that interpreting the legislation and applying the law in the manner I have done will make it virtually impossible to successfully prosecute those engaged in human smuggling. I recognize the difficulty, particularly when the individuals being smuggled are not apprehended or when the charge is conspiracy and the underlying crime itself is not completed. I do not understand why s. 117 of IRPA is limited to the smuggling of persons across the border who are without the required documents, as opposed to simply smuggling people across the border for whatever reason. However, if the manner in which the legislation is drafted makes it difficult to prosecute wrongdoers (which it does), and the wrongdoing is serious (which it is), the remedy lies in legislative reform, not by judicial interpretation that violates the plain meaning of the existing statutory language.” En l’espèce, l’application de ces critères écarte vingt-trois des trente chefs d’accusation. Le nombre de migrants trafiqués par ces personnes pourrait donc être sensiblement plus élevé.

⁵⁴ Bajraktari, supra note 30; Hallal, supra note 43; Wasiluk, supra note 27.

⁵⁵ Savaresse-Belapatino, supra note 24; Tewana, supra note 26.

⁵⁶ Wasiluk, supra note 27; Bajraktari, supra note 30.

⁵⁷ Ng, supra note 43; Enayatollah, supra note 22.

⁵⁸ Min, supra note 25.

⁵⁹ Protocole contre le trafic illicite de migrants, supra note 8, art. 3.

⁶⁰ Ibid., art. 6(1) [nous soulignons].

⁶¹ LIPR, supra note 11, art. 121.

⁶² Ibid.

⁶³ Conseil canadien pour les réfugiés, Campagne d’opposition à la criminalization de l’aide aux réfugiés, (sans date), en ligne: Conseil canadien pour les réfugiés <http://www.ccrweb.ca/aideretencourager/index.htm>.

⁶⁴ Ibid.

⁶⁵ Conseil canadien pour les réfugiés, De nouvelles menaces d’accusation pour avoir aider [sic] des réfugiés, (17 janvier 2008), en ligne: Conseil canadien pour les réfugiés <http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/17jan08.html>.

⁶⁶ Bejashvili, supra note 23.

⁶⁷ Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, 1989 R.T.N.U. 137, R.T. Can. 1969 n° 6, art. 31 (entrée en vigueur: 22 avril 1954).

⁶⁸ LIPR, supra note 11, art. 37(1)(b).

⁶⁹ Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Chung, [2007] D.S.A.I. n° 506 [Chung]; Patel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] D.S.A.I. n° 2368 [Patel].

⁷⁰ Chung, supra note 69.

⁷¹ Jimenez, supra note 16 aux pp. 301–5.

⁷² Patel, supra note 69.

⁷³ LIPR, supra note 11, art. 36( 1 )(b).

⁷⁴ Chahal v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2005] D.S.A.I. n° 1171 [Chahal]; Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2006] D.S.A.I. n° 168; Lee v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2008] D.S.A.I. n° 1738 [Lee]; Saravanapavananthan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] D.S.A.I. n° 881; Singh, supra note 33; Thiagarajah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2008] D.S.A.I. n° 2071 [Thiagarajah].

⁷⁵ Chahal, supra note 74; Lee, supra note 74; Thiagarajah, supra note 74.

⁷⁶ Chung, supra note 69.

⁷⁷ LIPR, supra note 11, art. 117( 3).

⁷⁸ G.L.Y. (Re), [2005] D.S.P.R. n° 845.

⁷⁹ Ibid. aux para. 12–13.

⁸⁰ Ibid. au para. 6.

⁸¹ Ibid. au para. 12 .

⁸² Ibid. au para. 13.

⁸³ Ibid. au para. 11 .

⁸⁴ R.H.G. (Re), [2006] D.S.P.R. n° 253.

⁸⁵ Ibid. au para. 4.

⁸⁶ Ibid. au para. 14.

⁸⁷ Ibid. au para. 25 [nous soulignons].

⁸⁸ Ibid. au para. 40.

⁸⁹ Ibid. au para. 46.

⁹⁰ P.H.Q. (Re), [2002] D.S.S.R. n° 434.

⁹¹ Ibid., au para. 30.

