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from Part III - National Reports: 3ÈME Partie Rapports Nationaux
Published online by Cambridge University Press: 25 September 2018
INTRODUCTION
Adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 2010, les Règles concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (ci-après Règles de Bangkok) ont pour objectif de compléter les règles minima pour le traitement des détenus et celles pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (dites Règles de Tokyo), en promouvant une prise en charge des femmes incarcérées ciblées sur leurs besoins dits #x00AB; specifiques #x00BB;. Ces besoins toutefois ne sont pas toujours respectés, en raison notamment du nombre beaucoup moins important de femmes que d'hommes en détention et d'une vision de la prison qui demeure très centrée sur ces derniers. De plus, ces besoins se heurtent parfois frontalement aux conditions d'existence et à la place réservée à la femme dans la société en général.
En Suisse, la situation des femmes en détention préventive et en exécution de sanction privative de liberté fait l'objet d'une attention très marginale. La présente contribution se propose de dresser un état des lieux de la situation des femmes majeures en détention, à la lumière des rares documents disponibles en ce domaine et de nos expériences respectives en ce milieu. A cet effet, nous fixerons dans un premier temps le cadre légal entourant la prise en charge des femmes incarcérées en Suisse, avant de restituer les principales données chiffrees y relatives. Nous nous attacherons ensuite à leurs conditions concrètes de détention en les confrontant auxbesoins identifies comme étant specifiques à leur condition par les Règles de Bangkok. Nous soulèverons enfin l'importance des peines alternatives auxquelles elles sont le plus souvent condamnées pour conclure sur les principaux enjeux entourant leurs besoins de réinsertion particuliers.
CADRE LÉGAL
La Suisse étant un état fédéraliste, son système pénal est régi par une pluralité de normes, légales et réglementaires, émises à differents échelons territoriaux.
Le cadre légal se lit d'abord au regard des engagements internationaux et régionaux pris par la Suisse, membre de l'Organisation des Nations Unies depuis 2002 et du Conseil de l'Europe depuis 1963. Plusieurs textes supranationaux sont directement applicables et à ce titre ont caractère contraignant.
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