¹ Il a été argumenté par Brunnée, J. et Toope, S. J. que la protection de l’environnement comportait une dimension de sécurité internationale, dans “Environmental Security and Freshwater Resources: A Case for International Ecosystem Law” (1994) 5 Y.B. Int’l Env. L. 41–76.Google Scholar

² Voir N. Myers, “The Anatomy of Environmental Action: The Case of Tropical Deforestation” dans Hurrel, A. et Kingsbury, B., dir., The International Politics of the Environment, Oxford, Clarendon Press, 1992 aux pp. 430–54.Google Scholar Ainsi, dès 1979, la FAO se serait inquiétée du taux élevé de déforestation.

³ Nous parlerons ici des trois principales ONG internationales qui sont intervenues dans les échanges dette-contre-nature: Conservation International, World Wildlife Fund et Nature Conservancy. Les ONG sont des associations ou des regroupements de personnes soumis à la loi interne du pays dans lequel elles se sont constituées ou se sont enregistrées. Elles sont à but non lucratif et assument en général une mission d’intérêt général.

⁴ Dans ce contexte, on perçoit alors très bien les risques que la récente crise économique et financière du sud-est asiatique étendue à l’Amérique latine fait peser sur la ressource, et sur le respect des engagements internationaux.

⁵ Il s’agit de la Loi publique 105–214 du 29 juillet 1998, votée sous l’influence du député Rob Portman. “An Act to Amend the Foreign Assistance Act of 1961 to Facilitate Protection of Tropical Forests Through Debt Reduction with Developing Countries with Tropical Forests,” House Report 2870, 105^e congrès. Ce texte, connu sous le nom de loi pour la conservation de la forêt tropicale, donne la possibilité au président des E.-U. de réduire la dette des pays en voie de développement dotés d’une forêt tropicale en échange de mesures de protection de la forêt. Les sommes affectées à ces échanges sont égales à 225 millions $US à allouer sur trois années fiscales de 1998 à 2001. http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi.bi (date d’accès: le 15 décembre 1998).

⁶ Le montant total de la dette des PVD serait en 1991 de 1,3 milliards $US et de 1,8 milliards $US à la fin de 1993- Certains pays auraient un taux d’endettement représentant 111 % du produit national brut par habitant. Voir O’Neill, C., “Economies and the Environment: Trading Debt and Technology for Nature” (1992) 17 Columb. J. Env. L. 93 à la p. 103.Google Scholar

⁷ Nous faisons référence à la phrase de Moline, M. J.: “In confronting these two problems, LDCs are ecologically rich and economically poor” dans Debt-for-nature exchanges: attempting to deal with two simultaneous global problems (1991) 22:1 L. & Pol’y Int’l Bus. 133 à la p. 135.Google Scholar

⁸ Voir USDA Forest Service International Forestry Issue, “Debt for Nature Swaps and Alternatives for Financing Environmental Programs”, USDA Forest Service International Forestry Issue Brief 9, http://www.fs.fed.us/global/swap.html (date d’accès: février 1998).

⁹ Voir Asiedu-Akrofi, D., “Debt-for-nature swaps: extending the frontiers on innovative financing in support of the global Environment” (1991) 25:3 Int’l Lawyer 557 à la p.557.Google Scholar Nous estimons habituellement que la forêt tropicale abrite à peu près la moitié des espèces terrestres.

¹⁰ Voir Moline, supra note 7 à la p. 135.

¹¹ Voir Asiedu-Akrofi, supra note 9 à la p. 556.

¹² L’agriculture sur les anciennes terres forestières est extrêmement consomptive. Elles sont relativement pauvres en éléments nutritifs et ont une durée de rentabilité agricole limitée à deux ou trois années. De ce fait, la pression des agriculteurs pour l’obtention de nouvelles terres est constante. De plus, la culture sur brûlis favorise l’érosion des sols, problème sur lequel travaille les environnementalistes en Bolivie. En ce qui concerne les effets climatiques, la pratique des feux de forêts pour l’appropriation de la terre et l’utilisation du bois comme source d’énergie contribuent à la diffusion du dioxyde de carbone dans l’atmosphère. Ce qui place le Brésil au quatrième rang des plus gros émetteurs de dioxyde de carbone au monde. Voir O’Neill, supra note 6 à la p. 100. Enfin, famine et pauvreté sont liées à la disparition de la forêt. À Madagascar, le déboisement a favorisé la dispersion des criquets pèlerins habituellement freinés par la forêt, et leur reproduction dans les champs de graminées qui ont remplacé la forêt. Friands de céréales, les criquets ravagent les récoltes.

¹³ Cette expression est empruntée de O’Neill, supra note 6 à la p. 96: “the rallying cry for sustainability”.

¹⁴ Ceci est connu en anglais sous le nom “debf-for-equity.”

¹⁵ Un auteur semble mettre en doute la paternité de T. Lovejoy: voir Moline, supra note 7 à la p. 138. La lecture de différents articles nous conduit effectivement à penser que le contexte de l’époque était favorable à la pratique et à la recherche de solutions novatrices pour le remboursement des prêts détenus par les banques commerciales, prêts dont le remboursement était fortement menacé par la perspective de cessation de paiement de nombreux pays surendettés. Cependant, faute d’information contraire, nous ne nous permettrons pas de mettre en doute l’attribution du concept à T. Lovejoy qui est repris par l’ensemble de la littérature consultée. L’idée de T. Lovejoy a été publiée dans un article du New York Times en 1984. Voir Lovejoy, T., “Aid Debtor Nations Ecology” New York Times (4 avril 1984).Google Scholar

¹⁶ Pour un historique du concept, voir Jakobeit, C., “Nonstate Actors Leading the Way: Debt-for-Nature Swaps”, dans Keohane, R. O et Levy, M. A., dir., Institutions for Environmental Aid, Cambridge, MIT Press, 1996 aux pp.131–34.Google Scholar

¹⁷ II s’agit de la Bolivie, du Costa Rica, de l’Equateur, du Brésil, de la Jamaïque, du Panama, du Mexique, de l’Argentine, de la République Dominicaine, du Surinam, de la Colombie, du Pérou, d’El Salvador, du Honduras, du Nicaragua, de l’Uruguay et du Chili.

¹⁸ En Afrique: Kenya, Madagascar, République du Congo, Ghana, Nigeria, Zambie. En Asie: Philippines. En Europe: Pologne, Hongrie, République Tchèque et une étude de faisabilité pour la Russie.