⁹² P.Z.Y. (Re), [2001] D.S.S.R. n° 461.

⁹³ Ibid. au para. 4.

⁹⁴ Ibid.

⁹⁵ LIPR, supra note 11, art. 117.

⁹⁶ Migration Act 1958, art. 233(1)(a) [Migration Act 1958]. Cet article prévoit une pénalité de dix ans d’emprisonnement lorsqu’il s’agit d’un groupe de moins de cinq personnes.

⁹⁷ Federal Immigration and Nationality Act, 8 U.S.C. §1324 [Nationality Act].

⁹⁸ Immigration Act, R.-U. 1971, c. 77, art. 25(1) [Immigration Act 1971].

⁹⁹ Nationality Act, supra note 97 au 1324(a)(1)(B)(iv).

¹⁰⁰ Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L622-1 [Code de l’entrée et du séjour]: “Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.”

¹⁰¹ Ibid., art. L622–8.

¹⁰² Ibid., art. L622–5.

¹⁰³ Immigration Act 1971, supra note 98, art. 25: “(1) A person commits an offence if he (a) does an act which facilitates the commission of a breach of immigration law by an individual who is not a citizen of the European Union ... (2) In subsection (1) “immigration law” means a law which has effect in a member State and which controls, in respect of some or all persons who are not nationals of the State, entitlement to (a) enter the State, (b) transit across the State, or (c) be in the State.“

¹⁰⁴ R v. Le and Stark, [1999] 1 Cr. App. R. (S) 422 [Le and Stark].

¹⁰⁵ Ibid., traduction libre de “most minor offences.”

¹⁰⁶ Immigration Act 1971, supra note 98, art. 25A.

¹⁰⁷ Nationality Act, supra note 97 au 1324(a)(1) (A): “Any person who (i) knowing that a person is an alien, brings to or attempts to bring to the United States in any manner whatsoever such person at a place other than a designated port of entry or place other than as designated by the Commissioner, regardless of whether such alien has received prior official authorization to come to, enter, or reside in the United States and regardless of any future official action which may be taken with respect to such alien” [nous soulignons].

¹⁰⁸ Ibid. au para. 1324(a)(1)(B)(i).

¹⁰⁹ Ibid. aux para. 1324(a)(1)(A)(ii), (iii) et (iv).

¹¹⁰ Ibid. au para. 1324(a)(1)(B)(i).

¹¹¹ Ibid. aux para. 1324(a)(1)(B)(iii) et (iv).

¹¹² Ibid. au para. 1324(a)(2): “Any person who, knowing or in reckless disregard of the fact that an alien has not received prior official authorization to come to, enter, or reside in the United States, brings to or attempts to bring to the United States in any manner whatsoever, such alien, regardless of any official action which may later be taken with respect to such alien shall, for each alien in respect to whom a violation of this paragraph occurs (A) be fined in accordance with title 18 or imprisoned not more than one year, or both” [nous soulignons].

¹¹³ Ibid. au para. 1324(a)(2)(B): “in the case of (i) an offense committed with the intent or with reason to believe that the alien unlawfully brought into the United States will commit an offense against the United States or any State punishable by imprisonment for more than 1 year, (ii) an offense done for the purpose of commercial advantage or private financial gain, or (iii) an offense in which the alien is not upon arrival immediately brought and presented to an appropriate immigration officer at a designated port of entry, be fined under title 18 and shall be imprisoned, in the case of a first or second violation of subparagraph (B)(iii), not more than 10 years, in the case of a first or second violation of subparagraph (B)(i) or (B)(ii), not less than 3 nor more than 10 years, and for any other violation, not less than 5 nor more than 15 years.”

¹¹⁴ Ibid.

¹¹⁵ Ibid.

¹¹⁶ United States v. Ortega-Torres, [1999] 174 F.3d 1199, 1201 (11^e Cir. 1999): “The use of the terms “each alien” and “violation” together in the introductory sentence of § 1324(a)(2) make clear that courts should count each alien as a separate violation for sentencing purposes.”; United States v. Gonzalez-Torres, [2002] 309 F.3d 594, 601–602 (9^e Cir. 2002): “The text of the statute unequivocally provides that penalties are to be assessed for “each alien in respect to whom a violation of this paragraph occurs.” Nonetheless, Torres alleges that the penalty provision was not intended to apply to “each alien,” but rather, was intended to apply to “each conviction.” This position is directly contrary to the plain language of the statute and its legislative history.”

