The Treaty Law Division of Global Affairs Canada is part of the Department’s Legal Affairs Bureau. The Division is responsible for providing legal advice to the federal government on international treaty law and for arrangements not intended to give rise to binding obligations. It is also responsible for procedures related to the making of treaties. This requires ensuring that the form and substance of international agreements into which Canada may enter conform to international law and Canadian practice. The Division is also responsible for the preparation of formal instruments relating to the signature and ratification of international treaties by the Government of Canada. The Treaty Law Division maintains the original text or a certified copy of treaties signed by Canada and publishes on an annual basis in the Canada Treaty Series (CTS) the texts of agreements that have come into force for Canada. This information is available at <www.treaty-accord.gc.ca>. / La Direction du droit des traités d’Affaires mondiales Canada fait partie de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère. Elle est chargée de fournir des conseils juridiques au gouvernement fédéral concernant le droit international des traités ainsi que les instruments n’ayant pas pour objet de créer des obligations contraignantes. Elle est également responsable de la procédure liée à la conclusion des traités, et doit notamment s’assurer que la forme et le fond des accords internationaux qui pourraient être conclus par le Canada sont conformes au droit international et à la pratique canadienne. La Direction du droit des traités s’occupe en outre de la préparation des instruments officiels se rapportant à la signature et à la ratification des traités internationaux par le gouvernement du Canada. La Direction du droit des traités conserve le texte original ou une copie certifiée des traités signés par le Canada, et elle publie chaque année dans le Recueil des traités du Canada (RTC) les textes des accords qui sont entrés en vigueur pour le Canada. Cette information est disponible sur <www.treaty-accord.gc.ca/index.aspx?Lang=fra>.