¹⁹ II s’agit de Conservation International, WWF et Nature Conservancy.

²⁰ Les estimations sont faites à partir des éléments publiés par Jakobeit, supra note 16 à la p. 136.

²¹ Un groupe consultatif informel de donneurs se serait constitué en 1993. Il comprendrait 23 agences de développement, des ONG, des représentants de la BM, du GEF (Global Environmental Facility) et de la Commission européenne. Connu aussi sous le nom de Interagency Planning Group, son existence est mentionnée par Meyer, C. A., “Public Non-profit Partnerships and North-South Green Finance” (1997) 6:2 J. Env. & Dev. aux pp. 123–46.CrossRefGoogle Scholar

²² Ceci a été déjà exprimé dans la Déclaration de Cartagine lors de la Conférence des NU pour le développement en 1991.

²³ L’article 12 précise: “Urges the international community to consider wider application of innovative measures, such as debt-for-equity swaps, debt-for-nature swaps and debt-for-development swaps” International Debt Crisis and Development: Enhanced International Cooperation Towards a Durable Solution to theExternal Debt Problems of Developing Countries, Doc. off. AG NU, 93e séance plén., Doc. NU. A/RES/47/198 (1992).

²⁴ Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, Document de presse du 2^e comité, 23e réunion, GA/EF/ 2695 (3 novembre 1995).

²⁵ J. Larsen, Financial Mechanisms for Sustainable Conservation, AFTES Working Paper No. 1, Environmentally Sustainable Development Division, Technical Department, Africa Region, Washington, World Bank, 1993. Voir aussi USDA Forest Service International Forestry Issue Brief No. 9, supra note 8.

²⁶ Voir Gibson, J. E. et Curtis, R. K., “A Debt-for-nature Blueprint” (1990) 28 Colum. J. Transnat’l L. 331 aux pp. 344 et 345.Google Scholar La loi américaine de 1998 ne déroge pas à cette condition. Voir supra note 1,s. 808(a) (1) (c), s. 809 et 810.

²⁷ À titre d’exemple, la transaction menée entre les Philippines et WWF a nécessité la révision de la circulaire n° 1111 du 20/10/1987 par la Banque Centrale des Philippines. Voir Asiedu-Akrofi, supra note 9 à la p. 568.

²⁸ Voir Post, M., “The debt-for-nature swap: a long term investment for the economic stability of the less developed countries” (1990) 24 Int’l Lawyer 1071 aux pp. 1079 et 1086.Google Scholar Surtout pour les pays les plus endettés et les moins bien dotés en ressources environnementales qui voient difficilement l’intérêt de se priver de leurs sources de revenus environnementaux en contrepartie d’un allégement tout compte fait minime de leur dette.

²⁹ Il existe, cependant, des projets qui financent la protection des marécages (Zambie et Costa Rica), des bassins fluviaux (la rivière Cordobeni) et des zones maritimes (la mer de Cortez au Mexique).

³⁰ Agrandissement de la réserve biosphère de Béni créée en 1982 par le gouvernement bolivien. La transaction conclue en 1987 pour 3,7 millions d’âcres de forêts et de prairies. La loi américaine de 1998 s’inscrit dans cette logique de création des réserves forestières. Voir supra note 5, s. 809(d) (1).

³¹ Cette expression vient d’une traduction littérale de l’anglais: “buffer zone.” Ce sont des zones dans lesquelles le déboisement, la pêche et la chasse sont autorisés au profit des populations indigènes locales. En Bolivie, ces zones ont été mises en place au profit des autochtones Chimanes. Voir Hrynik, T. J., “Debt-for-nature swaps: effective but non enforceable” (1990) 22 Case W. Res. J. Int’l L. 141 à la p. 143.Google Scholar

³² Site web de CI: http://www.conservation.org/web/ (date d’accès: mars 1998).

³³ Voir Meyer, supra note 21 aux pp. 123-46. Voir aussi le rapport du GEF sur les fonds: Global Environment Division, Issues and Options in the Design of GEF Supported Trust Funds for Biodiversity Conservation, Avril 1995, http://www.worldbank.gef/ (date d’accès: mars 1998). Cependant, ces critères sont loin d’être aussi bien établis et des critiques demeurent quant à la validité de ces présomptions. Voir pour un aspect critique, Edwards, M. et Hulme, D., “Too close for comfort? The impact of official aid on nongovernmental organizations” (1996) 24 W. Dev. 961–973.CrossRefGoogle Scholar

³⁴ Voir pour une description: Gibson et Curtis, supra note 26, ainsi que Post, supra note 28 aux pp. 1079–85 et O’Neill, supra note 6 aux pp. 107–8.

³⁵ Les échanges dette-contre-nature sont parfois sollicités par les gouvernements comme ce fût le cas pour le Costa Rica en 1987. L’échange eut lieu à la demande du Ministre des ressources naturelles, de l’énergie et des mines. Voir Post, supra note 28 à la p. 1083.

³⁷ Nous entendons par valeur nominale la valeur du prêt au moment où le prêt a été consenti ou la valeur qu’il aurait dû avoir au moment de la transaction dans un contexte financier et économique normal. Cette valeur apparaît dans les différents articles comme “face value”.

³⁷ Le rabais moyen se situe dans une fourchette de 60 à go %. Plus le pays est endetté et plus les perspectives de remboursement sont mauvaises, meilleur est le taux de rabais consenti. Voir Jakobeit, supra note 16 à la p. 134. Il estime que le taux moyen de réduction pour les échanges de première génération est de 63 %.

³⁸ Généralement la valeur de conversion est inférieure à la valeur nominale de la dette échangée, mais ce n’est pas toujours le cas et nombreux sont les accords qui ont prévu une valeur identique: WWF-Équateur en 1987 et en 1989, WWF & USAID à Madagascar en 1989, WWF-Philippines en 1989, WWF-Zambie en 1989, Nature Conservancy-République Dominicaine en 1990, WWF-Madagas-car en 1990, WWF-Pologne en 1990. Cette liste n’est pas exhaustive. Voir Jakobeit, supra note 16 à la p. 136.

³⁹ Rapport financier de CI disponible sur le site web http://www.conservation.org/web/aboutci/fy96.htm (date d’accès: mars 1998). Rapport financier de WWF disponible sur le site web http://www.wwf.org/ (date d’accès: mars 1998). Les sommes affectées aux programmes environnementaux englobent sans distinction toutes les activités de conservation.

⁴⁰ Voir jakobeit, supra note 16 à la p. 141.