¹¹⁷ Ibid. au para. 1324(a)(4).

¹¹⁸ É.-U., United States Sentencing Commission (USSC), Guidelines Manual, novembre 2008, §2L1.1. Ces directives s’appliquent également aux sentences prononcées en vertu de 8 U.S.C. §1327, disposition qui criminalise le trafic de certains étrangers interdits de territoire.

¹¹⁹ Ibid. Tandis que le trafic de cinq migrants ou moins n’entraîne pas d’augmentation du offense level, le trafic de six à vingt-quatre migrants correspond un offense level de quinze, soit une peine de dix-huit à vingt-quatre mois de prison.

¹²⁰ Migration Act 1958, supra note 96, art. 233(1): “A person shall not take any part in (a) the bringing or coming to Australia of a non-citizen under circumstances from which it might reasonably have been inferred that the non-citizen intended to enter Australia in contravention of this Act.”

¹²¹ Ibid., art. 232A.

¹²² Ibid., art. 233C(2) et (3). Cette peine minimale a été ajoutée en 2001 par le Border Protection (Validation and Enforcement Powers) Act, 2001, n° 126.

¹²³ Nations Unies, Collection des traités, 12 .b Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en ligne: Collection des traités <http://www.treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-b&chapter=18&lang=fr&clang=_fr>.

¹²⁴ LIPR, supra note 11, art. 121 (1)(c).

¹²⁵ Immigration Act 1971, supra note 98, art. 25A.

¹²⁶ Le and Stark, supra note 104.

¹²⁷ Nationality Act, supra note 97 au 1324(a)(2)(B).

¹²⁸ Ibid. au 1324(a)(2).

¹²⁹ Code de l’entrée et du séjour, supra note 100, L622-4(1) et (2).

¹³⁰ Ibid., art. L622–4(3).

¹³¹ USSC, supra note 118 au para. 2L1.1 (b)(1).

¹³² Le and Stark, supra note 104.

¹³³ Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, Délit de solidarité. Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants, (juin 2009), en ligne: Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme <http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsfra11062009.pdf>.

¹³⁴ Ibid. à la p. 76.

¹³⁵ Groupe d’information et de soutien des immigrés, Délit de solidarité: Besson ment!, (31 juillet 2009), en ligne: GISTI <http://www.gisti.org/spip.php?article1399>.

¹³⁶ Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, supra note 133 aux pp. 16–17

¹³⁷ Migration Policy Group, “Migration News Sheet,” (juin 2009) à la p. 8.

¹³⁸ Groupe d’information et de soutien des immigrés, Délit de solidarité: la réalité, (2009) Plein droit n° 83, Cahier de jurisprudence, II.

¹³⁹ Australia, Commonwealth, Department of Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs, Managing the Border. Immigration Compliance 2004—2005, Canberra: Australian Government Publishing Service, 2005 [Australia Managing the Border].

¹⁴⁰ Chaudhry v. R., [2007] WASCA 37 (Supreme Court of Western Australia) [Chaudhay]; R v. Achmad Olong, [2008] SCC 20002647 (Northern Territory Supreme Court) [Achmad Olong]; Australia, Commonwealth, Australian Embassy in Indonesia, Indonesian Jailed for People Smuggling, (6 avril 2009), en ligne: Australian Embassy in Indonesia <http://www.indonesia.embassy.gov.au/jakt/MR09_034.html>; Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2006—07, 2007 aux pp. 29–30; Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2005—06, 2006 aux pp. 29–30; Australia, Commonwealth, Minister for Immigration and Citizenship, Australia Jails 11 People Smuggler (9 juillet 2009), en ligne: Minister for Immigration and Citizenship <http://www.minister.immi.gov.au/media/media-releases/2009/ce09064.htm>; Australia, Commonwealth, Minister for Immigration and Citizenship, Third People Smuggler Jailed (18 avril 2009), en ligne: Minister for Immigration and Citizenship <http://www.minister.immi.gov.au/media/media-releases/2009/ce09036.htm>; Australia, Commonwealth, Minister for Immigration and Citizenship, Jailing of People Smuggler Sends Strong Message (16 mars 2009), en ligne: Minister for Immigration and Citizenship <http://www.minister.immi.gov.au/media/media-releases/2009/ce09025.htm>.

