Résumé

De nombreux aspects du droit de la famille de Hong Kong demeurent inchangés depuis des années, malgré la nécessité d’une réforme mise en lumière par une jurisprudence abondante. Depuis plusieurs années maintenant, les tribunaux ont été saisi de contestations relatives à la nature exclusivement hétérosexuelle du mariage et cette année n’a pas été différente. Il semble désormais évident qu’une vaste contestation de la nature du mariage échouera devant les tribunaux, tandis qu’une lente réduction du privilège attaché à l’état matrimonial hétérosexuel se poursuivra, petit à petit, sur la base d’arguments antidiscriminatoires spécifiques à chaque cas. Comme les affaires portées devant les tribunaux cet année l’ont montré, la loi sur l’adoption est une nouvelle opportunité manquée de réforme, les enfants payant le prix fort en termes de délais inutiles pour aboutir à l’adoption. Le pouvoir judiciaire a peu de marge de manoeuvre pour que la loi demeure adaptée et pertinente sans franchir les limites d’un activisme judiciaire inadmissible. Le droit de la famille de Hong Kong a désespérément besoin d’une réforme législative globale, fondée sur des principes et des pratiques reconnues.

INTRODUCTION

This year's chapter on Hong Kong, like previous contributions, offers a review of recent developments in Hong Kong's family law in the absence of ‘grand plan’ legislative reform, and argues that, despite the ongoing best efforts of the judiciary to maintain the relevance of Hong Kong's family law, there is a desperate need for renewed engagement with the process of legislative reform in a number of key areas, with specific focus this year on marriage and adoption.

No one could deny that Hong Kong has had a difficult two years, with extensive civil rights protests starting in 2019, coupled in the past 12 months with the impact of COVID-19. Understandably, legislative reform of family law may not have been top of the agenda during these times. However, the fact is that there has been a lack of significant legislative innovation in family law for several years.

The issue of whether law should lead public opinion or vice versa is complex and well-traversed in jurisprudential debate, and not a subject that can be adequately addressed here.