⁴¹ Entretien téléphonique du 9/04/98 avec Nick Xenos, économiste à l’ACDI chargé de cette question.

⁴² Il s’agit du Honduras, de la Colombie, d’El Salvador, du Nicaragua, du Costa Rica et du Pérou. Entretien téléphonique du 9/04/98 avec Nick Xenos, éco-nomiste à l’ACDI chargé de cette question.

⁴³ Voir Meyer, supra note 21.

⁴⁴ Voir supra note 5, s. 805(a) (1) qui renvoi aux critères d’éligibilité de la loi sur l’aide étrangère: U.S. Code, titre 22, s. 2430(a).

⁴⁵ L’accord avec le Honduras prévoit l’affectation des financements dans une structure spécialement créée pour les gérer: le Endorse Canadian Management Environmental Fund. Ce fonds présente la particularité d’être dirigé par un comité binational, complété éventuellement de représentants non étatiques. L’accord conclu avec le Salvador prévoyait quant à lui l’affectation des financements à un compte canadien créé au sein du Fonds National pour l’Environnement: le Canadian Fund for the Environment. Entretien téléphonique du 9/04/98 avec Nick Xenos, économiste à l’ACDI.

⁴⁶ Voir Jakobeit, supra note 16 à la p.127.

⁴⁷ Voir le site web de CI qui fait l’inventaire des principales ressources menacées à protéger dans les pays bénéficiaires des échanges: par exemple, Madagascar y est mentionné comme la priorité première en matière de conservation de la diversité biologique. Il est le pays qui possède le plus d’espèces d’orchidées de tout le continent africain, et il abrite plus de 25 % des plantes africaines. Il abrite les seules espèces de lémuriens que l’on trouve en Afrique, et un nombre incomparable de serpents et autres animaux amphibies. Costa Rica et Panama, qui partagent une frontière commune, partagent aussi leurs richesses naturelles. Costa Rica abrite 205 espèces de mammifères, 849 espèces d’oiseaux, 160 espèces d’amphibiens, 218 de reptiles et 130 de poissons. Son patrimoine végétal représente 4 % du patrimoine mondial. Panama, quant à lui, accueille 880 espèces d’oiseaux, 217 espèces de mammifères, 207 de reptiles, et 155 d’amphibiens. Sa végétation est très variée: de la forêt tropicale, en passant par l’écosystème montagneux, la mangrove jusqu’aux récifs du Pacifique. L’Equateur et les Iles Galapagos abritent 1 400 espèces d’oiseaux et 20 000 de plantes réparties sur des territoires aussi divers que la forêt, la mangrove et les Andes. Quant aux Philippines, elles abritent 8000 espèces de plantes, 557 d’oiseaux et 165 espèces d’animaux. Ses 7100 îles sont autant d’écosystèmes particuliers à protéger et elles comptent certaines espèces en voie de disparition (aigle des Philippines, le Tamarin, le crocodile des Philippines et le tarsier) tout comme la Zambie (éléphant et rhinocéros).

⁴⁸ Le GEF dans son étude consacrée aux fonds en fidéicommis pour la conservation biologique maintient ce cap: “Recurrent costs refer to expenses such as parks salaries, vehicle operation, small civil works such as maintenance of firebreaks or park infrastructure or other annual costs to operate or maintain a national park or a conservation area,” par le Global Environment Division, dans Issues and Options in the Design of GEF Supported Trust Funds for Biodiversity Conservation, supra note 33.

⁴⁹ Catherine O’Neill précise: “A more basic problem is that the solution offered by debt-for-nature swaps is superficial. It does not provide a mechanism for changing the incentives for engaging in destructive behavior” supra note 6 à la p. 117. Or, des solutions existent aussi bien au niveau domestique, agricole qu’énergétique. Voir O’Neill, ibid. aux pp. 131-32; WWF, “The Business Side of Biodiversity” http://www.wwf.org/ (date d’accès: mars 1998); et Barrans, D., “Promoting International Environmental Protection through Foreign Debt Exchange Transactions” (1991) 24 Cornell Int’l L. J. 65 à la p. 85.Google Scholar En fait, ces alternatives de développement sont encouragées dans le cadre de financements complémentaires plus traditionnels de l’aide bilatérale sous formes de prêts ou de dons consentis directement à une ONG ou à un institut de recherche afin de développer ces techniques. Voir par exemple les projets financés par l’USAID à Madagascar. L’un est relatif à un don de 650 000 $ octroyé au Missouri Botanical Gar den dans le but de mettre en place des méthodes de développement rural respectueuses de l’environnement: reboisement, rotation des sols. Le don de 912 000 $ attribué à WWF devra financer un programme de conservation intégrée avec le concours du Ministère de la production animale, des eaux et des forêts visant à promouvoir le reboisement, la mise en place de pouponnières forestières, l’amélioration de la rentabilité des cultures céréalières, la protection contre l’érosion, l’utilisation des produits mineurs de la forêt, et le développement d’alternatives d’exploitation agricoles hors forêt. Voir le site web de l’USAID: http://www.fs.fed.us/global/swap.htm (date d’accès: février 1998).

⁵⁰ La Côte d’Ivoire est un excellent exemple. L’économie du pays est basée essentiellement sur l’exportation du café et du cacao cultivés dans le centre du pays. Or, deux des quatre ou cinq réserves mises en place par le gouvernement par l’initiative de l’ancien président Félix Houphouët Boigny se situent précisément dans cette zone. Le manque de moyens de surveillance, la proximité des villages environnants, la pression agricole, et la pratique plus ou moins bien maîtrisée du défrichage par le feu grignotent la surface de l’aire protégée, et favorisent le braconnage. Ainsi, les réponses des États au questionnaire de la Convention sur la diversité biologique sur le financement par le GEF de projets sur la diversité biologique illustrent cette difficulté. Bélize, le Burkina Faso et le Cap Vert s’accordent pour reprocher au GEF de ne pas suffisamment prendre en compte les aspects socio-économiques et le soutien des populations locales dans le financement des projets. Voir Convention sur la diversité biologique, Doc. off. UNEP, Doc. off. UNDP/CBD/COP/4/Inf.23 (juillet-août 1997).

⁵¹ Voir Hrynik, supra note 31 à la p. 144.

⁵² C’est le cas par exemple dans l’échange avec les Philippines. Un des buts du projet en 1987 était de régulariser l’abattage des arbres et de former des groupes de gestion des ressources naturelles. Voir Asiedu-Akrofi, supra note 9 à a p. 568.