¹⁴¹ Migration Act 1958, supra note 96, art. 233(1)(a).

¹⁴² Al-Hashimi v. R., [2004] WASCA 61 (Court of Criminal Appeal of Western Australia): deux ans et demi; Chaudhry, supra note 140: huit ans de prison; R. v. Feng Lin, [2001] NSWCCA 7 (New South Wales Court of Criminal Appeal): trois ans de prison; l’affaire Subramaniam Karuppiah citée dans Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2006–07, supra note 140 à la p. 29: deux ans et demi de prison; l’affaire Logambal Kupusamy, citée dans Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2006–07, supra note 140 à la p. 30: deux ans de prison avec libération après trois mois.

¹⁴³ Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2006–07, supra note 140 à la p. 30.

¹⁴⁴ Chaudhry, supra note 140; Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2005–06, supra note 140.

¹⁴⁵ Migration Act 1958, supra note 96, art. 232A.

¹⁴⁶ Asfoorv. R., [2005] WASCA 126 (Supreme Court of Western Australia) et Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2005–06, supra note 140 à la p. 27: dix ans de prison; Cita v. R., [2001] WASCA 5 133 (Court of Criminal Appeal of Western Australia) [Cita]: cinq et sept ans de prison (deux accusés); Kadem v. R., [2002] WASCA 133 (Court of Criminal Appeal of Western Australia) [Kadem]: trois ans de prison. Dans la même affaire, le capitaine du navire a reçu une sentence de sept ans de prison et trois membres d’équipage quatre ans de réclusion chacun (au para. 39); R. v. Al-Jenabi, [2004] NTSC 44 (Northern Territory Supreme Court): huit ans d’emprisonnement; R v. Daoed, [2005] QCA 458 (Supreme Court of Queensland) [Daoed] : neuf ans d’emprisonnement; R v. Disun, [2003] WASCA 47 (Supreme Court of Western Australia) [Disun]: sept et quatre ans de prison (deux accusés); SRBBBB v. Minister for Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs, [2003] AATA 1066 (Administrative Appeals Tribunal of Australia): trois ans et demi de prison; SRCCCC v. Minister for Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs, [2004] AATA 315 (Administrative Appeals Tribunal of Australia): trois ans et demi de prison; SZLDG v. Minister for Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs, [2008] FCA 11 (Federal Court of Australia): huit ans d’emprisonnement; Achmad Olong, supra note 140: cinq ans de prison; l’affaire Loe citée dans Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2001–02, 2002 à la p. 66: six ans d’emprisonnement; l’affaire Mehmet Seriban citée dans Australia, Commonwealth Director of Public Prosecution, Annual Report 2005–06, supra note 140 aux pp. 29–30: cinq ans et demi de prison; l’affaire Man Pombili, citée dans Australia, Third People Smuggler Jailed, supra note 140: six ans de prison; l’affaire Abdul Hamid citée dans Australia, Jailing of People Smuggler Sends Strong Message, supra note 140: six ans de prison; l’affaire Amosh Ndolo citée dans Australia, Indonesian Jailed for People Smuggling, supra note 140: cinq ans d’emprisonnement; l’affaire des onze Indonésiens citée dans Australia, Australia Jails 11 People Smuggler, supra note 140: cinq ans de prison (huit accusés) et cinq ans et demi (trois accusés).

¹⁴⁷ Kadem, supra note 146.

¹⁴⁸ Australia, Annual Report 2005–06, supra note 140 à la p. 27.

¹⁴⁹ Ibid.

¹⁵⁰ Cita, supra note 146.

¹⁵¹ Kadem, supra note 146.

¹⁵² Daoed, supra note 146.

¹⁵³ Disun, supra note 146.

¹⁵⁴ Achmad Olong, supra note 140.

¹⁵⁵ Australia, Commonwealth, Department of Immigration and Citizenship, “Fact sheet 73—People Smuggling” (20 mai 2009), en ligne: Department of Immigration and Citizenship <http://www.immi.gov.au/media/fact-sheets/73smuggling.htm>; Australia Managing the Border, supra note 139 à la p. 27 et s.

¹⁵⁶ Voir Tableau 1 et Jimenez Calvo, supra note 16 aux pp. 330–31.

¹⁵⁷ Migration Act 1958, supra note 96, art.233C; Border Protection (Validation and Enforcement Powers) Act, supra note 122, Schedule 2 — Amendment of the Migration Act 1958.

¹⁵⁸ Hyndman, Jennifer et Mountz, Alison, “Another Brick in the Wall? Neo-Refoulement and the Externalization of Asylum by Australia and Europe” (2008) 43 Government and Opposition aux pp. 249 et 256CrossRefGoogle Scholar; Pierre-Olivier Savoie et Olivia Le Fort, “Quel habeas corpus pour les demandeurs d’asile? Le Canada, les États-Unis, la Suisse et l’Australie face à leurs obligations internationales” Dormoy, dans Daniel et Slim, Habib, dir., Réfugiés, immigration clandestine et centres de rétention des immigrés clandestins en droit international (Bruxelles: Éditions de l’Université de Bruxelles, 2008) à la p. 93.Google Scholar

¹⁵⁹ Savoie et le Fort, supra note 158 à la p. 94. En août 2001, un navire norvégien, le MV Tampa, vient au secours d’un groupe de 433 demandeurs d’asile provenant d’Afghanistan et du Sri Lanka dont le vaisseau, battant pavillon indonésien, commence à sombrer. Bien qu’en eaux territoriales australiennes, le gouvernement australien refuse d’accueillir ces demandeurs d’asile et engage des discussions avec l’Indonésie et la Norvège. Devant le refus du capitaine du MV Tampa de faire demi-tour, le gouvernement australien charge l’armée de s’emparer du navire. Les demandeurs d’asile seront finalement dirigés vers Nauru et la Nouvelle-Zélande. Schloenhardt, Voir Andreas, Migrant Smuggling: Illegal Migration and Organised Crime in Australia and the Asia Pacific Region (Boston: Martinus Nijhoff, 2003) aux pp. 84–85.Google Scholar

¹⁶⁰ Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-84.074: sept ans de prison et interdiction définitive de territoire; Cass. crim., 1^er avril 2009, n° 08–85.979: dix-huit mois d’emprisonnement; Cass. crim., 18 mars 2009, n° 08–85.119: trois mille euros d’amende et deux ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat; Cass. crim., 17 mars 2009, n° 08–84.226: un an de prison et 7500 euros d’amende; Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 08–82.460: un an de prison et trois ans d’inter-diction de territoire; Cass. crim., 9 octobre 2007, n° 06–89.439: quatre mois de prison; Cass. crim., 7 mars 2009, n° 06–83.435: cinq ans d’emprisonnement et cent mille euros d’amende; Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05–83.995: sept ans de prison et cinquante mille euros d’amende; Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 04–84.584: quatre ans de prison, quinze mille euros d’amende et dix ans d’interdiction de territoire; Cass. crim., 24 mai 2005, n° 04–86.343: deux ans de prison et quarante-cinq mille euros d’amende; Cass. crim., 6 octobre 2004, n° 03–86.556: trois ans de prison et trois ans d’interdiction des droits civiques; Cass. crim., 31 mars 2004, n° 03–84.979: quatre mois de prison; Cass. crim., 18 février 2004, n° 03–85.291: dix-huit mois de prison; Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03–80.328: deux ans de prison et deux ans d’interdiction professionnelle; Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 03–80.328: quatre ans de prison et dix ans d’interdiction de territoire; Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 03–83.359: deux ans de prison et trois mille euros d’amende; Cass. crim., 30 septembre, n° 02–83.183: dix mois de prison; Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 02–81.008: neuf mois de prison et dix ans d’interdiction de territoire; Cass. crim., 4 décembre 2002, n° 02–83.381: trois ans de prison, quinze mille euros d’amende et sept ans d’interdiction de territoire; Cass. crim., 8 octobre 2002, n° 01–88.421 : un mois de prison et dix mille francs d’amende; Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 02–80.654: trois ans de prison et trois ans d’interdiction; Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01–88.445: cinq mois de prison; Cass. crim., 30 avril 2002, n° 01–85.106: quatre mois de prison et quinze mille francs d’amende; Cass. crim., 28 février 2001, n° 00–81.597: quatre ans de prison, quinze mille francs d’amende et dix ans d’interdiction de territoire; Cass. crim., 27 février 2001, n° 00–84.284: six mois de prison et vingt mille francs d’amende.