⁵³ Traduction libre de “Los goviernos del hemisphero deberían promover el estudio de nuevas formas productivas, que se ubiquen fuera del contexto de la acumulación del sistema capitalista, ya que la vigencia de éste ha sido por demás contradictoria con la conservación del medio ambiente, a lo largo de la historia de nuestros pueblos.” Voir http://www.ecocouncil.ac.cr/ngoexch/prometa.htm (date d’accès: mars 1998).

⁵⁴ Voir Gibson et Curtis, supra note 26 à la p. 355.

⁵⁵ Ibid, à la p. 355.

⁵⁶ Ces bons présentent pour autre avantage de générer des intérêts qui sont autant de sources de revenus supplémentaires et régulières dans la mesure où les intérêts produits par les bons alimentent les projets de conservation jusqu’à leur maturation, c’-à-d. l’encaissement du capital. Ibid. à la p. 352.

⁵⁷ En 1987, un accord avec la Bolivie prévoyait la création d’un FNE doté de 250 000 $. En fait, le fonds bolivien n’a été établi qu’en 1991 sous le nom de FONAMA. Au Costa Rica, le National Resources Conservation Fund est le résultat de l’accord d’échange de 1987 avec WWF.

⁵⁸ Le GEF a ainsi contribué au financement d’un FNE au Brésil (Brazil Biodiversity Project) et au Pérou (PROFONANPE). La Banque interaméricaine de développement aurait accepté de fermer les yeux sur une dette de 100 millions $ au Mexique en contrepartie d’un projet de reboisement aux alentours de la ville de Mexico. Voir Rubin, R., Phillips, S. M. et Fred, P., “Innovative Financing Achieves Impossible Dream: Debt for Nature Swap Meets the 90s” (1993) 3:1 Business Mexico 46–47.Google Scholar

⁵⁹ Voir Meyer, supra note 21.

⁶⁰ C’est le cas notamment de FONAMA en Bolivie avec l’aide de CI, de Foundation for Eastern Carpathian Biodiversity Conservation avec l’aide de WWF et de McArthur Foundation, de Fideicomiso para la Conservación en Guatemala (FCG) avec l’aide de WWF, du National Park Trust Fund en Jamaïque avec l’aide CI, de Pronatura en République Dominicaine avec l’aide de CI et McArthur Foundation.

⁶¹ Cette expression est empruntée du GEF: “island of security.” Voir le rapport du GEF, supra note 33.

⁶² Ibid. Le Protected Areas Conservation Trust au Belize est financé par les revenus tirés de la location de canoës et de bateaux, de l’organisation d’excursions et de randonnées, de la vente des produits artisanaux, et des droits de collecte. Voir CBD, supra note 50.

⁶³ FONANPE et PROFONANPE ont été créés par la loi péruvienne: décret-loi du 29 décembre 1992, et le décret de la Cour suprême du 16 juillet 1993. La loi américaine de 1998 sur la protection de la forêt tropicale prévoit que les fonds affectés à la conservation de la forêt devront être gérés par une entité établie par la loi locale. Voir Loi publique 105-214, supra note 5, s. 809(c) (1).

⁶⁴ La Fondation des Carpates est une fondation charitable dont le bureau des directeurs est composé d’un citoyen Suisse, de quatre membres désignés par chaque pays, d’un représentant de WWF, et un autre de la Fondation McArthur. Le bureau directeur du Mgahinga and Bwindi Impenetrable Forest Conserva-tion Trust en Ouganda est composé de représentants des Parcs Nationaux, du Département National des Forêts, des ONG internationales, d’un institut de recherche, du secteur privé et des représentants des résidents des trois zones concernées. Celui de la Protected Areas Conservation Trust à Bélize comprend neuf membres: un des ONG de conservation, un d’une organisation rurale de développement, un des conseils de village, trois du gouvernement, et un élu par l’ensemble des membres du bureau. La section 809(c) de la loi américaine de 1998 sur la protection de la forêt tropicale prévoit que l’organe directeur du fonds devra être composé d’individus nommés par le gouvernement des Etats-Unis, par le gouvernement du pays bénéficiaire et par des membres des ONG environnementales, de développement local actives dans le pays bénéficiaire, et par des membres de la communauté scientifique. La disposition met par-ticulièrement l’accent sur les scientifiques. Voir Loi publique 105–214, supra note 5.

⁶⁵ II s’agit de Ecofondo en Colombie, de FONAMA en Bolivie, de Environmental Foundation of Jamaica (EJF) et de Foundation for the Philippine Environment Inc., auxquels il faut rajouter The National Parks Foundation au Costa Rica, et peut-être du Fideicomiso para la Conservación au Guatemala (FCG) créé par des ONG, WWF et Banco del Quetzal. Voir le rapport du GEF, supra note 33.

⁶⁶ La loi américaine de 1998 prévoit la satisfaction de certains critères déjà mentionnés (démocratie, respect des droits de l’homme, lutte contre le terrorisme et contre le trafic de drogue) auxquels s’ajoute la condition de la mise en place de réformes majeures en matière d’investissement. Voir Loi publique 105–214, supra note 5, s. 805(a)(2). De plus, les réponses données au questionnaire du secrétariat de la CBD portant sur le financement par le GEF des projets de conservation de la diversité biologique montrent que sur 10 fonds financés par le GEF seuls cinq ont bénéficié de financements additionnels provenant de l’UNDP, de I’USD, des gouvernements locaux et d’ONG. Voir CBD, supra note 50.

⁶⁷ C Meyer présente la FONAMA comme une institution décentralisée avec un statut légal autonome mais dépendante du président de la République. Voir Meyer, supra note 21. Le bureau des directeurs de la Fondation pour la Conservation de la diversité biologique des Carpates est à majorité gouvernementale puisque, sur les 14 membres du bureau, seuls deux sont des membres d’ONG.

⁶⁸ Voir une étude très intéressante de Edwards et Hulme sur la réalité des avantages attribués aux ONG dans leur rapports avec les agences gouvernementales, supra note 33 aux pp. 961–73. Dans ce sens, les réponses apportées au questionnaire de la CBD sur le financement des projets de la conservation de la diversité biologique illustrent parfaitement les limites du système. Certains pays comme la Chine, le Congo et le Vietnam se plaignent expressément de la complexité et de la longueur de la procédure de financement. Le Congo évoque quant à lui le problème de la langue de travail. Voir CBD, supra note 50.

⁶⁹ La Fondation pour les Philippines a établit des comités régionaux situés dans des centres provinciaux qui sont chargés de définir les priorités de financement. Celles-ci sont ensuite transmises au bureau des directeurs qui prend la décision finale. Voir le rapport du GEF, supra note 33.

⁷⁰ Ibid.

⁷¹ FONAMA a été créée en 1991 avec l’aide de CI. FONAMA a reçu 80 millions $ en dons de la part des donneurs gouvernementaux européens et américains. En 1991, un accord de conversion de la dette bilatérale pour un montant de 370 millions $ fut conclu avec l’USAID. Le GEF a décidé d’allouer 400 000 $ au second fonds: le Cuenta Fiduciera, créé en 1993. Site web http://www.tnc.org/infield/intprograms/boliv.htm (date d’accès: mars 1998).

⁷² Voir le rapport du GEF, supra note 33.

⁷³ Le Costa Rica a attendu deux ans avant d’appliquer les termes de l’accord conclu avec WWF.

⁷⁴ Voir Hrynik, supra note 31 à la p. 156.

⁷⁵ Voir Dupuy, P-M, Droit international public, Paris, Dalloz, 1989 à la p. 79.Google Scholar Il y ajoute: “Cette règle ne résulte pas directement de l’application du droit inter-national public. Elle traduit cependant la tendance générale des législations et des jurisprudences internes qui, les unes après les autres, ont ainsi pratiqué la différenciation entre les actions de l’Etat pour restreindre le champ d’application de son immunité.” Il cite, entre autres, des exemples de jurisprudence: en France la Cour de Cassation, 2 nov. 1 g71, Clergetc. Banque Commerciale pour l’Europe du Nord, J.C.P. 1972 16969, note D. Ruzié; Tribunal de Grande Instance de Paris, 29 nov. 1972, Corporation del Cobre c. Société Braden Copper Corporation, J.D.I. 1973 aux pp. 227-30 et nous rajouterons comme jurisprudence britannique l’arrêt Trendlex Trading v. Bank of Nigeria, Court of Appeal 1977, jugé par Lord Denning, Q.B. 529 aux pp. 558–60.

⁷⁶ Dans l’affaire Trendtex, la Banque Centrale du Nigèria avait refusé d’honorer une lettre de crédit qu’elle avait elle-même émise à un entreprise suisse, mais présentée par une autre entreprise.

⁷⁷ Convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, (1985) I.L.M. 1598, complétée par The Operational Regulations of the MIGA, (1988) I.L.M. 1228–1229, et Convention internationale pour le règlement des différends en matière d’investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, du 18 mars 1965 (1965) I.L.M. 532.

⁷⁸ Voir la définition de l’investissement dans Carreau, D., Flory, T. et Juillard, P., Droit International Economique, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1990 aux pp. 359–80.Google Scholar

⁷⁹ Sur la possibilité pour un État d’endosser la requête de son national, voir Affaire Navrommatis, (1925) 2 C.P.I.J Ree. des arrêts à la p. 12. Dans l’arrêt de la Barcelona Traction en 1970, la Cour internationale de justice a reconnu que la protection diplomatique s’appliquait également aux personnes morales comme les entreprises. (1970) C.I.J. Rec. à la p. 3.

⁸⁰ Quand bien même les contrats sont soumis à une loi déterminée qui donne la possibilité à l’ONG d’ester, cette possibilité n’est jamais utilisée. Les ONG lui préfèrent un processus de dialogue entre les membres du gouvernement local, l’ONG et les représentants de rapporteur financier.

⁸¹ La soumission du contrat à la loi du pays bénéficiaire est même une exigence de l’ACDI et de la Banque Mondiale. Entretien avec Carlos Rodriguez, Directeur des programmes de développement à OXFAM-QUEBEC, le 06/03/98.

⁸² “They portray (les opposants au DFNS) debt-for-nature swap as an attempt by foreigners to influence the country’s land use development plans. Conse-quently, public opposition has been aroused by the perceived ’eco-imperialism’ of the international NGO.” Voir Gibson et Curtis, supra note 26 à la p. 344.

⁸³ Voir Gibson et Curtis, supra note 26 aux pp. 335-72, pour une compréhension du déroulement de la négociation et du rôle de l’État.

⁸⁴ Alagiri, P., “Give us sovereignty or give us debt: debtor countries perspective on debt-for-nature swap” (1991–92) 41 Am. U. L. Rev. 485 à la p. 499.Google Scholar Dans la note 77, elle ajoute que CI n’a consulté aucun des 25 000 Indiens vivant dans les environs de la forêt de Chimane.

⁸⁵ Ces populations indigènes dépendent des produits de la forêt pour assurer leur subsistance alimentaire: chasse, pêche, cueillette et bois de chauffe.

⁸⁶ Nous rappelons que la Convention 169 de VOIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les États indépendants prévoit non seulement l’implication des peuples indigènes dans le processus de développement, spécialement lorsque celui-ci affecte leur vie, leurs croyances et leurs terres, mais sa seconde partie traite spécifiquement de leurs droits sur leurs terres ancestrales. Pour sa part, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels reconnaît aux individus le droit à la propriété, le droit fondamental de toute personne d’être à l’abri de la faim (art. 11 §2); et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit pour les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques d’avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer leur religion et leur langue (art. 27). Enfin, les deux pactes reconnaissent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et ajoutent: “Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.” Enfin, le Projet de déclaration sur le droits des peuples indigènes des NU de 1994 prévoit que les peuples indigènes ne doivent pas être contraints à quitter leurs terres sans leur consentement préalable (art. 10), qu’ils ont le droit de participer à toutes les prises de décisions qui les concernent (art. 19), qu’ils ont le droit de choisir leur stratégie de développement (art. 23 et 30), qu’ils ont le droit de posséder, d’utiliser et de protéger leurs terres (art. 26), qu’ils ont le droit à la restitution de leurs terres et des ressources qu’ils ont traditionnellement exploitées et utilisées (art. 27), et à la protection et à la conservation environnementale de ces terres (art. 28).

⁸⁷ Voir Moline, supra note 7 à la p. 149.

⁸⁸ Voir Alagiri, supra note 84 aux pp. 499–500.

⁸⁹ Art. 30 et 54 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, (1980) R.T. Can.n° 37.

⁹⁰ Ces pays sont la Bolivie, le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Pérou, le Surinam et le Vénézuéla. Voir (1978) I.L.M. 1045.