¹⁶¹ Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08–84.074.

¹⁶² Cass. crim., 8 octobre 2002, n° 01–88.421.

¹⁶³ France, de la Justice, Ministère, Annuaire statistique de la justice Edition 2008, La Documentation française, (2009) aux pp. 199–200Google Scholar; France, de la Justice, Ministère, Annuaire statistique de la justice Edition 2006, La Documentation française, (2006) aux pp. 197–98.Google Scholar

¹⁶⁴ Code de l’entrée et du séjour, supra note 100.

¹⁶⁵ É.-U., United States Sentencing Commission, Sourcebook of Federal Sentencing Statistics, Table 50—Mean and Median Sentences of Offenders Sentenced under Immigration Guidelines by Departure Status, (2001–2008), en ligne: United States Sentencing Commission <http://www.ussc.gov/annrpts.htm>. Le 24juin 2004, dans l’affaire Blakely v. Washington, [2004] 542 U.S. 296, la Cour suprême des États-Unis invalide une sentence imposée en vertu de la loi de l’État de Washington créant des directives d’imposition de peines (sentencing guidelines). L’imposition d’une peine plus élevée en vertu de cette loi viole le droit à un procès devant jury prévu par le sixième amendement. Cette décision a été appliquée à l’affaire United States v. Booker, [2005] 543 U.S. 220, le 12 janvier 2005, où la même instance détermine que l’application obligatoire des directives fédérales viole le droit prévu par le sixième amendement. Pour remédier à cette situation, elle invalide les dispositions prévoyant l’application obligatoire des directives qui deviennent ainsi simplement consultatives. Voir É.-U., United States Sentencing Commission, 2005 Sourcebook of Federal Sentencing Statistics, (sans date), en ligne: United States Sentencing Commission <http://www.ussc.gov/ANNRPT/2005/SBTOC05.htm>.

¹⁶⁶ Nationality Act, supra note 97 au para. 1324.

¹⁶⁷ É.-U., United States Sentencing Commission, Preliminary Quarterly Data Report, 2009 à la p. 35; É.-U., United States Sentencing Commission, Final Quarterly Data Report, Fiscal Year 2006, 2007 à la p. 34.

¹⁶⁸ R. v. Aras, [2005] EWCA Crim 3617: douze mois et quatre ans et demi de prison (deux accusés); R. v. Daloub, [2007] EWCA Crim 2373: deux ans et demi de prison; R. v. Dickinson, [2001] EWCA Crim 1114: deux ans et demi, quatre ans et demi, trois ans de prison (trois accusés); R. v. Green, [2006] ECWA Crim 990: vingt-sept mois de prison; R. v. Haismand and Others, [ 2003] ECWA Crim 2246: un an, quatre ans de prison (deux accusés); R. v. Javahrifard & R. v. Miller, [2005] ECWA Crim 3231 : trois ans de prison; R. v. Kalonga, [2004] ECWA Crim 1250: huit mois de prison; R. v. Loja, [2007] ECWA Crim 106: trois ans et demi de prison; R v. Mall, [2004] ECWA Crim 585: cinq ans de prison; R. v. Patel, [2007] ECWA Crim 184: quatre ans de prison; R. v. Sackey, [2004] ECWA Crim 556: deux ans de prison; R. v. Saini, R v. Kalyan & R. v. Deo, [2004] ECWA Crim 1900: sept ans et demi, quatre ans, trois ans et demi (trois accusés); R. v. Shahzad, [2006] ECWA Crim 3064: vingt mois de réclusion; R. v. Singh, [2005] ECWA Crim 2126 [Singh]: neuf mois, quatre ans, deux mois de prison (trois accusés); R. v. Tipu and Another, [ 2006] ECWA Crim 1859: huit ans, quatre ans (deux accusés); R. v. Torto, [2006] ECWA Crim 2268: sept ans de prison; R. v. Tsepnis, [2004] ECWA Crim 229: deux ans de prison; R. v. Ulcay & R. v. Toygun, [2007] ECWA Crim 2379 [Ulcay & Toygun]: douze ans et sept ans de prison (deux accusés); R. v. Uluc, [2001] ECWA Crim 2991: dix-huit mois de prison; R. v. Vaitekunas, [2006] ECWA Crim 2922: deux ans, deux ans et demi (deux accusés); R. v. Vuemba-Luzamba, [2006] ECWA Crim 579: quatorze mois, seize mois (deux accusés); R. v. Woop, [2002] ECWA Crim 58: cinq ans de prison.