⁹¹ Voir Gibson et Curtis, supra note 26 à la p. 350.

⁹² La compétition s’accroît sur le marché mondial et le poids de la dette ne diminue pas. L’arrivée sur le marché du café et du cacao de la Colombie et du Brésil, et la constitution de stocks par les grands acheteurs internationaux ont porté un coup fatal à l’économie ivoirienne qui a dû dans le même temps juguler les effets de la crise mondiale. Il a fallu attendre les trois dernières années pour voir l’économie de ce pays redémarrer. Cette reprise est due entre autres aux effets de la politique de restructuration budgétaire imposée par le FMI, à la disparition des stocks et à la remontée du cours de ces matières pre-mières après une succession de mauvaises récoltes en Amérique latine.

⁹³ C’est le cas pour le Traité de libre échange en Amérique latine: Mercosur. Quant aux règles environnementales de FALENA, elles semblent largement inappropriées à cette fonction de protection. En dépit de l’optimisme affiché par N. Kublicki qui voit dans le système de libre échange la promotion de la santé et, par son intermédiaire, celle des structures de protection de l’environnement financées par des échanges, nous ne sommes guère convaincus du caractère réellement incitatif de l’accord. Au mieux, il ne s’oppose en rien à la pratique des échanges. Kublicki, N., “The Greening of Free Trade: NAFTA, Mexican Environmental Law, and Debt Exchanges for Mexican Environmental Infrastructures Development” (1994–95) 19–20 Colum.J. Env. L. aux pp. 59–140.Google Scholar

⁹⁴ L’art. XX(b) du GATT permet d’interdire ou de restreindre les importations menaçant la santé et la sécurité des humains et la conservation, et l’art XX(g) permet des restrictions commerciales relatives à la conservation d’une ressource épuisable.

⁹⁵ International Tropical Timber Agreement du 26janvier 1994 (1994) I.L.M. 1014.

⁹⁶ Voir d’Amato, A. et Engel, K., International Environmental Law Anthology, Cincinnati, Anderson Publishing, 1966 à la p. 308.Google Scholar “The netresultof this weighted voting system is that the more a country contributes to the destruction of tropical forest, the more votes it is rewarded.”

⁹⁷ Par exemple, l’USAID a donné 13 millions $ à WWF en 1994 pour des opérations d’échanges dette-contre-nature. Voir le rapport financier de WWF, supra note 39.

⁹⁸ Certains auteurs expliquent la réticence générale des banques pour les dons ou la vente des prêts par la peur du phénomène de contamination et par l’espoir que conserve les banques de recouvrir la totalité des prêts. Voir Gibson et Curtis, supra note 26 aux pp. 336–37.

⁹⁹ Règle américaine du revenu 87–124. Voir Post, supra note 28 aux pp. 1989–91.

¹⁰⁰ Les banques américaines ont peu exploité cet avantage car la loi était imprécise quant à la question des échanges autres qu’en obligations de la banque centrale, quant à la conversion en bons et quant à la nationalité de l’entité créditée.

¹⁰¹ La dette détenue par le gouvernement américain était de 86,2 milliards $ en 1990. Voir Post, supra note 28 à la p. 1094.

¹⁰² Nous n’avons pas pu obtenir davantage de renseignements sur l’action de la BIAD. Voir Rubin, Steven, et Fred, supra note 58. “In proposing the first debt for nature swap, the Inter-American Development Bank plans to condone US$ 100 million of a debt in return for the Mexican government’s commitment to plant trees around Mexico City.”

¹⁰³ Rapport de l’ACDI, numéro de catalogue E94-247/1996, disponible sur le site web <http://www.acdi-cida.gc.ca> (date d’accès: mars 1998). Et il ajoute qu’environ 500 millions de personnes vivent dans les forêts tropicales ou en bordure.”

¹⁰⁴ Ils ont pour objectifs de gérer durablement 100 millions d’hectares de forêts tropicales ou tempérées pour l’an 2000, de protéger 50 millions d’hectares supplémentaires de forêts, et d’établir un système de certification pour 200 millions d’hectares de forêts en l’an 2005.

¹⁰⁵ Voir le résultat insatisfaisant de la dernière négociation sur l’Accord international sur les bois tropicaux (ITTA) dans d’Amato et Engel, supra note 96 à la p. 308 et l’article de Tarasofsky, R. G., “The Global Regime For The Conservation And The Sustainable Use of Forests: An Assessment of Progress To Date” (1996) 56 Zeitschrift für auslandisches öffentliches Recht und Völkerrecht aux pp. 668–84.Google Scholar

¹⁰⁶ En novembre 1997, l’APEC céda sous la pression des entreprises d’exploitation forestière. L’avenir des 64 millions d’hectares de forêts indonésiennes est particulièrement compromis. Voir “APEC Agreement May Further Threaten Indonesian Forests” (1998) 13:2 Upstream Journal, A Magazine on Development and Human Rights, à la p. 11. Le journal est publié par le Sodai Justice Committee of Montreal.

¹⁰⁷ Pourcentages calculés à partir des sources du Statistical Yearbook for Latin America & the Caribbean, 1996, éd. Economie Commission for Latin America & the Caribbean, UN à la p. 502.

¹⁰⁸ C’est notamment le cas du Costa Rica, du Guatemala, de la Guyane, de la Jamaïque, et de Trinidad et Tobago.

¹⁰⁹ Ce plan est appelé le Heavily Indebted Poor Country Initiative. Voir MacCuish, D., “The IMF/World Bank Debt Relief Plan — Too Little Will Arrive Too Late” (1998) 13:2 Upstream Journal à la p. 12.Google Scholar

¹¹⁰ Traduction libre des propos de D. MacCuish: “First the IMF and the World Bank want eligible countries to agree to a few years of strong economic restructuring, which normally includes privatization of industry, deregulation of investment, and the removal of protective barriers and subsidies. In effect, they are to open their borders so that large multinational companies can have access to natural resources and cheap labor,” ibid.

¹¹¹ Il s’agit du fonds tripartite slovaque, polonais et ukrainien pour la protection de la diversité biologique dans les Carpates.

¹¹² Le GEF étudie un projet de FNE pour la protection du delta du Danube en Ukraine.

¹¹³ La Jamaica Environmental Foundation a été créée par un accord de conversion de la dette dans le but, entre autres, de restaurer, de protéger et d’exploiter durablement l’environnement marin. Le programme de conversion de la dette entre le Canada et le Honduras vise également la protection des ressources côtières.