¹⁶⁹ Singh, supra note 168.

¹⁷⁰ Ulcay & Toygun, supra note 168.

¹⁷¹ R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2005, Supplementary Tables, Volume 2, Persons sentenced to immediate custody at the crown court by sex, length of sentence and average sentence length, 2007, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats05.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2005, Supplementary Tables, Volume 1, Persons sentenced to immediate custody at magistrates ‘ courts by sex, length of sentence and average sentence length, 2007, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats05.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2005, Supplementary Tables, Volume 5, Proceedings at all Courts, 2007, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats05.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2004, Supplementary Tables, Volume 5, Proceedings at all courts, 2005, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats04.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2004, Supplementary Tables, Volume 2, Persons sentenced to immediate custody at the Crown Court by offense, sex, length of sentence and average sentence length, 2005, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats04.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2004, Supplementary Tables, Volume 1, Persons sentenced to immediate custody at magistrates’ courts by sex, length of sentence and average sentence length, 2005, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats04.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2003, Supplementary Tables, Volume 2, Persons sentenced to immediate custody at the Crown Court by offense, sex, length of sentence and average sentence length & Annex A, 2004, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats03.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2003, Supplementary Tables, Volume 1, Persons sentenced to immediate custody at magistrates ‘ courts by sex, length of sentence and average sentence length, 2004, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats03.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2002, Supplementary Tables, Volume 2, Persons sentenced to immediate custody at the Crown Court by offense, sex, length of sentence and average sentence length & Annex A, 2003, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats02.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, 2002, Supplementary Tables, Volume 1, Persons sentenced to immediate custody at magistrates’ courts by sex, length of sentence and average sentence length, 2003, en ligne: Home Office <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/crimstats02.html>; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, Supplementary Tables 2001 Vol. 1, Proceedings in magistrates’ court, London, National Statistics, 2002; R.-U., Home Office, Criminal Statistics, England and Wales, Supplementary Tables 2001 Vol. 2, Proceedings in the Crown Court, London, National Statistics, 2002; R.-U., Ministry of Justice, Criminal Statistics annual report (NS), 31 juillet 2009, en ligne: Ministry of Justice <http://www.justice.gov.uk/publications/criminal annual.htm>; R.-U., Ministry of Justice, Criminal statistics annual report (NS) 2006, Volume 5, Proceedings at all courts, 1^er avril 2009, en ligne: Ministry of Justice <http://www.justice.gov.uk/publications/criminalannua12006.htm>.

¹⁷² De sept à dix ans en 1999 et de dix à quatorze ans en 2002: Immigration and Asylum Act (R-U.), 1999, c. 33, art. 29; Nationality, Immigration and Asylum Act (R.-U.), 2002, c. 41, art. 143.

¹⁷³ Lajuridiction des Magistrates’ Court se limite aux délits mineurs dont les sanctions sont inférieures à six mois d’emprisonnement ou cinq mille livres d’amende. Voir R.-U., Her Majesty’s Courts Service, Magistrates and Magistrates’ Court, 2 avril 2009, en ligne: Her Majesty’s Courts Service <http://www.hmcourts-service.gov.uk/infoabout/magistrates/index.htm>.