¹¹⁴ Le GEF étudie un projet de FNE aux Seychelles pour la protection de la barrière de corail d’Aldabra, le plus grand atoll corallien.

¹¹⁵ Voir les programmes de protection par pays de Conservation International, supra note 3 2.

¹¹⁶ “De façon concrète, il ne s’agit pas seulement d’investir dans des projets de dépollution et de préservation de l’environnement mais aussi de faire en sorte que le développement, tant social qu’économique, prenne en compte les considérations environnementales et assure le maintien de la capacité de production des systèmes naturels,” ACDI, Équipe spéciale inter-agences sur le suivi du sommet de Bolivie: Rapport d’étape (novembre 1997), http://www.acdi-cida.gc.ca. (date d’accès: février 1998).

¹¹⁷ Il s’agit du projet géré par un fonds financé par un programme de conversion de la dette au Salvador et au Honduras, ibid.

¹¹⁸ Il s’agit de projets en Colombie dans le cadre de la conversion de la dette, en Guyane et au Brésil. Voir ACDI, Equité pour une croissance durable, cadre de politique de développement de l’ACDI pour son programme de coopération dans les Amériques, http://www.acdi-cida.gc.ca (date d’accès: février 1998).

¹¹⁹ Au Salvador, ACDI, Coopération canadienne en Amérique centrale, 1996–1997, http://www.acdi-cida.gc.ca (date d’accès: mars 1998).

¹²⁰ Au Nicaragua et au Honduras.

¹²¹ Le projet concerne les pays de l’Organisation des États des Caraïbes orientales. Le lancement du projet est prévu pour 1998 pour une durée de trois ans, pour un montant de 4 millions .$. Voir ACDI, supra note 116.

¹²² Voir GEF, supra note 33.

¹²³ Voir les descriptifs des programmes de l’USAID dans ce pays sur le site web, supra note 49.

¹²⁴ Voir Post, .supra note 28 à la note de bas de page 197. L’USAID devait financer les échanges pour les programmes de préservation des océans, de l’atmo-sphère, des forêts, des espèces végétales et animales, les programmes éducatifs, d’exploitation agricole et halieutique, et d’utilisation des eaux.

¹²⁵ Le financement est de 15 millions .$ sur 10 ans. Voir ACDI, supra note 119.

¹²⁶ En 1989 est adopté l’ Acte sur la protection des forêts tropicales qui avait pour but d’encourager les PVD endettés à préserver et à gérer leur ressource tout en réduisant leur dette auprès des prêteurs privés.

¹²⁷ Voir supra note 99 sur les politiques d’incitation fiscale. Comme ces politiques d’incitation fiscale auprès des banques échouèrent, les législateurs se tournèrent ensuite vers les institutions gouvernementales. Le International Development and Finance Act de 1990 (FACT) incitait la Banque Mondiale et les autres banques multilatérales à s’impliquer dans les échanges, et permettait à l’AID d’intervenir sur le marché secondaire. Le titre VII de la loi autorise l’AID à allouer des fonds destinés à racheter la dette des pays sur le second marché et à procéder à des échanges.

¹²⁸ Le FACT autorisait également l’agence à pratiquer elle-même des échanges dans le cadre de la dette bilatérale, dans un programme intitulé “The Enter-prise for the Americas Initiative.” Voir la publication de l’USDA, Forest Service International Forestry Brief 9, supra note 8. Cette législation subordonnait l’aide à l’existence de conditions favorables à la viabilité sur le long terme du projet, à l’attribution des fonds à une ONG locale ou à une agence gouvernementale, et interdisait l’échange en titres de propriété. Malheureusement, cette législation est restée inactive pendant quelques années, et les crédits de l’AID affectés à ce type d’opération ont été suspendus pendant le premier mandat de l’administration Clinton. Voir Post, supra note 28 à la p. 1093.

¹²⁹ Cette référence aux utilisations pharmaceutiques et agricoles ne doit pas surprendre. En effet, l’industrie pharmaceutique américaine dépend largement des espèces végétales de la forêt tropicale. Quant à l’industrie américaine de la biotechnologie, elle attend beaucoup de la commercialisation à grande échelle des organismes génétiquement modifiés dans les domaines de la production agricole, de la pharmacie, et de l’environnement.

¹³⁰ La loi semble avoir été modifiée par rapport à la proposition initiale du député Portman. La rumeur faisait état en mars dernier de 325 millions $ sur trois ans. Voir CNN interactive, ig mars 1998.

¹³¹ Voir Loipublique 105-214, supra note 5, s. 803(5). Sont considérés comme PVD les États dont le revenu annuel par habitant est inférieur ou égal 3725$, ou compris entre 725 $ et 8 956 $ selon les critères de la BIRD.

¹³² La section 805(a)(1) de la Loi publique 105-214 renvoie à la s. 2430(b) de l’US Code, titre 22 relative aux conditions d’éligibilité des pays d’Amérique latine et des Caraïbes à l’aide étrangère. Elle conditionne l’aide du gouvernement américain à l’existence d’un gouvernement démocratiquement élu, qui ne soutient pas des actes terroristes, n’échoue pas dans la lutte du trafic international de stupéfiants, ne viole pas de façon systématique les droits de l’homme tels qu’ils sont définis par le droit international, et qui progresse dans la mise en place des programmes d’ajustement structurels imposés par le FMI ou la BM.

¹³³ Voir Loi publique 105–214, supra note 5, s. 805(a)(2).

¹³⁴ C’est le Secrétaire d’État qui, après l’autorisation du président des États-Unis, conclu l’Accord avec le pays éligible concernant l’opération et l’utilisation des fonds. Dans le cas où la dette serait vendue à un créditeur privé, le président des États-Unis doit consulter le pays concerné sur le montant échangeable, et sur l’utilisation des fonds. De même, la loi définit les activités financées par les échanges: création ou restauration des parcs, réserves et aires protégées, formation scientifique et technique, utilisation durable des différentes espèces animales et végétales, recherche et identification de substances médicinales et pharmaceutiques, et développement de la qualité de vie des populations voisines des parcs. Enfin, le gouvernement américain se réserve un droit de veto pour tout projet financé par le FNE dont le montant serait supérieur à 100000 $. Voir Loi publique 105-214, supra note 5, s. 808 et 809.

¹³⁵ Le gouvernement américain conditionne son aide à l’existence d’un FNE créé par la loi nationale, composé majoritairement de scientifiques, d’universitaires, d’ONG de développement ou d’ONG environnementales locales ou actives dans le pays. Voir Loi publique 105–214, supra note 5, s. 809(c) (2) et 81 o. La loi autorise toute personne à acheter un montant de dette dès lors que son projet d’échange dette-contre-nature finance les activités mentionnées à la s. 809(d) de la loi. La priorité est donnée aux projets présentés par les organisations de populations indigènes, et par les ONG environnementales ou de développement, locales ou actives dans le pays. Voir Loi publique 105-214, supra note 5, s. 809(e) (2).

¹³⁶ La Convention sur la diversité biologique (art. 6, 11, et 20), la Convention sur le changement climatique (art. 2 (g) (3)), la Convention sur la lutte contre la désertification (art. 6(d), 20(d) et 21(b)), la Déclaration de Stockholm (principe 12), la Charte de la Terre (art. 17), la Déclaration sur les forêts de Rio de 1992 (art. 2(d), 8(c),9, et 12), le Protocole de Sofia sur la pollution aérienne transfrontalière et le contrôle des émissions de polluants de 1988 ( art. 13 §2),la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets de 1989 (art. 14), la Convention de Bamako de 1991 sur l’interdiction d’importer des déchets en Afrique (art. 14.4). On doit aussi rajouter la Convention Ramsar, et les conventions régionales de protection de la faune et de la flore. Dans la mesure où l’UNESCO a pour but de préserver les sites classés et qu’elle aide au financement de leur conservation, on se demande dans quelle mesure sa charte ne lui donnerait-elle pas la possibilité de financer leur conservation par des échanges dette-contre-nature.

¹³⁷ Voir le texte de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays les plus gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification du 14 octobre 1994, entrée en vigueur en janvier 1997, dans d’Amato et Engel, supra note 96 à la p. 81, et (1994) 33 I.L.M. 1326. Voir également l’article de Bekhechi, M. Abdelwahab, “Une nouvelle étape dans le développement du droit international de l’environnement: la convention sur la désertification” (1997) Rev. D.I.P 5–44.Google Scholar II affirme que: “La désertification affecte 1 /6e de la population mondiale, 70 % de toutes les terres arides et 1 /4 de la superficie de la planète terre.” Ibid, note 3 de bas de page. Sans compter que ces pays sont parmi les plus pauvres: “The foreign debt of the 26 severely indebted low-income countries, the majority of which are in sub-Saharan Africa, is $116 billions.” Voir O’Neill, supra note 6 à la p. 103, note 46 de bas de page.

¹³⁸ Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992. Voir d’Amato et Engel, supra note 96 à la p. 71 ou ( 1992) I.L.M. 818.

¹³⁹ Art. 2 (1) (a) (ii) du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, (1998) 37 I.L.M. 32.

¹⁴⁰ Voir Lean, S. M., “Bringing Developing Nations on Board the Climate Change Protocol: Using Debt-for-nature Swaps to Implement the Clean Development Mechanism” (1998) Geo. Int’l Env. L. Rev. 163.Google Scholar

¹⁴¹ Déclaration des Nations Unies sur la protection et l’utilisation durable des forêts du 13 juin 1992 (1992) I.L.M. 881.

¹⁴² “The efforts of developing countries to strengthen the management, conservation and sustainable development of their forest resources should be sup-ported by the international community, taking into account the importance of redressing external indebtedness, particularly where aggravated by the net transfer of resources to developed countries, as well as the problem of achieving at least the replacement value of forests through improved market access to forest products, especially processed products. In this respect, special attention should be given to the countries undergoing the process of transition to mar-ket economies.” Ibid.

¹⁴³ Entretien avec Carlos Rodrigues, directeur des programmes de développement à OXFAM-QUÉBEC le 6/03/98. Voir également l’article de Meyer, C. A., “Opportunism and NGOs: Entrepreneurship and Green North-South Transfers” (1995) 23 W. Dev. 1277 à la p. 1289.Google Scholar Elle y conclut que les ONG deviennent des acteurs économiques dont il faudra tenir compte à l’avenir.

¹⁴⁴ Voir l’article de Chambers, C., Whitehead, P. E. et John, C., “Environmental preservation and corporate involvement: green products and debt-for-nature swaps” (1993) 15 Rev. of Bus. 17 à la p. 21.Google Scholar Nous savons que des tentatives sont faites par OXFAM Québec pour introduire un label relatif au prixjuste du café. Le prixjuste se définit comme une augmentation du prix de revient pour le producteur après élimination des intermédiaires. Nous savons que sur les emballages des bombes aérosols, ou des lessives, des logos apparaissent en mentionnant leur caractère respectueux de l’environnement. En matière de droits de l’homme, les entreprises de prêt à porter européennes ont décidé de créer un label assurant leurs clients que la fabrication du produit n’a pas fait appel à une main-d’oeuvre enfantine.

¹⁴⁵ La protection n’est accordée qu’aux nationaux des États ayant ratifié la convention de Séoul et qui agissent sur une base commerciale (art. 13 (a) (iii) ). Le point (c) du même article permettrait même d’étendre le bénéfice de la garantie à une personne morale constituée conformément au droit du pays d’accueil et dont la majorité du capital serait détenu par des nationaux du dit pays. Ce qui reviendrait à permettre aux entreprises et indirectement aux ONG locales de bénéficier des garanties de l’agence. Voir supra note 77.

¹⁴⁶ Il s’agit de la Chambre de commerce internationale qui possède des règlements d’arbitrage.

¹⁴⁷ Conclusion du contrat de bioprospection entre Merck, Sharp et Dohme Inc. et INBio au Costa Rica en 1991, renouvelé en 1993 et en 1996. C’est grâce à la création de parcs et de réserves au Costa Rica financé par les échanges dette-contre-nature que le Costa Rica peut tirer profit de sa ressource naturelle.

¹⁴⁸ Nous pensons ici à la pratique du micro-crédit qui a été inventée et initiée par la Gramem Bank au Bangladesh, puis a ensuite été reprise par d’autres ONG sur d’autres continents afin de donner la possibilité aux populations les plus démunies de vivre et de participer à l’économie du pays en encourageant les initiatives individuelles de création de micro-entreprises, au sein d’un réseau de solidarité. Cette idée a été défendue par Hillary Clinton pour être adaptée aux États-Unis, et dernièrement, la Banque Mondiale a mis en place un Groupe consultatif pour assister les pauvres, dans le but de coordonner le financement au niveau international des opérations de micro-crédit.